Traduction de «aux services résultant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'adaptation au progrès technique de la directive relative la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-services (COV)
Committee for the adaptation to technical progress of the directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations (VOC)

mouvement de coupe relatif | mouvement de coupe résultant | mouvement de travail | mouvement de travail du tranchant | mouvement relatif | mouvement relatif du tranchant | mouvement résultant | mouvement résultant du tranchant
resultant cutting movement

directive Etape I | Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage du pétrole et de sa distribution des terminaux aux stations-services
Council Directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations | Stage I Directive

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

service aux jeunes handicapés
Young disabled team

profession liée aux services sociaux.
Welfare occupation

Sujets ayant recours aux services de santé pour des motifs liés à la reproduction
Persons encountering health services in circumstances related to reproduction

services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise
business advisory services | business advisory service

service-conseil aux dirigeants | service-conseil aux cadres | service-conseil au personnel de direction
executive service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de faciliter l’évaluation du risque financier que les prestataires de services de confiance pourraient devoir supporter ou qu’ils devraient couvrir au moyen d’une police d’assurance, le présent règlement les autorise à fixer des limites, sous certaines conditions, à l’utilisation des services qu’ils proposent et à ne pas être tenus pour responsables des dommages résultant de l’utilisation de services allant au-delà de ces limites.
In order to facilitate the assessment of financial risk that trust service providers might have to bear or that they should cover by insurance policies, this Regulation allows trust service providers to set limitations, under certain conditions, on the use of the services they provide and not to be liable for damages arising from the use of services exceeding such limitations.

Afin d’assurer le respect des exigences énoncées dans le présent règlement par les prestataires de services de confiance qualifiés et les services qu’ils fournissent, une évaluation de la conformité devrait être effectuée par un organisme d’évaluation de la conformité, et les rapports d’évaluation de la conformité qui en résultent devraient être soumis par les prestataires de services de confiance qualifiés à l’organisme de contrôle.
In order to ensure the compliance of qualified trust service providers and the services they provide with the requirements set out in this Regulation, a conformity assessment should be carried out by a conformity assessment body and the resulting conformity assessment reports should be submitted by the qualified trust service providers to the supervisory body.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Les usagers des services maritimes offerts par les consortia peuvent obtenir une partie du profit résultant de l'amélioration de la productivité et du service grâce, notamment, à la régularité de la desserte, aux réductions de coûts que permettent des taux d'utilisation des capacités plus élevés, à une meilleure qualité du service résultant d'une amélioration des navires et de l'équipement.
Users of the shipping services offered by consortia can obtain a share of the benefits resulting from the improvements in productivity and service, by means of, inter alia, regularity, cost reductions derived from higher levels of capacity utilisation, and better service quality stemming from improved vessels and equipment.

Le présent règlement n'est pas applicable aux virements de fonds * résultant d'une opération commerciale effectuée à l'aide d'une carte de crédit ou de débit ou d'un instrument de paiement similaire, à condition qu'un identifiant unique, permettant de remonter jusqu'au donneur d'ordre, accompagne tous les virements de fonds résultant de cette opération et que le bénéficiaire * ait passé un accord avec le prestataire de services de paiement * permettant le paiement de la fourniture de biens et de services.
The Regulation does not apply to transfers of funds * which flow from a commercial transaction carried out using a credit or debit card or any other similar payment instrument, provided that a unique identifier allowing the transaction to be traced back to the payer accompanies all transfers of funds flowing from that commercial transaction and that the beneficiary has entered into agreement with the payment service provider enabling the payment of the provision of goods and services.

Les obligations incombant aux prestataires de services concernant les mesures visant à garantir la qualité des données, qui résultent de l'article 6 de la directive 95/46/CE, tout comme leurs obligations concernant les mesures visant à garantir la confidentialité et la sécurité du traitement des données, qui résultent des articles 16 et 17 de ladite directive, sont pleinement applicables aux données qui sont conservées au sens de la présente directive.
The obligations incumbent on service providers concerning measures to ensure data quality, which derive from Article 6 of Directive 95/46/EC, and their obligations concerning measures to ensure confidentiality and security of processing of data, which derive from Articles 16 and 17 of that Directive, apply in full to data being retained within the meaning of this Directive.

