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Chemin de fer
Commis aux réservations de transporteur ferroviaire
Consultante ferroviaire
Directive sur la sécurité ferroviaire
Gare ferroviaire
Ingénieur ferroviaire matériel roulant
Ingénieure d’études ferroviaire
Inspecteur infrastructures ferroviaires
Inspectrice infrastructures ferroviaires
Liaison ferroviaire
Ligne ferroviaire
Protocole chemins de fer
Protocole ferroviaire
Protocole ferroviaire de Luxembourg
Préposé aux réservations de transporteur ferroviaire
Préposée aux réservations de transporteur ferroviaire
RTEFF
RTFF
Réseau ferroviaire
Réseau trans-européen de fret ferroviaire
Réseau transeuropéen de fret ferroviaire
Station ferroviaire
Technicien en génie ferroviaire matériel roulant
Technicienne en génie ferroviaire matériel roulant
Trafic ferroviaire
Transport ferroviaire
Transport par chemin de fer
Voie ferrée

Vertaling van "aux sillons ferroviaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
consultante ferroviaire | ingénieur d’études ferroviaire/ingénieure d’études ferroviaire | ingénieure d’études ferroviaire | ingénieure ferroviaire/ingénieure ferroviaire

engineer in railway projects | railway engineering project manager | project engineer in railways | rail project engineer


transport ferroviaire [ chemin de fer | liaison ferroviaire | trafic ferroviaire | transport par chemin de fer ]

rail transport [ rail connection | rail traffic | railway | transport by railway | Railways(ECLAS) ]


ingénieur ferroviaire matériel roulant | technicien en génie ferroviaire matériel roulant | technicien en génie ferroviaire matériel roulant/technicienne en génie ferroviaire matériel roulant | technicienne en génie ferroviaire matériel roulant

rail rolling stock assembly operator | railway stock engineer | rolling stock electronic equipment installer | rolling stock engineering technician


Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire

Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive


gare ferroviaire [ station ferroviaire ]

railway station


réseau ferroviaire [ ligne ferroviaire | voie ferrée ]

rail network [ railway line | railway track ]


inspectrice infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires | inspecteur infrastructures ferroviaires/inspectrice infrastructures ferroviaires

railway infrastructure examiner | railway infrastructure surveyor | railway infrastructure inspector | railway infrastructure safety inspector


protocole chemins de fer | protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles | protocole ferroviaire | protocole ferroviaire de Luxembourg

Luxembourg Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock | Luxembourg Rail Protocol | Rail Protocol | Railway Protocol


réseau ferroviaire trans-européen pour le transport de marchandises | Réseau transeuropéen de fret ferroviaire | réseau trans-européen de fret ferroviaire | RTEFF [Abbr.] | RTFF [Abbr.]

Trans-European Rail Freight Network | TEN-RF [Abbr.] | TERFN [Abbr.]


préposé aux réservations de transporteur ferroviaire [ préposée aux réservations de transporteur ferroviaire | commis aux réservations de transporteur ferroviaire ]

railway reservations clerk [ railway bookings clerk ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«sillon ferroviaire ad hoc», un sillon attribué à la suite d'une demande de sillon visée à l'article 48 de la directive 2012/34/UE;

‘ad hoc train path’ means a path allocated according to path request as referred to in Article 48 of Directive 2012/34/EU;


«sillon ferroviaire programmé», un sillon attribué conformément aux règles de programmation prévues à l'article 45 de la directive 2012/34/UE;

‘scheduled train path’, means a path allocated according to scheduling rules provided for in Article 45 of Directive 2012/34/EU;


(iii) accès aux sillons ferroviaires actuellement utilisés par Eurostar aux heures de pointe, au cas où un nouvel entrant ne pourrait pas obtenir cet accès dans le cadre de la procédure normale d'allocation des sillons par les gestionnaires d'infrastructure.

(iii) train paths currently used by Eurostar at peak times, should a new entrant not be able to obtain such access through the usual procedure for path allocation by the infrastructure managers.


