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Amende
Amende de l'UE
BANANE
C'est nous qui soulignons
Loi sur la sanction royale
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Paiement d'une astreinte de l'UE
Politique de l'UE en matière d'amendes
Sanction
Sanction communautaire
Sanction pécuniaire
Sanction pécuniaire de l'UE
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous

Vertaling van "aux sanctions nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


amende [ sanction pécuniaire ]

fine [ pecuniary sanction ]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]

sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]


Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]

Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]


L'écart entre les taux de chômage au Canada et aux États-Unis : ce que nous savons et ce que nous ne savons pas

The Canada-U.S. Unemployment Rate Gap: What We Know and What We Do Not Know


Rivaliser avec nos voisins ... Comment nous en tirons-nous par rapport aux États-Unis?

Keeping Up with the Joneses... How is Canada Performing Relative to the US?
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].

We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].


Et cela a également eu pour effet que le Congrès américain a à présent établi que ces sanctions ne doivent être décidées qu'en accord avec les alliés des États-Unis. Or je considère encore que nous sommes des alliés des États-Unis», le président Juncker a déclaré.

Moreover, the US Congress has now also committed to only apply sanctions after the country's allies are consulted. And I do believe we are still allies of the US", President Juncker said.


«Lors du sommet du G7 à Taormina en Italie et lors du sommet du G20 à Hambourg en Allemagne, j'ai dit que si les Américains le faisaient [adopter de nouvelles sanctions], nous serions disposés à apporter une réponse adéquate en quelques jours.

"I stated at the G7 summit in Taormina, Italy, and at the G20 summit in Hamburg, Germany, that if the Americans proceeded [with the adoption of new sanctions], we would be ready to react adequately in a matter of days.


C'est pourquoi nous proposons aujourd'hui d'appliquer au blanchiment d'argent des sanctions pénales effectives dans toute l'Union européenne.

That's why today we are proposing that money laundering be subject to effective criminal sanctions right across the EU.


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Nous ne pouvons espérer que le commerce transfrontière continue son expansion dans l’Union que si les consommateurs savent faire valoir leurs droits dans toute l’Union et si les professionnels sérieux constatent que leurs concurrents déloyaux reçoivent les sanctions qu’ils méritent.

Only if consumers can enforce their rights throughout the EU and reputable traders see that unfair competitors face appropriate penalties can we expect cross-border trade to continue to increase in the EU.


Il conviendrait de retrouver et de confisquer effectivement les avoirs d'origine criminelle. Il nous faut aussi surmonter les obstacles liés aux divergences entre les approches nationales, au besoin en légiférant dans le domaine de la coopération judiciaire afin de renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions, d'adopter des définitions communes des infractions pénales et de fixer des sanctions pénales minimales[8].

We also need to overcome the, obstacles posed by divergent national approaches, where necessary through legislation on judicial cooperation to strengthen mutual recognition and common definitions of criminal offences and minimum levels of criminal sanctions[8].


Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.


Dans ce contexte, nous pouvons nous demander, en termes d'efficacité, si la sanction est effectivement appliquée et si cette application a un effet dissuasif, afin de reprendre les concepts bien connus qui se sont imposés depuis l'affaire du « maïs grec-yougoslave » [6] et qui sont à la base du système de rapprochement des sanctions réalisé dans les textes adoptés dans le troisième pilier.

In this context, it is worth asking in terms of effectiveness, whether the penalty is actually applied and if it has a truly dissuasive effect, to take over the now well known concepts of the Greek-Yugoslav Maize case [6] that underlie the system for the approximation of penalties established by third-pillar instruments.


Nous abandonnons dans notre proposition l'hypothèse initiale d'une sanction européenne comportant des effets sur le plan juridique ; nous renforçons cependant la position commune en demandant aux États membres, donc dans le respect du principe de subsidiarité, d'établir des sanctions plus strictes en cas de violations graves ayant des répercussions sur les travailleurs.

It has provoked a deluge of lobbies from all sides of the House. We have decided not to include our initial suggestion of a European penalty with legal effect in our proposal, but we have reinforced the common position, stipulating that it should be the Member States that, whilst respecting the principle of subsidiarity, introduce more stringent penalties for serious violations which impact upon employees.


M'exprimant en mon nom propre, et bien qu'il s'agisse d'une décision que le Conseil "affaires générales" devra prendre très rapidement, je rechigne toujours à être plus catholique que le pape ou - pour être plus précis - plus orthodoxe que le patriarche : si les autorités de Belgrade nous disent vouloir être débarrassées des sanctions financières, il serait quelque peu surprenant que nous répondions : "doucement, nous pensons pouvoir élaborer des sanctions judicieuses qui rencontreront les besoins dont vous dites être ravis de nous vo ...[+++]

Speaking for myself, although it will be a decision that the General Affairs Council will have to make very speedily, I am always reluctant to be more catholic than the Pope or – to use a more appropriate expression – more orthodox than the Patriarch: if we are told by the authorities in Belgrade that they want to get rid of the financial sanctions it would be slightly surprising if we were to say "steady on, we think we can design some smart sanctions which will meet needs which you say you are quite content for us to forget about".




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aux sanctions nous ->

Date index: 2023-02-07
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