Traduction de «aux salariés licenciés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

rémunération des salariés par salarié | rémunération par personne occupée | rémunération par salarié
compensation of employees per head | compensation of employees per wage and salary earner | compensation per employee

rachat de l'entreprise par les salariés | rachat d'entreprise par les salariés | reprise d'entreprise par les salariés | MBO [Abbr.] | RES [Abbr.]
management buy-out | MBO [Abbr.]

licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]
patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

activité non salariée [ non-salarié | travailleur non salarié ]
self-employment

critères régissant l'émission de licences de syndic aux corporations [ critères régissant l'émission de licences de syndic aux sociétés ]
corporate licensing policy

contrôler les absences de salariés
monitor staff absences | oversee staff's absences | administer staff's absences | monitor staff absences

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7.La Suède a introduit la demande au titre du critère d’intervention visé à l’article 4, paragraphe 1, point a), qui exige qu’au moins 500 salariés soient licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés licenciés par les fournisseurs ou les producteurs en aval de ladite entreprise et/ou les travailleurs indépendants en cessation d’activité.
7.Sweden submitted the application under the intervention criteria of Article 4(1)(a), which requires at least 500 workers being made redundant over a reference period of four months in an enterprise in a Member State, including workers made redundant by suppliers and downstream producers and / or self-employed persons whose activity has ceased.

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, pendant la période de référence visée à l'article 4.
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, within the reference period provided for in Article 4.

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, avant ou après la période de référence visée à l'article 4, paragraphe 1, point a); ou
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, before or after the reference period provided for in point (a) of Article 4(1); or

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, si une demande présentée au titre de l'article 4, paragraphe 2, ne répond pas aux critères établis par l'article 4, paragraphe 1, point a).
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, in cases where an application under Article 4(2) derogates from the criteria set out in point (a) of Article 4(1).

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) no 546/2009, ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale.
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of the continuation of the global financial and economic crisis addressed in Regulation (EC) No 546/2009, or as a result of a new global financial and economic crisis.

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l'Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l'Union, un recul rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale.
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, demonstrated, in particular, by a substantial increase in imports into the Union, a serious shift in Union trade in goods or services, a rapid decline of the Union market share in a given sector or a delocalisation of activities to third countries, provided that these redundancies have a significant adverse impact on the local, regional or national economy.

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, démontrées plus particulièrement par une hausse substantielle des importations dans l'Union, un changement radical dans la balance extérieure des biens et des services de l'Union, un recul rapide de la part de marché de l'Union dans un secteur donné ou une délocalisation des activités vers des pays tiers, dans les cas où ces licenciements ont des incidences négatives importantes sur la situation économique locale, régionale ou nationale;
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased as a result of major structural changes in world trade patterns due to globalisation, demonstrated, in particular, by a substantial increase in imports into the Union, a serious shift in Union trade in goods or services, a rapid decline of the Union market share in a given sector or a delocalisation of activities to third countries, provided that these redundancies have a significant adverse impact on the local, regional or national economy;

les salariés licenciés et les travailleurs indépendants qui se trouvent en cessation d'activité, dont le nombre est calculé conformément à l'article 5, pendant la période de référence visée à l'article 4;
workers made redundant and self-employed persons whose activity has ceased, calculated in accordance with Article 5, within the reference period provided for in Article 4;

Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’Appel de Rouen a confirmé le jugement du conseil des Prud’hommes d’Evreux et ainsi condamné la société Aspocomp Group Oyj, qui contrôlait à 99 % la gestion de sa filiale, à verser: (i) aux salariés concernés par l’accord d’entreprise, l’intégralité des indemnités compensatrices et complémentaires prévues dans ce seul accord d’entreprise, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et (ii) aux salariés licenciés dans le cadre du dépôt de bilan d’Aspocomp des indemnités équivalentes en considérant qu’en n’honorant pas les engagements pris, la société mère avait eu un comportement déloyal et une légèreté blâmable.
In those circumstances, the judgment of the Court of Appeal of Rouen confirmed the judgment of the Evreux labour court and thus ordered the company Aspocomp Group Oyj, which had 99 % control of the management of its subsidiary, to pay: (i) the employees affected by the company-level agreement, the entire compensation and additional payments provided for in that agreement alone, as well as damages for redundancy without actual and serious basis and (ii) the employees laid off under the voluntary liquidation of Aspocomp equivalent payments given that, by not meeting the commitments made, the parent company had acted unfairly and in a culpably thoughtless manner.