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Attestation du statut de résident permanent
Autorisation d'établissement
Autorisation de séjour permanent
Carte de résident
Carte de résident permanent
Document de résident permanent
Immigrant admis
Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrant reçu
Immigrante admise
Immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
Immigrante reçue
Lieu de résidence
Perdre sa qualité de résident permanent
Perdre son statut de résident permanent
Permis de séjour permanent
Résidence
Résidence effective
Résidence permanente
Résidence principale
Résidence secondaire
Résident de longue durée
Résident permanent
Résidente permanente
Séjour permanent
Séjour à durée illimitée
Séjour à durée indéterminée
Titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée

Vertaling van "aux résidents permanents " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Identification d'un mécanisme permettant d'assurer une couverture d'assurance aux résidents permanents du Canada qui perdent leur statut de résidents d'une province/territoire et conséquemment leur admissibilité à l'assurance-santé

Identification of a mechanism to ensure health insurance coverage for permanent residents of Canada who have lost their eligibility by not meeting provincial/territorial residence requirements


perdre son statut de résident permanent [ perdre sa qualité de résident permanent ]

cease to be a permanent resident


document de résident permanent [ attestation du statut de résident permanent ]

permanent resident document [ document for permanent resident ]


titulaire d'une autorisation de séjour de longue durée | résident permanent | résidente permanente | résident de longue durée

permanent resident | long-term resident


résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement

permanent resident | landed immigrant | landed resident


autorisation de séjour permanent | autorisation d'établissement | carte de résident | permis de séjour permanent

permanent residence permit | permit to take up permanent residence


résidence permanente | séjour à durée illimitée | séjour à durée indéterminée | séjour permanent

indefinite leave to remain | permanent residence (EEA nationals)


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Nous pensons qu'en indiquant clairement qu'il existe une sous-catégorie d'étrangers appelés résidents permanents et en définissant la notion de résident permanent, puis en inscrivant dans le projet de loi C-11 certaines dispositions applicables aux étrangers mais non aux résidents permanents, nous avons réussi, assez clairement à notre avis, à énoncer les droits et privilèges des résidents permanents.

We believe that by clearly articulating that there is a subcomponent of foreign national called permanent resident and a definition of permanent resident, then within Bill C-11 delineating where provisions apply to foreign nationals except permanent residents, we have been able to, we think fairly clearly, articulate the rights and privileges permanent residents have under Bill C-11.


Tout au long du texte, nous conférons des droits supplémentaires aux résidents permanents par rapport à ceux des autres étrangers—par exemple, l'arrestation avant mandat, certaines dispositions relatives à l'interdiction de territoire qui ne s'appliquent pas aux résidents permanents mais seulement aux autres étrangers, les dispositions touchant les contrôles, les résidents permanents jouissant dans ce contexte de droits que n'ont pas les autres étrangers.

Throughout the bill, we give permanent residents additional rights over and above those that other foreign nationals have—arrests with warrant, for example, certain inadmissibility provisions that are applicable not to permanent residents but to other foreign nationals, the examination provisions, distinctions between the rights of permanent residents in that context versus other foreign nationals.


Nous faisons des progrès rapides à l'égard d'un document essentiel pour nous, soit la carte de résident permanent, délivrée aux résidents permanents du Canada et aux nouveaux arrivants à qui le statut de résident permanent a été accordé.

We are moving forward quickly on a key document for us, namely, the permanent resident card that is issued to permanent residents in Canada and newly arriving permanent residents.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) combien de personnes seront touchées au Canada; e) comment a-t-on calculé le chiffre indiqué en d); f) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vii) and with what outcome; (d) how many individuals in Canada will be affected; (e) how was the figure in (d) calculated; (f) how many Canadian citizens residing in Canada are U.S. person ...[+++]


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À l'heure actuelle, la législation américaine ne permet pas aux Européens non résidents aux États-Unis de bénéficier des garanties conférées par le 1974 US Privacy Act (loi de 1974 sur la protection de la vie privée), qui réserve le recours juridictionnel aux ressortissants américains et aux résidents permanents légaux.

Today, under U.S. law, Europeans who are not resident in the U.S. do not benefit from the safeguards of the 1974 US Privacy Act which limits judicial redress to U.S. citizens and legal permanent residents.


J. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

J. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


L. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de la famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

L. whereas Palestinians living in East Jerusalem have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens qui vivent à Jérusalem-Est, et représentent 37 % de la population de Jérusalem, ont le statut de résidents permanents, qui ne peut être transmis aux enfants que sous certaines conditions et ne se transmet pas automatiquement par le mariage, ce qui empêche les conjoints et les enfants de nombreux résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem, that represent 37% of the population of Jerusalem, have the status of permanent resident, which can only be transferred to children under certain condition and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living together with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


K. considérant que les Palestiniens vivant à Jérusalem-Est ont le statut de résidents permanents, qui n'est transmis à leur descendance que sous certaines conditions, et qui n'est pas acquis automatiquement par mariage, ce qui empêche nombre de conjoints ou d'enfants de résidents permanents de Jérusalem-Est de vivre avec les autres membres de leur famille; considérant, d'autre part, qu'environ 200 000 colons israéliens vivent à l'intérieur ou dans le pourtour de Jérusalem-Est;

K. whereas Palestinians living in East Jerusalem have a permanent-resident status which can only be transferred to children under certain conditions and is not automatically transferred through marriage, preventing spouses and children of many East Jerusalem permanent residents from living with their family members; whereas, on the other hand, approximately 200 000 Israeli settlers are living in and around East Jerusalem;


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