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Amélioration de la législation
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Droit communautaire
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Règlement canadien sur les prêts aux étudiants
Règlement communautaire
Règlement de 1990 sur les versements aux successions
Règlement de 1996 sur les versements aux successions
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Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants
Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants
Règlement sur la marque communautaire
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Règlement sur les versements aux successions
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation communautaire
Réglementation intelligente

Vertaling van "aux réglementations européennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges | règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Regulation (EC) No 861/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 establishing a European Small Claims Procedure | Small Claims Regulation


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMU ...[+++]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity


droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]

Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]


expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances

claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser


Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

A comparative analysis of the regulatory framework affecting functional food development and commercialization in Canada, Japan, the European Union, and the United States of America


Règlement fédéral concernant les prêts aux étudiants [ Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants | Règlement canadien sur les prêts aux étudiants ]

Canada Student Loans Regulations
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.

Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.


La Commission européenne a décidé d'assigner la Croatie, les Pays-Bas, le Portugal et la Suède devant la Cour de justice de l'Union européenne pour défaut de transposition correcte de la réglementation européenne relative au permis de conduire (Directive 2006/126/CE).

The European Commission has decided to refer Croatia, the Netherlands, Portugal and Sweden to the Court of Justice of the EU for failing to correctly transpose the European rules on driving licences (Directive 2006/126/EC).


L'appel à témoignages s'inscrit dans le droit fil de la résolution du Parlement européen sur le bilan et les enjeux de la réglementation européenne sur les services financiers: incidence et progression vers un cadre de réglementation financière de l'Union plus efficace et efficient et vers une Union des marchés de capitaux, qui appelait la Commission à procéder à un réexamen global de la législation financière européenne.

The Call for Evidence is in line with the European Parliament's Resolution "Stocktaking and challenges of the EU Financial Services Regulation: impact and the way forward towards a more efficient and effective EU framework for Financial Regulation and a Capital Markets Union", which asked the Commission to provide a holistic review of EU financial legislation.


En vue de mieux coordonner leurs activités, l’UE et Eurocontrol ont signé en 2012 un accord à haut niveau (14) qui reconnaît la contribution qu'Eurocontrol peut apporter à la mise en place d’un système de GTA européen efficient, en offrant son appui à l'autorité de réglementation européenne unique en matière de GTA, à savoir la Commission européenne.

To better coordinate their activities, the EU and Eurocontrol signed a high-level agreement (14) in 2012 which recognises the contribution that Eurocontrol can make to the establishment of an efficient European ATM system by supporting the single EU-designated European regulator of ATM namely the Commission.


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2. Les statuts de l’ERIC-SHARE doivent toujours être conformes au règlement (CE) no 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche et à toutes les autres législations et réglementations européennes applicables.

(2) The Statutes of the SHARE-ERIC shall at all times comply with Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure and all other applicable European Laws and Regulations.


2. Les statuts de l’ERIC-SHARE doivent toujours être conformes au règlement (CE) no 723/2009 relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un consortium pour une infrastructure européenne de recherche et à toutes les autres législations et réglementations européennes applicables.

(2) The Statutes of the SHARE-ERIC shall at all times comply with Regulation (EC) No 723/2009 on the Community legal framework for a European Research Infrastructure and all other applicable European Laws and Regulations.


Ces obstacles résultent souvent de différences de réglementation et d’incertitudes juridiques, comme la définition peu claire de l’activité transfrontalière, d’un manque d’harmonisation de la réglementation prudentielle et de l’interaction complexe entre la réglementation européenne et le droit national.

Barriers are in many cases the result of regulatory differences and legal uncertainties, such as an unclear definition of cross-border activity, a lack of harmonisation of prudential regulation and complex interaction between EU regulation and national law.


La Commission prend note de l’infraction à la réglementation européenne applicable et a décidé le 1er juillet 2009, le lendemain de l’accident du vol 626 de Yemenia Yemen Airways, d’entamer des discussions officielles avec le transporteur, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 2111/2005, ainsi qu’avec les autorités compétentes du Yémen, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 473/2006, afin d’évaluer la conformité des activités et de l’entretien du transporteur en question avec les normes applicables de l’OACI. Elle se réserve en outre le droit de prendre des mesures d’urgence, le cas échéant.

The Commission takes note of non-compliance with European regulations, as applicable, and, having regard to the fatal accident to Yemenia Yemen Airways flight 626 on 30 June, decided on 1 July 2009 to launch formal consultations with Yemenia Yemen Airways pursuant to Article 7 of Regulation (EC) No 2111/2005 as well as the competent authorities of Yemen pursuant to Article 3 of Regulation (EC) No 473/2006 in order to assess compliance of the operations and maintenance of the aforementioned carrier with applicable ICAO standards and reserves itself the right to take urgent measures, if appropriate.


Élargir l’espace réglementaire du marché unique en encourageant la coopération en matière de normes et de valeurs européennes à l’étranger, ce qui permettra aux réglementations européennes de profiter des meilleures pratiques observées ailleurs et garantira que les normes européennes servent de référence pour les normes mondiales.

Expanding the regulatory space of the single market , by promoting cooperation on Europe's norms and values abroad enabling European regulations to benefit from best practice everywhere, and ensuring that European norms are a reference for global standards.


rendre l'Union européenne (UE) plus attrayante pour les investisseurs et les travailleurs en développant le marché intérieur, en améliorant les réglementations européennes et nationales, en assurant des marchés ouverts et compétitifs en Europe et à l'extérieur, et enfin en étendant et en améliorant les infrastructures européennes.

make the European Union (EU) more attractive to investors and workers by building up the internal market, improving European and national regulations, ensuring open and competitive markets within and outside Europe, and lastly by extending and improving European infrastructures.


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