En outre, l'accès aux sillons ferroviaires aux heures de pointe serait aussi problématique en raison d'un accès privilégié réservé à Eurostar, étant l'opérateur titulaire.

In addition, access to train paths at peak times would be problematic owing to Eurostar’s priority access as the incumbent operator.


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La Commission reproche, premièrement, à la France de ne pas avoir prévu la séparation des entités assurant l'exploitation des services ferroviaires (en l’occurrence, la Société nationale des chemins de fer français, « SNCF ») de celles chargées de gérer l'infrastructure (Réseau ferré de France, « RFF »), notamment en ce qui concerne l’exercice des fonctions considérées comme essentielles, dont l’allocation des sillons ferroviaires (directive 91/440/CEE) . Or, la SNCF, à travers la Direction des Circulations Ferroviaires (« DCF »), qui ...[+++]

The Commission alleged, first, that France did not make provision for the separation of SNCF, the entity providing rail transport services, from RFF, the organisation responsible for managing the infrastructure in particular as regards the performance of functions deemed essential, which included the allocation of train paths (Directive 91/440/EEC) . It claimed that the SNCF, through the Direction des circulations ferroviaires (‘DCF’), which at the time was not independent of SNCF, remained in charge of the allocation of train paths.


Quant au fond, la Cour constate, qu’à cette date, la réglementation française ne respectait pas le critère d’indépendance de la fonction d’allocation des sillons ferroviaires.

As regards the merits of the case, the Court finds that, on that date, French legislation did not comply with the criterion that the function of allocating rail paths must be performed independently.


«répartition de sillons», une décision relative à l'attribution de sillons individuels pour des activités de transport. L'attribution de sillons pour chaque service de transport ferroviaire exploité dans le cadre d'un service régulier programmé est considérée comme une répartition de sillons distincte;

path allocation’ means a decision on the allocation of individual train path(s) for operations; path allocation for each train service operating as part of a scheduled regular service counts as a separate path allocation;


«refus de sillon», le rejet d'une demande de sillon par le gestionnaire de l'infrastructure à l'issue du processus de coordination prévu à l'article 46, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE. Toute annulation d'un service de transport ferroviaire exploité dans le cadre d'un service régulier programmé est considérée comme un refus de sillon;

‘rejected path allocation’ means a request for a path that is rejected by the infrastructure manager following the coordination process laid down in Article 46(1) of Directive 2012/34/EU; each cancellation of train service operating as part of a scheduled regular service counts as a rejected path allocation;


Par conséquent, une entreprise ferroviaire ne peut se voir confier la réalisation d’études techniques d’exécution nécessaires à l’instruction des demandes de sillons, effectuée en amont de la prise de décision et à l’attribution des sillons de dernière minute, étant donné que ces études participent à la définition et à l’évaluation de la disponibilité des sillons, et que leur attribution de dernière minute constitue une attribution de sillons individuels au sens de la directive 91/440.

Consequently, a railway undertaking may not be entrusted with conducting the technical implementation studies necessary for scrutinising applications for train paths which must be carried out before a decision is taken and for the last-minute allocation of train paths, because those studies form part of the definition and assessment of the availability of train paths and the last-minute allocation of train paths constitutes an allocation of individual train paths for the purposes of Directive 91/440.


3. En cas de plainte ou d'enquête lancée de sa propre initiative sur des questions d'accès ou de tarification relatives à un sillon international, ainsi que dans le cadre de la surveillance de la concurrence sur le marché concernant des services de transport ferroviaire international, l'organisme de contrôle concerné consulte les organismes de contrôle de tous les autres États membres par lesquels passe le sillon international en cause et, le cas échéant, la Commission, et leur demande toutes les informations nécessaires avant de pren ...[+++]

3. In the case of a complaint or an own-initiative investigation on issues of access or charging relating to an international train path, as well as in the framework of monitoring competition on the market related to international rail transport services, the regulatory body concerned shall consult the regulatory bodies of all other Member States through which the international train path concerned runs and, where appropriate, the Commission, and shall request all necessary information from them before taking its decision.


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