Traduction de «aux réglementations nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

obstacles aux échanges résultant des disparités des réglementations nationales
obstacles to trade arising from differences in national rules

réglementation nationale en matière de devises
national currency regulations

Comité pour l'harmonisation des réglementations nationales relatives aux installations à câbles transportant des personnes
Committee for harmonisation of national regulations relating to cableway installations designed to carry persons

procédure d'incorporation dans la réglementation nationale
national due process

réglementation nationale [ règlement national ]
domestic regulation

Développement de la réglementation nationale et internationale
National and International Regulations Development

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

les mesures de confidentialité particulières préconisées, notamment en cas de recours à des mesures d’investigation qui relèvent de la compétence d’une autorité judiciaire nationale ou, dans le cas d’une enquête externe, de la compétence d’une autorité nationale, conformément à la réglementation nationale applicable aux enquêtes.
any special measures of confidentiality recommended, in particular in cases entailing the use of investigative measures falling within the competence of a national judicial authority or, in the case of an external investigation, within the competence of a national authority, in accordance with the national rules applicable to investigations.

Divers ordres et associations professionnels ainsi que des entreprises ont introduit plusieurs recours à l’encontre de la décision d’approbation du cahier des charges, en invoquant la violation des réglementations nationale et européenne sur les marchés publics .
Various orders and professional associations and undertakings brought a number of appeals against the decision approving the specification, relying on the infringement of national and European public procurement legislation .

Le droit de l’Union en matière de marchés publics interdit une réglementation nationale qui autorise la conclusion entre entités publiques, sans appel à la concurrence, de contrats de coopération ne mettant pas en œuvre un service public commun et susceptibles d’assurer une situation privilégiée à un éventuel prestataire privé
EU public procurement law prohibits national legislation which authorises the conclusion between public entities, without an invitation to tender, of cooperation contracts which do not implement a common public task and are capable of creating a privileged position for a possible private service provider

C'est pourquoi, elle confie à la juridiction nationale le soin de vérifier si la notion de travailleur visée par la réglementation nationale en cause doit être comprise dans l'un ou l'autre sens.
It therefore gave the Social Security Commissioner the task of determining in which sense the term 'worker' as referred to by the national legislation at issue is to be understood.

La décision de commander une étude sur les professions libérales découle de la nécessité de mieux connaître les réglementations nationales aux fins des affaires en cours, des arrêts rendus récemment par la Cour de justice dans les affaires Arduino et Wouters (sur renvoi d'un tribunal italien et d'un tribunal néerlandais) et de l'apparition d'une tendance à la déréglementation au sein de certaines autorités de réglementation et d'autoréglementation nationales.
The decision to commission a study on liberal professions arises from the need to know more about the regulations at national level in view of the ongoing cases, of the recent judgements by the Court of Justice in the Arduino and Wouters (on referral from an Italian and a Dutch court) and of an emerging trend amid a few State regulators and self-regulators in the EU to ease some of the rules.

4. Les États membres veillent à ce que les autorités réglementaires nationales, agissant conformément à la réglementation nationale relative à l'accès du public à l'information et dans le respect de la réglementation communautaire et nationale en matière de secret des affaires, publient les informations susceptibles de contribuer à l'instauration d'un marché ouvert et concurrentiel.
4. Member States shall ensure that, acting in accordance with national rules on public access to information and subject to Community and national rules on business confidentiality, national regulatory authorities publish such information as would contribute to an open and competitive market.

(14) Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
(14) Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.

Les informations considérées comme étant confidentielles par une autorité réglementaire nationale, conformément à la réglementation communautaire et à la réglementation nationale en matière de secret des affaires, ne peuvent être échangées avec la Commission et d'autres autorités réglementaires nationales que si cet échange est indispensable à l'application des dispositions de la présente directive ou des directives particulières.
Information that is considered confidential by a national regulatory authority, in accordance with Community and national rules on business confidentiality, may only be exchanged with the Commission and other national regulatory authorities where such exchange is strictly necessary for the application of the provisions of this Directive or the Specific Directives.

«1) Il convient d'interpréter l'article 30 bis du règlement (CEE) n 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, tel que modifié par le règlement (CEE) n 2066/92 du Conseil, en ce sens qu'il interdit aux autorités nationales de réclamer aux demandeurs des frais de dossier afférents à leurs demandes de subventions, même lorsque leur barème est analogue au barème généralement retenu dans d'autres réglementations nationales et que leur modicité ne saurait dissuader le demandeur d'introduire la demande de subvention.
In Case C-37/97 (1) Article 30a of Council Regulation (EEC) No 805/68 of 27 June 1968 on the common organisation of the market in beef and veal, as amended by Council Regulation (EEC) No 2066/92, must be interpreted as prohibiting the authorities in the Member States from charging administrative fees for processing applications for aid, even if those administrative fees correspond to the rates which are otherwise usual in national law and are so low that they are not capable of deterring applicants from applying for aid.