Traduction de «aux seuls citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

pont à une seule ouverture | pont à une seule travée | pont d'une seule portée
single span bridge

Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyennes et citoyens [ Attac,ATTAC | Association pour la Taxation des Transactions Financières pour l'Aide aux citoyens ]
Association for the Taxation of Financial Transactions to Aid Citizens

La parole aux citoyens : Un sommaire [ La parole aux citoyens ]
Community Talks: A Summary [ Community Talks ]

appel aux citoyens [ mobilisation des citoyens ]
citizen engagement

offrir une aide aux citoyens nationaux
commit assistance to national citizens | give support to national citizens | arrange support for national citizens | offer assistance to national citizens

Centre commun de recherche [ CCR [acronym] IE | IES | IHCP | Institut de l'énergie | Institut de l’environnement et du développement durable | Institut de prospective technologique | Institut des matériaux et mesures de référence | Institut des transuraniens | Institut pour la protection et la sécurité du citoyen | Institut pour la santé et la protection des consommateurs | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]
Joint Research Centre [ IE | IES | IHCP | Institute for Energy | Institute for Health and Consumer Protection | Institute for Prospective Technological Studies | Institute for Reference Materials and Measurements | Institute for the Environment and Sustainability | Institute for the Protection and the Security of the Citizen | Institute for Transuranium Elements | IPSC | IPTS | IRMM | ITU | JRC [acronym] ]

Europe des citoyens [ dimension sociale du marché intérieur ]
citizens' Europe [ social dimension of the internal market ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La faculté d’employer la langue allemande devant les tribunaux civils de la province de Bolzano ne doit pas être réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région
The option to use German before the civil courts of the Province of Bolzano must not be reserved only for Italian citizens residing in that region

Le Landesgericht Bozen (tribunal régional de Bolzano) demande à la Cour de justice si le droit de l’Union s’oppose à ce que la faculté d’employer l’allemand devant les tribunaux de la province de Bolzano soit réservée aux seuls citoyens italiens résidant dans cette région.
The Landesgericht Bozen (Regional Court, Bolzano) asks the Court of Justice whether EU law precludes the option to use German before the courts of the Province of Bolzano from being reserved solely for Italian citizens residing in that region.

Il s’agit d’une question d’équité: nous devons nous assurer que les coûts de la crise soient supportés en partie par le secteur financier, et non par les seuls citoyens».
This is about fairness: we need to ensure the costs of the crisis are shared by the financial sector instead of shouldered by ordinary citizens".

C. considérant que la France a procédé à des explusions de Roms depuis des années, dont presque 10 000 en 2009 et plus de 8 000 cette année, et que le gouvernement français applique aux Roms, et uniquement à eux, une législation spécifique ("circulaire NOR/INT/D/06/00115/C du 22 décembre 2006 relative aux modalités d’admission au séjour des ressortissants roumains et bulgares à partir du 1 janvier 2007"), seul texte de cette nature applicable, en France, aux citoyens de l'Union européenne; que les Roms sont les seuls citoyens européens à être placés, par les autorités françaises, dans des centres de rétention des migrants,
C. whereas France has been expelling and returning Roma for several years, including almost 10 000 in 2009 and more than 8 000 this year, whereas the French Government applies to Roma, and only them, a specific legislation (‘circular NOR/INT/D/06/00115/C of 22 December 2006 concerning the arrangements for admission, residence and removal of Romanian and Bulgarian nationals, which entered into force on 1 January 2007’) being the only text of such nature applicable in France to EU citizens; whereas Roma are the only EU citizens being put by French authorities in migrants’ holding centres,

Il est à craindre que le maintien, dans la Constitution française, de l'obligation de consulter le peuple sur toute nouvelle adhésion à l'Europe n'ait pour but que de faire porter aux seuls citoyens la responsabilité du résultat de 45 années de lâchetés politiques et diplomatiques imputables non à la Turquie elle-même, mais à leurs seuls gouvernements.
I fear that the sole objective in retaining the French Constitution’s compulsory consultation of the people on any new European accession is to let citizens and citizens alone take responsibility for 45 years of political and diplomatic cowardice not attributable to Turkey itself, but only to their governments.

et permet aux seuls citoyens américains et résidents légaux de bénéficier d'une protection des données et, en particulier, d'un droit d'accès aux seules données détenues par les autorités publiques fédérales et de rectification de celles-ci (Privacy Act de 1974),
grants only to US citizens and those legally resident the right to data protection and, in particular, the right of access to, and rectification of, only data held by the federal public authorities (1974 Privacy Act), with the result that

C'est aux seuls citoyens slovaques qu'il incombe de consolider les résultats impressionnants obtenus par la Slovaquie dans le processus de préadhésion et de négociation en exerçant leur droit de vote lors des prochaines élections parlementaires».
It is the sole responsibility of the Slovak citizens to consolidate the impressive record of Slovakia in the pre-accession and negotiation process by exercising their voting rights in the next parliamentary elections".

G. considérant qu'il y a lieu, d'une manière générale, de dissocier autant que possible le droit de circulation et de séjour, aspect majeur du droit fondamental à la citoyenneté européenne, laquelle ne peut être réservée aux seuls citoyens des États membres, des considérations économiques qui pèsent aujourd'hui sur son libre exercice;
G. whereas in general the right of movement and residence, which is a major aspect of European citizenship (which itself is a fundamental right which cannot be reserved solely for citizens of the Member States), should wherever possible be viewed without reference to the economic considerations which currently impede its full exercise,

La Cour de justice a déjà estimé (voir arrêt Hubbard, cas C-20/92, 1.7.93) que l'imposition d'une cautio iudicatum solvi à l'encontre des seuls citoyens ou entreprises de l'Union européenne (UE) et pas des resortissants nationaux constitue une entrave à la libre circulation des services, en violation de l'article 59 du Traité CE.
The Court of Justice has already considered (Case C-20/92 Anthony Hubbard v Peter Hamburger [1993] ECR 3777) that the imposition of a cautio iudicatum solvi only against European Union (EU) citizens or firms and not foreign nationals constitutes a barrier to the free movement of services, in breach of Article 59 of the EC Treaty.

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination du droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appliquer à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire de l'UE et ne peut, en aucun cas, être limitée aux seuls citoyens de l'UE; regrette en outre que ni le nouveau titre relatif à la libre circulation des personnes, à l'asile et aux migrations, ni les autres matières ressortissant au troisième pilier ne prévoient de dispositions concrètes visant, d'une part, à renforcer le droit d'initiative de la Commission, la participation du Parlement européen aux décisions, le contrôle démocratique et juridique de la politique mise en oeuvre et, d'autre part, à institutionnaliser la compétence de la Cour de justice et à instaurer la règle de la majorité pour les décisions du Conseil;
49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the Union; reiterates its belief that the free movement of persons must be applied to all people legally resident in the EU and cannot under any circumstances, be restricted to the EU citizens; regrets also the fact that, both in the new title on the free movement of persons, asylum and migration and in relation to other matters in the third pillar, no specific proposals are made either to strengthen the Commission's right of initiative, Parliament's role in the decision-making process and democratic and judicial scrutiny of the policy implemented, or as regards the power of the Court of Justice or the introduction of majority voting in the Council; ;