Traduction de «aux réparateurs souhaitant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cordonnier réparateur | réparateur en chaussures | cordonnière réparatrice | réparateur en chaussures/réparatrice en chaussures
boot repairer | shoe maker | boot maker | shoe repairer

réparatrice de téléphones mobiles | réparatrice de téléphones portables | réparateur de téléphones mobiles | réparateur de téléphones portables/réparatrice de téléphones portables
cellullar phone technician | hand held phone technician | LCD technician | mobile phone repair technician

réparatrice de bijou | réparateur de bijou | réparateur de bijou/réparatrice de bijou
adornment repairer | jewellery repair technician | jewellery hammersmith | jewellery repairer

répartition souhaitable de la charge fiscale
desirable distribution of the tax burden

femme souhaitant retravailler
woman returner

personne souhaitant retravailler
re-entrant

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dossiers ont soulevé de nouveaux problèmes de concurrence relatifs à l’application du règlement (CE) n° 1400/2002 d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile , et les procédures avaient essentiellement pour objectif de supprimer (i) les entraves injustifiées à la distribution de véhicules de marques concurrentes et à la fourniture de services après-vente pour ces véhicules, et (ii) les restrictions inutiles imposées aux garages souhaitant devenir membres d’un réseau de réparateurs agréés.
These cases raised new policy issues under the motor vehicle block exemption Regulation 1400/2002 and, in essence, aimed at removing (i) unjustified obstacles to multi-brand distribution and servicing, and (ii) unnecessary restrictions on garages to become members of the authorised networks.

h) "système de distribution sélective qualitative": un système de distribution sélective dans lequel le fournisseur applique, pour sélectionner les distributeurs ou les réparateurs, des critères purement qualitatifs, requis par la nature des biens ou des services contractuels, établis uniformément pour tous les distributeurs ou réparateurs souhaitant adhérer au système de distribution, et appliqués d'une manière non discriminatoire et ne limitant pas directement le nombre de distributeurs ou de réparateurs;
(h) "qualitative selective distribution system" means a selective distribution system where the supplier uses criteria for the selection of distributors or repairers which are only qualitative in nature, are required by the nature of the contract goods or services, are laid down uniformly for all distributors or repairers applying to join the distribution system, are not applied in a discriminatory manner, and do not directly limit the number of distributors or repairers;

Le règlement prévoit aussi que les constructeurs automobiles devront permettre aux réparateurs souhaitant rester indépendants des marques spécifiques d'avoir accès aux informations, aux outils, aux équipements (notamment aux équipements de diagnostic) ainsi qu'à la formation dont ils ont besoin sur le plan technique.
The regulation also provides that carmakers must allow those repairers who choose to remain independent from specific brands to have access to all necessary technical information, tools, equipment, including diagnostic equipment, and training.

Le projet de règlement prévoit aussi que les constructeurs automobiles devront permettre aux réparateurs souhaitant rester indépendants des marques spécifiques d'avoir accès aux informations, aux outils, aux équipements (notamment aux équipements de diagnostic) ainsi qu'à la formation dont ils ont besoin sur le plan technique.
The draft regulation also provides that carmakers must allow those repairers who choose to remain independent from specific brands, access to all necessary technical information, tools, equipment, including diagnostic equipment, and training.

Audi appliquera la même procédure à l'égard des réparateurs indépendants qui n'ont jamais été membres du réseau Audi, mais qui souhaitent maintenant le devenir.
Audi will apply the same procedure with regard to independent repairers who have never been members of the Audi network but who now want to become authorised Audi repairers.

4. L'exemption s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie qu'un fournisseur qui souhaite notifier la résiliation d'un accord soit tenu de le faire par écrit en spécifiant les raisons objectives et transparentes de la décision de résiliation, afin d'éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur ou un réparateur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restrictions dans le cadre du présent règlement.
4. The exemption shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that a supplier who wishes to give notice of termination of an agreement must give such notice in writing and must include detailed, objective and transparent reasons for the termination, in order to prevent a supplier from ending a vertical agreement with a distributor or repairer because of practices which may not be restricted under this Regulation.

D'autres conditions doivent être réunies pour promouvoir la concurrence intramarque et l'intégration du marché dans le marché commun, ouvrir des perspectives nouvelles pour les distributeurs et les réparateurs agréés qui souhaitent profiter des opportunités commerciales en dehors de leur lieu d'établissement, et pour créer les conditions qui permettent le développement de distributeurs multimarques.
Additional conditions are necessary in order to foster intra-brand competition and market integration within the common market, to create opportunities for distributors and authorised repairers who wish to seize business opportunities outside their place of establishment, and to create conditions which allow the development of multi-brand distributors.

5. L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que l'accord vertical conclu avec un distributeur ou un réparateur prévoie que, si un fournisseur souhaite résilier cet accord, la notification de la résiliation doit indiquer clairement les raisons de celle-ci de manière à éviter qu'un fournisseur ne résilie un accord vertical avec un distributeur à cause de pratiques qui ne peuvent faire l'objet de restriction dans le cadre du présent règlement, en particulier les pratiques dont la restriction conduit à la non-application de l'exemption soit à la totalité de l'accord vertical, aux termes de l'article 4, soit à la restriction en cause, aux termes de l'article 5.
5. The exemption provided for in Article 2 shall apply on condition that the vertical agreement concluded with a distributor or repairer provides that if a supplier wishes to give notice of termination, the notice must include detailed reasons for the termination in order to prevent a supplier to end a vertical agreement with a distributor because of practices which may not be restricted under this regulation, in particular those practices, restriction of which results in the misapplication of the exemption either to the vertical agreement as a whole, in accordance with Article 4, or to the restriction in question, in accordance with Article 5.

Dans le cadre du nouveau régime, un distributeur qui souhaite se spécialiser dans la vente de voitures aura le choix d'assurer lui-même le service après-vente ou de le sous-traiter à un ou plusieurs réparateurs officiels facilement accessibles pour ses clients.
Under the new regime, a distributor who wants to specialise in selling cars will have the choice between carrying out after-sales servicing himself or subcontracting it to one or more official repairers which are easily accessible for his consumers.

Le projet de règlement offre aux anciens concessionnaires l'opportunité de devenir des réparateurs officiels au sein des réseaux de constructeurs et de s'implanter là où ils le souhaitent.
The draft regulation offers former dealers the opportunity to become official repayers within the manufacturers' network and to locate where they wish.