Vertaling van "aux subventions dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

subvention pour les combustibles fossiles [ subvention en faveur des combustibles fossiles | subvention destinée aux combustibles fossiles | subvention aux combustibles fossibles ]
fossil fuel subsidy

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

Subventions aux artistes professionnels en arts visuels (y compris la photographie) et aux critiques et aux conservateurs d'art indépendants : Subventions de création/production
Grants to Professional Artists in Visual Arts (including Photography) and Independent Critics and Curators: Creation/Production Grants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

(c) dans un autre cas, une convention de subvention avec le partenaire a été signée cinq mois après le début des activités, comme approuvé dans le rapport des négociations et dans la convention de subvention, mais en l'absence de la déclaration requise attestant de la nécessité de commencer les activités avant la signature de la convention de subvention; prend acte des importants résultats obtenus en ce qui concerne la gestion de la convention de subvention pour partenaires au cours de l'exercice 2013: au total, 106 nouvelles conventions de subvention pour partenaires ont été signées, 99 négociations en vue de nouvelles conventions de subventions avec des partenaires ont été menées à bien, 106 modifications de subventions en cours ont été signées et 105 paiements ont été versés aux partenaires;
(c) in another case a grant agreement with the partner was signed five months after the activities had started, as approved in the negotiation report and in the grant agreement, but in the absence of the requisite declaration justifying the need to begin activities prior to the signature of the grant agreement; notes the important results achieved in relation to the management of grant agreement for Partners in the year 2013 where a total of 106 new grant agreements for Partners were signed, a total of 99 negotiations for new grant agreements with Partners were successfully finalized, a total of 106 amendments of on-going grants were signed and a total of 105 payments were made to Partners;

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

2 bis. Si, après l'octroi de la subvention, la procédure d'octroi ou la mise en œuvre de la subvention se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, l'ordonnateur compétent peut s'abstenir de signer la convention de subvention ou de notifier la décision d'octroi, suspendre l'exécution de la subvention ou, le cas échéant, résilier la convention ou la décision de subvention, selon le stade atteint par la procédure, après voir donné la possibilité au demandeur ou au bénéficiaire de présenter ses observations.
2a. Where, after the award of the grant, the award procedure or the implementation of the grant proves to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the authorising officer responsible may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from signing the grant agreement or notifying the grant decision, suspend implementation of the grant or, where appropriate, terminate the grant agreement or decision after the applicant or beneficiary has been given the opportunity to make his observations.

12. observe qu'en 2009, le SAI a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que le SAI a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

12. observe qu'en 2009, l'IAS a réalisé un audit de la gestion des subventions afin de donner au directeur de l'Observatoire des assurances raisonnables quant à l'adéquation et à l'efficacité du système de contrôle interne applicable à la gestion des subventions à l'Observatoire; constate à cet égard que l'IAS a relevé des carences dans le respect, par l'Observatoire, des orientations actuelles de la Commission concernant l'approbation des subventions, la mise en ouvre de la convention de subvention de l'Observatoire et dans sa communication sur les subventions; note cependant avec satisfaction les bons résultats de l'Observatoire et ses efforts continus pour mettre en place et maintenir une gestion de qualité des procédures de subvention visant à garantir la qualité des actions financées ainsi que la bonne exécution financière et administrative des subventions;
12. Acknowledges that in 2009 the IAS performed an audit on grant management to provide the Centre's Director with reasonable assurance as regards the adequacy and effectiveness of the internal control system applicable to the grant management at the Centre; notes in this respect that the IAS found deficiencies in the Centre's compliance with the current Commission's guidelines for grant agreements, in the implementation of the Centre's grant agreement and in its grant reporting; welcomes, nevertheless, the Centre's positive results and its ongoing efforts to establish and maintain a quality management of the grant procedures, aiming at ensuring high quality of funded actions as well as of administrative and financial execution of the grants;

Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.
At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.