Trois pays - les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Autriche - et cinq secteurs - les produits agricoles et les denrées alimentaires, le transport, le bâtiment et la construction, les télécommunications et la construction mécanique - sont à l'origine de la plus grande partie des notifications de nouveaux projets de réglementation technique, en application de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information, qui vise à éviter que de nouvelles réglementations techniques entravent la libre circulation des marchandises et des services de la société de l'information.
Three countries - the Netherlands, Germany and Austria - and five sectors - agricultural products and foodstuffs, transport, building and construction, telecommunications and mechanical engineering - account for the bulk of all notifications of new draft technical regulations in application of Directive 98/34/EC which establishes a Community information procedure to prevent new technical regulations becoming barriers to the free movement of goods and information society services.