En ce qui concerne le financement, les autorités réglementaires nationales sont libres d'opter pour l'une des possibilités suivantes : - Le financement du service universel n'est pas nécessaire, soit parce que les obligations résultant de ce service ne représentent pas un coût net (le coût net étant défini comme la différence des coûts auxquels un organisme doit faire face selon qu'il exerce ses activités avec ou sans les obligations de service universel), soit parce que le coût net ainsi calculé ne constitue pas une charge inéquitable pour le(s) opérateur(s) concerné(s).
As far as the financing is concerned, the National Regulatory Authority is free to choose one of these alternatives: - Universal service financing is not required, either because universal service obligations do not result in a net cost (The net cost represents the difference between the cost for an organisation of operating with universal service obligations and operating without the universal service obligations), or the net cost established does not represent an unfair burden for the operator(s) concerned.

La licité de cette activité serait établie, en ce qui concerne la comparaison, dès lors que les conditions suivantes seront satisfaites : - elle n'est pas trompeuse au sens de la directive 84/450; - elle compare des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif; - elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens et services, dont le prix peut faire partie; - elle n'engendre pas de confusion sur le marché entre l'annonceur et un concurrent ou entre les marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens ou services de l'annonceur et ceux d'un concurrent; - elle n'entraîne pas le discrédit ou le dénigrement des marques, noms commerciaux, autres signes distinctifs, biens, services ou activités d'un concurrent; - pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation (à ce propos, il y aura lieu de prendre notamment en considération les dispositions qui résultent du règlement 2081/92 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, en particulier l'article 13 de celui-ci, ainsi que les autres dispositions communautaires adoptées en la matière dans le domaine agricole); - elle ne tire pas profit de manière déloyale de la notoriété attachée à une marque, un nom commercial ou à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou de l'appellation d'origine de produits concurrents.
This activity would, as far as comparison is concerned, be permitted when the following conditions were met: - it is not misleading according to Directive 84/450/EEC; - it compares goods or services meeting the same needs or intended for the same purpose; - it objectively compares one or more material, relevant, verifiable and representative features of those goods and services, which may include price; - it does not create confusion in the market place between the advertiser and a competitor or between the advertiser's trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods or services and those of a competitor; - it does not discredit or denigrate the trade marks, trade names, other distinguishing marks, goods, services or activities of a competitor; - for products with designation of origin, it relates in each case to products with the same designation (account should be taken here of the provisions resulting from Regulation No 2081/92 on the protection of geographical indications and designations of origin for agricultural products and foodstuffs, in particular Article 13 thereof, as well as the other Community provisions adopted in this connection in the agricultural sphere); - it does not take unfair advantage of the reputation of a trade mark, trade name or other distinguishing marks of a competitor or of the designation of origin of competing products.

Ensuite parce que le prix du contrat de service étant négocié et fixé à l'avance, il ne varie pas pendant une période prédéterminée qui peut aller jusqu'à plusieurs années de sorte que les contrats de service peuvent contribuer à établir une certaine stabilité des prix que peut rechercher un chargeur dans certaines circonstances.Cette forme de stabilité procure des avantages aux deux parties concernées.Elle bénéficie aux armateurs en période de baisse des taux de fret(résultant d'une faible demande et d'une surcapacité) et aux chargeurs en période de hausse des taux(résultant d'une forte demande et d'une offre plus rare).
Secondly, because the price negotiated is established in advance and does not fluctuate for a predetermined period of up to several years, service contracts can contribute to price stability - if that is what an individual shipper wants. This kind of stability cuts both ways, benefitting carriers in times of falling rates (low demand and excess capacity) and shippers in times of rising rates (high demand and tight capacity).

La principale signification concrète des obligations résultant du service universel est qu'il doit continuer d'exister un service postal accessible au sein de la Communauté, à la fois pour des services nationaux dans un Etat membre et pour des services transfrontières entre deux Etats membres.
The main concrete meaning of this universal service requirement is that there should continue to be a postal service available throughout the Community, both for national services within a Member State and for cross-border services linking two Member States.