Vertaling van "aux régimes déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

régime de participation des employés aux bénéfices [ RPEB | régime de participation aux bénéfices | régime d'intéressement | plan d'intéressement | programme d'intéressement | programme d'intéressement aux bénéfices | régime de participation aux résultats ]
employees profit sharing plan [ EPSP | profit-sharing plan | profit-sharing scheme | gain-sharing program | gain-sharing plan ]

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime de pension avec participation aux bénéfices [ régime de retraite avec participation aux bénéfices | régime de retraite à participation aux bénéfices ]
profit sharing pension plan

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime de participation différée aux bénéfices [ RPDB | régime d'intéressement différé | régime de participation différée aux résultats ]
deferred profit-sharing plan

régime de pension avec participation aux bénéfices | régime de retraite avec participation aux bénéfices
profit-sharing pension plan

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Au vu de ce qui précède, la Commission considère que la nouvelle interprétation administrative qui a élargi la portée d'un régime déjà déclaré illégal et incompatible sans avoir été notifiée à la Commission constitue une aide illégale et incompatible au sens des dispositions de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999.
In light of the above, the Commission considers that the new administrative interpretation, which has enlarged the scope of the application of a scheme already declared illegal and incompatible aid without being notified to the Commission, constitutes unlawful incompatible aid in the meaning of Article 1 of Regulation (EC) No 659/1999.

De fait, la proposition, selon le régime déjà prévu pour les produits du secteur vinicole, dispose des règles particulières pour les produits aromatisés, dans la mesure où ces produits ne relèvent pas du champ d'application du règlement relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, de l'OCM unique ou du règlement relatif aux boissons spiritueuses.
In accordance with the existing rules on wine products, the proposal lays down specific rules for aromatised products falling outside the scope of the regulation on agricultural product quality schemes, the Single CMO Regulation and the regulation on spirit drinks.

Lorsqu’une aide à la restructuration est examinée au regard des présentes lignes directrices, l’octroi de toute autre aide pendant la période de restructuration, même conformément à un régime déjà autorisé, est susceptible d’influer sur l’appréciation par la Commission de l’importance nécessaire des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.
Where restructuring aid is examined under these guidelines, the grant of any other aid during the restructuring period, even in accordance with a scheme that has already been authorised, is liable to influence the Commission's assessment concerning the necessary extent of the measures to limit distortions of competition.

Un gel des délocalisations d’entreprises ne garantira pas la protection de l’emploi durable; il ne réussira qu’à accabler d’un plus grand immobilisme un régime déjà caractérisé par la fiscalité élevée et l’inflexibilité de l’emploi.
A freeze on businesses moving will not ensure the protection of sustainable employment; it will only succeed in overloading an already inflexible employment and high-taxation system with further immobility.

Afin de maintenir l'équilibre équitable actuel, la Commission n'approuvera que les régimes qui donnent lieu, à tonnage égal, à une charge fiscale sensiblement identique aux régimes déjà approuvés.
In order to keep the present equitable balance, the Commission will only approve schemes giving rise to a tax-load for the same tonnage fairly in line with the schemes already approved.

Dans l'exposé de motifs, il est mentionné que la proposition "vise à permettre la continuation du régime déjà mis en place" en ce qui concerne la compensation des surcoûts vérifiés dans l'écoulement de produits de la pêche, étant donné que "les conditions vérifiées dans la commercialisation des produits concernés par ce[tte proposition de] règlement demeurent"".
The explanatory memorandum states that 'the purpose of this proposal is to enable the scheme already in place to continue' to offset the additional costs arising from the disposal of fishery products in view of the fact that 'the conditions previously noted with regard to the marketing of the products covered by this [proposal for a] Regulation still prevail''.

La Commission a estimé que compte tenu des critiques du régime actuel, le maintien du statu quo ne constituait pas une possibilité réaliste et que rendre le système actuel plus précis rendrait un régime déjà compliqué encore plus compliqué.
1.7. The Commission considered that given the criticisms of the present regime maintaining the status quo was not a realistic possibility and that improving the accuracy of the present system would make a complicated regime even more complicated.

Cette situation n’est pas sans poser, sur le plan intérieur, des problèmes considérables en termes de chômage aux pays de l’Union et ne fait qu’alourdir davantage le régime, déjà problématique, de protection sociale, notamment dans les pays (comme la Grèce, par exemple) ayant des frontières communes avec des États qui ont récemment décidé de se convertir à une économie libérale et qui se trouvent donc confrontés à une conjoncture critique à maints égards, laquelle se traduit par des armées entières de chômeurs.
This development is having severe effects on unemployment within the Member States and is a further burden on their already stretched social security systems, particularly in Member States (such as Greece) sharing borders with countries which have recently opted for a free market economy and which are now facing crisis on several fronts with huge numbers of unemployed.

(43) Par conséquent, la Commission estime que, dans le cas en cause, les aides régionales accordées par les autorités italiennes à Sangalli respectent les conditions et les intensités fixées dans la loi 488/92, un régime déjà approuvé par la Commission.
(43) Accordingly, the Commission concludes that, in the present case, the regional aid granted by the Italian authorities to Sangalli complies with the terms and intensities of the scheme in Law No 488/92, which has already been approved by the Commission.

(2) Les présentes lignes directrices sont sans préjudice des régimes déjà autorisés par l'Autorité au moment de leur publication.
(2) These guidelines are without prejudice to schemes already authorised by the Authority when the guidelines are published.