Traduction de «aux sous-alinéas prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alinéa | paragraphe | point | sous-alinéa
paragraph | subparagraph

personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]
person described in paragraph X, Y, Z

sous-alinéa
subclause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le dispositif visé au premier alinéa prévoit, en faveur des actionnaires de longue durée, un ou plusieurs des avantages suivants:
The mechanism referred to in the first subparagraph shall include one or more of the following advantages for long term shareholders:

Cependant, dans la mesure où des contestations peuvent être soulevées ultérieurement, l'article 3, paragraphe 4, troisième alinéa, prévoit que "le Parlement, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, peut à tout moment se prononcer sur toute contestation concernant la validité du mandat de l'un de ses membres".
However, given that disputes may arise even at a later stage, Rule 3(4), third subparagraph, lays down that on the basis of a report by the committee responsible, “Parliament may at any time rule on any dispute as to the validity of the mandate of any of its Members”.

Le troisième alinéa prévoit qu'un pourvoi pourra être formé contre des décisions rejetant une demande d'intervention dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision de rejet (voir aussi l'article 57, premier alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 3 provides for an appeal against a decision dismissing an application to intervene within two weeks from the notification of the decision dismissing the application (see also for the Court of First Instance Article 57(1) of the Statute).

Le deuxième alinéa prévoit qu'en cas de renvoi, le Tribunal du brevet communautaire sera lié par les points de droit tranchés par la décision du Tribunal de première instance (voir l'article 61, deuxième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance).
Paragraph 2 provides that the Community Patent Court shall be bound by the decision of the Court of First Instance on points of law where a case is referred back to it (see for the Court of First Instance Article 61(2) of the Statute).

La seconde phrase du troisième alinéa prévoit que les États membres et les institutions de la Communauté européenne pourront intervenir aux litiges en matière de brevets communautaires soumis au Tribunal de première instance en application de l'article 40, premier alinéa, du statut.
The second sentence of Paragraph 3 provides that Member States and the institutions of the European Community shall have the right to intervene in Community patent cases before the Court of First Instance in accordance with Article 40(1) of the Statute.

Le premier alinéa prévoit des experts techniques pour le Tribunal du brevet communautaire et précise le cadre dans lequel ils exercent leurs fonctions.
Paragraph 1 provides for technical experts of the Community Patent Court and specifies the framework within which they assume their function.

Enfin, l’article 10, deuxième alinéa, prévoit que l’immunité couvre les membres du Parlement également lorsqu’ils se rendent au lieu de réunion du Parlement ou en reviennent.
Lastly, the second paragraph of Article 10 provides that immunity likewise applies to Members while they are travelling to and from the place of meeting of the Parliament.

Dans la version initiale de l'acte de base, l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit que le Conseil adopte "les mesures appropriées par un vote à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission".
In the original version of the basic act, Article 2, paragraph 2, subparagraph 2, provides for the Council to adopt "the appropriate measures by a qualified majority vote, on the basis of a Commission proposal".

L'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, prévoit des mesures visant à modifier ou à suspendre le droit au bénéfice des arrangements préférentiels visés à l'article 1 du règlement n° 1215/2009.
Article 2, paragraph 2, subparagraph 2 provides for measures to change or to interrupt the entitlement to benefit from the preferential arrangements introduced by Article 1 of regulation 1215/2009.

La décision visée au deuxième alinéa prévoit les mesures nécessaires en matière de ressources pour l'application du présent article, dans le respect des actes visés à l'article 311.
The decision referred to in the second paragraph shall lay down the necessary measures relating to resources to ensure application of this Article, in accordance with the acts referred to in Article 311.