Traduction de «aux régimes provinciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi canadienne sur la santé [ Loi concernant les contributions pécuniaires du Canada aux services de santé assurés pris en charge par les régimes provinciaux d'assurance-santé et les montants payables par le Canada pour les programmes de services complémentaires de santé, et modifiant ]
Canada Health Act [ An Act relating to cash contributions by Canada in respect of insured health services provided under provincial health care insurance plans and amounts payable by Canada in respect of extended health care services and to amend and repeal certain Acts in c ]

Régimes provinciaux d'assurance-maladie
Provincial Health Insurance Plans

Les nouveaux arrivants au Canada - Admissibilité à l'assurance-santé en vertu des régimes provinciaux et territoriaux
Newcomers to Canada - Eligibility for Health Insurance Coverage under Provincial/Territorial Plans

Bureaux provinciaux du Bureau principal des relations avec les organisations privées et les collectivités locales
Provincial Liaison Offices

droits provinciaux acquittés
provincial tax paid BT

arrêtés et règlements généraux,provinciaux et locaux
government,provincial and municipal decrees and regulations

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, le problème est exactement le même pour les régimes provinciaux de prestations d'invalidité que pour le régime de pensions et de prestations d'invalidité du Canada dans la mesure où l'admissibilité aux régimes provinciaux de prestations d'invalidité se termine à 65 ans.
Finally, the provincial disability plans have exactly the same problem as the Canada pension plan and disability plan in that the provincial disability plans end at age 65.

Attendu que le 27 janvier 2009, le budget du gouvernement fédéral prévoyait la réforme de la réglementation des marchés des capitaux canadiens, et attendu que le groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières qui a préparé le rapport Hawkin, rendu public le 2 janvier 2009, recommande la réforme des divers régimes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières pour les réunir en un seul organisme de réglementation canadien, et attendu que les marchés des capitaux canadiens ont besoin d'une protection et d'une réglementation efficace et favorable aux actionnaires, et attendu que la majorité des provinces appuient la modification des régimes de réglementation des valeurs mobilières au Canada et attendu que la création d'une autorité unique de réglementation des valeurs mobilières renforcera la détection et les poursuites contre les auteurs de crimes graves commis sur le marché des capitaux, alors que le régime actuel fragmenté de réglementation provinciale des valeurs mobilières a montré son impuissance à empêcher ce genre de crimes, et attendu que la crise financière actuelle a montré que la plupart des provinces étaient disposées à appuyer une réforme prévoyant la création d'un organisme canadien unique de réglementation des valeurs mobilières; par conséquent, il est résolu que la Fédération nationale des retraités et citoyens âgés demandera au gouvernement fédéral et aux partis de l'opposition de créer un organisme national de réglementation des valeurs mobilières en adoptant des mesures législatives qui renforcent les droits des investisseurs.
Whereas the federal government, in the January 27, 2009, budget set out the plan for regulatory reform of Canada's capital markets; and whereas the expert panel on securities regulation that reported in the Hawkin Report, published January 2, 2009, recommends reform of the multiple and provincial Canadian securities regulatory schemes to a single Canadian securities regulator; and whereas the Canadian capital markets need efficient, effective, and shareholder-friendly regulatory protection; and whereas a change in the Canadian securities regulatory schemes has the support of the majority of the provinces; and whereas a single securities regulator will enhance the detection and prosecution of serious capital market crimes, where the current fragmented system of provincial securities regulations has shown that it cannot prevent such crimes; and whereas the current financial crisis has provided the motivation and optimism that such a reform to a single Canadian securities regulator will work and be supported by most provinces; therefore it be resolved that the National Pensioners and Senior Citizens Federation lobby the federal government and opposition parties to establish a national securities regulator through legislation that enhances the right of investments.

Les provinces décident de ne pas tirer parti de cette possibilité parce que la mesure précitée ne prévoit cette possibilité de subvention qu’en relation avec la réduction des émissions et dépôts d’ammoniac, alors que pour la réalisation effective des objectifs nationaux et provinciaux en matière de nature, d’eau et de structures agricoles, l’application élargie d’un régime de subvention s’impose.
The provinces choose not to make use of this possibility since the abovementioned fiche only offers the possibility of subsidisation in relation to reducing ammonia emissions and deposition, while the broader approach of a subsidy scheme is needed for the effective achievement of national and provincial policy goals relating the countryside, water and farming structures

Qui plus est, si vous demandez à un gestionnaire d'entreprise, qui tous les jours est aux prises avec le régime de taxe, s'il accorde de l'importance aux régimes provinciaux de contrôle, alors qu'il aimerait plutôt avoir affaire à un seul organisme et remplir un seul formulaire, il vous répondra qu'il n'a que faire du maintien des régimes provinciaux.
More importantly, if you asked a business operator who's dealing with the tax system on a day-to-day basis what they care about the systems that exist at the provincial level to monitor their taxes, when they think that they can really just deal with one form and one organization, they won't care very much about maintaining those systems.

La principale raison de ce délai est que, comme nous l’avons mentionné plus haut, la Loi a été modifiée en 1996 afin de permettre le recours aux régimes provinciaux et territoriaux d’amendes pour le traitement de certaines infractions aux lois fédérales, afin d’éviter le chevauchement des régimes fédéral et provinciaux.
The main reason for this situation is that, as mentioned above, the Act was amended in 1996 to allow the use of existing provincial and territorial ticketing schemes to process selected federal offences; this avoided an overlap between federal and provincial systems.