Traduction de «aux résolutions budgétaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résolutions budgétaires
budget resolutions | supply resolutions

résolution budgétaire relative à l'impôt sur le revenu
income tax resolution

résolution budgétaire
supply resolution

résolution budgétaire conjointe
concurrent resolution on the budget

résolution budgétaire
budget resolution

Rapport sur l'étude anticipée des résolutions budgétaires
Report on Advance Study of Budget Resolutions

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]
resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

principes budgétaires
theory of budgetary principles | theory of budgeting principles | budgetary principles | use of budgetary principles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.
Drawing up periodic and annual reports, replies to budgetary resolutions and Parliament questionnaires (BUDG and CONT Committees) and to monitoring bodies (Internal Auditor, Court of Auditors, etc.); monitoring the implementation of ‘Minimum Internal Control Standards’, including sensitive posts and Risk Register.

Compte tenu des répercussions considérables des décisions de résolution sur la stabilité financière des États membres et sur l'Union proprement dite, ainsi que sur la souveraineté budgétaire des États membres, il est important que le pouvoir d'exécution permettant de prendre certaines décisions en matière de résolution soit conféré au Conseil.
Given the considerable impact of the resolution decisions on the financial stability of Member States and on the Union as such, as well as on the fiscal sovereignty of Member States, it is important that implementing power to take certain decisions relating to resolution be conferred on the Council.

10. Si des décisions sont prises conformément aux paragraphes 4 et 7, et qu’une autorité de résolution estime en vertu du paragraphe 9 que la question faisant l’objet d’un désaccord en rapport avec le plan de résolution de groupe empiète sur les compétences budgétaires de son État membre, l’autorité de résolution au niveau du groupe lance un réexamen du plan de résolution de groupe, y compris pour la détermination de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles.
10. Where joint decisions are taken pursuant to paragraphs 4 and 7 and where a resolution authority assesses under paragraph 9 that the subject matter of a disagreement regarding group resolution plans impinges on the fiscal responsibilities of its Member State, the group-level resolution authority shall initiate a reassessment of the group resolution plan, including the minimum requirement for own funds and eligible liabilities.

9. Conformément aux paragraphes 5 et 6 du présent article, sur demande d’une autorité de résolution, l’ABE peut prêter assistance aux autorités de résolution pour trouver un accord conformément à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1093/2010, à moins que l’une des autorités de résolution concernées estime que la question faisant l’objet du désaccord peut, d’une manière ou d’une autre, empiéter sur les compétences budgétaires de son État membre.
9. In accordance with paragraphs 5 and 6 of this Article, upon request of a resolution authority, EBA may assist the resolution authorities in reaching an agreement in accordance with Article 19(3) of Regulation (EU) No 1093/2010 unless any resolution authority concerned assesses that the subject matter under disagreement may in any way impinge on its Member States’ fiscal responsibilities.

Conformément au consensus européen pour le développement et au programme sur l'efficacité de l'aide internationale et comme indiqué par le Parlement européen dans sa résolution du 5 juillet 2011 sur l'avenir de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays en développement, eu égard à la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement» et aux conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers», l'appui budgétaire doit être utilisé de manière efficace pour favoriser la réduction de la pauvreté et le recours aux systèmes nationaux, à rendre l'aide plus prévisible et à renforcer l'appropriation, par les pays partenaires, des politiques de développement et des réformes.
In line with the European Consensus on Development and the international aid effectiveness agenda, and as underlined by the European Parliament's resolution of 5 July 2011 on the future of EU budget support to developing countries, the Commission's Communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’, and the Council Conclusions on ‘The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries’ of 14 May 2012, budget support is to be used effectively to support poverty reduction and the use of country systems, make aid more predictable and strengthen partner countries' ownership of development policies and reforms.

30. rappelle sa demande précédente que le Bureau présente une stratégie à long terme, cohérente et responsable en matière immobilière, qui tienne également compte du problème particulier de l'augmentation des coûts d'entretien, des besoins de rénovation et des coûts de sécurité et garantisse la viabilité du budget du Parlement, et compte qu'elle soit présentée d'ici la fin de 2009; prend acte de la réponse reçue à la suite de la résolution budgétaire de l'année passée mais ne la juge pas suffisante; souligne également qu'il convient de tenir compte des futurs remboursements possibles des autorités belges conformément à l'accord sur les locaux existants du Parlement à Bruxelles;
30. Recalls its previous request that the Bureau present a coherent and responsible long-term strategy in the area of property and buildings, which also takes into account the particular problem of increasing maintenance costs, renovation needs and security costs and ensures the sustainability of Parliament's budget, and expects it to be presented by the end of 2009; notes the reply received following last year's budget resolution but does not consider this sufficient; also stresses that account must be taken of possible future reimbursements from the Belgian authorities in line with the agreement concerning the Parliament's existing premises in Brussels;

Je vous rappelle toutefois que les meilleures décisions politiques au plus haut niveau doivent être suivies de résolutions budgétaires adaptées conquises de haute lutte sur le terrain plus trivial de la discussion budgétaire.
I must remind you, though, that resolutions at lofty summits, right though they are in policy terms, must always be followed by Budget resolutions laboriously hammered out on the down-to-earth environment of the Budget.

Avant de dire "oui" définitivement, nous posons plusieurs conditions: celles figurant dans les résolutions budgétaires et dans la résolution même du Parlement.
Before we say a definitive ‘yes’, however, we attach a number of conditions: the ones set out in the budgetary resolutions and in the resolution by Parliament itself.

- (DE) Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Messieurs les Membres de la présidence du Conseil, Mesdames et Messieurs, les résolutions budgétaires consistent à traduire en chiffres la politique que l’on entend mettre en œuvre; elles permettent de convertir des priorités politiques en une structure chiffrée appropriée et solide.
– (DE) Madam President, Commissioner, members of the Council Presidency, ladies and gentlemen, the Budget resolutions are about setting down in figures the policy that one wants to implement; it is about turning one’s own political priorities into a proper structure of figures that will stand up.

Étant donné que l’allocation interne des ressources humaines est décidée, la Commission veillera à tenir compte des préoccupations exprimées par ce Parlement dans sa résolution budgétaire.
As the internal allocation of human resources is decided, the Commission will give proper consideration to the concerns expressed by this Parliament in its budgetary resolution.