Traduction de «aux sociétés bénéficiaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

société bénéficiaire
receiving company

société bénéficiaire des apports
recipient company

société bénéficiaire de l'apport
receiving company | recipient company

société bénéficiaire des investissements
investee

aide-soignant | aide-soignante | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins | aide en soins de santé | préposé aux soins personnels | préposée aux soins personnels | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux bénéficiaires | préposée aux bénéficiaires
orderly | ward aide | nurse aide | nurse's aide | nursing aide | nursing orderly | health care aide | patient attendant | personal care aide | patient care associate | personnal care attendant

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires | préposé aux malades | préposée aux malades | préposé aux patients | préposée aux patients | préposé aux soins | préposée aux soins ]
orderly

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

préposé aux bénéficiaires [ préposée aux bénéficiaires ]
client care attendant

ticket modérateur | participation aux frais | tarif modérateur | frais dissuasifs | supplément de chambre | quote-part du bénéficiaire aux frais pharmaceutiques
deterrent fee | utilization fee | user fee | share of the beneficiary

société boîte aux lettres | société à l'ombre | société panaméenne | société paravent
off-shore company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ensuite, le Tribunal valide l’analyse de la Commission selon laquelle des acquisitions doivent avoir pour but de garantir la viabilité de l’entité bénéficiaire de l’aide, ce qui implique que toute acquisition financée au moyen d’une aide d’État qui n’est pas strictement nécessaire pour assurer le retour à la viabilité de la société bénéficiaire viole le principe en vertu duquel l’aide doit être limitée au strict minimum.
The General Court then upholds the Commission’s analysis that the aim of acquisitions must be to ensure the viability of the body receiving aid, which means that any acquisition financed by means of State aid which is not strictly necessary to ensure the return to viability of the beneficiary company is in breach of the principle that the aid must be limited to the strict minimum.

En revanche, l’application de la méthode d’imputation à des dividendes d’origine étrangère conduit à une charge fiscale supplémentaire dans le chef de la société bénéficiaire résidente si le niveau d’imposition effectif que les bénéfices de la société distributrice des dividendes ont subi n’atteint pas le taux d’imposition nominal auquel sont soumis les bénéfices de la société résidente bénéficiaire des dividendes.
By contrast, application of the imputation method to foreign-sourced dividends leads to an additional tax liability so far as concerns the resident company receiving them if the effective level of taxation to which the profits of the company paying the dividends were subject falls short of the nominal rate of tax to which the profits of the resident company receiving the dividends are subject.

En effet, dans le cas d’une distribution de dividendes d’origine nationale, ceux-ci sont exonérés de l’impôt sur les sociétés en ce qui concerne la société bénéficiaire indépendamment de l’impôt effectivement acquitté par la société distributrice.
Indeed, when nationally-sourced dividends were paid, they were exempt from corporation tax in the hands of the company receiving them, irrespective of the tax actually paid by the company making the distribution.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé .
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé.
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated.

(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .
(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .

Si elle n’a pas son siège en Allemagne, la société bénéficiaire des droits doit toujours, que ce siège soit situé dans un pays tiers ou dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, fournir une contrepartie en espèces.
If it does not have its seat in Germany and regardless of whether that seat is in a third country or in another EU or EEA country, the entitled company must always provide cash compensation.

Aux termes de la directive (l'article 8), lorsqu'un associé de la société apporteuse reçoit (en échange de titres représentatifs de sa société) des titres de la société bénéficiaire, aucune imposition sur le revenu ou les plus-values ne doit être appliquée.
Under Article 8 of the Directive, shareholders in the transferring company do not have to pay income or capital-gains tax on shares in the acquiring company received in exchange for shares in their company.

2. invite la Commission à établir un code de conduite afin d'éviter que des sociétés bénéficiaires de subventions ne délocalisent des emplois d'un État membre de l'UE à l'autre, et que des entreprises se voient délocalisées de l'UE vers les pays candidats à seule fin d'obtenir une aide financière de l'UE tout en utilisant la main d'œuvre bon marché de ces pays;
2. Calls on the Commission to draw up a code of conduct in order to avoid subsidised company transfers where jobs are shifted from one EU country to another and relocation of companies from the EU to the candidate countries with the sole purpose of obtaining financial aid from the EU and using the cheaper work force in those countries;