Traduction de «aux règles révisées convenues aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règles uniformes relatives aux clauses contractuelles stipulant qu'une somme convenue est due en cas de défaut d'exécution
Uniform Rules on Contract Clauses for an Agreed Sum Due Upon Failure of Performance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les petites entreprises, les entreprises en phase de croissance et les entreprises sociales bénéficieront d'un meilleur accès au financement, grâce aux règles révisées convenues aujourd'hui par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Small and growing companies and social enterprises will enjoy better access to finance, thanks to EU rules agreed today by the European Parliament, the Council and the Commission.

Après la conclusion de l'accord, Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Les nouvelles règles convenues aujourd'hui confirment que l'UE est à l'avant-garde mondiale en matière de transparence fiscale.
Following the agreement, Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: “The new rules agreed today confirm the EU as the world leader in tax transparency.

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.
The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.

Pour remédier à cette situation, les nouvelles règles convenues aujourd'hui entre les États membres leur imposent d'échanger systématiquement des informations sur leurs rulings fiscaux.
To redress this situation, the new rules agreed today will require Member States to automatically exchange information on their tax rulings.

Les règles adoptées aujourd'hui mettent en œuvre la deuxième directive de l'UE sur les services de paiement (DSP 2) récemment révisée, qui vise à moderniser les services de paiement en Europe de manière à ce qu'ils tiennent compte de l'évolution rapide du marché concerné et à stimuler l'essor du marché européen du commerce en ligne.
These rules implement the EU's recently-revised Payment Services Directive (PSD2) which aims to modernise Europe's payment services so as to keep pace with this rapidly evolving market and allow the European e-commerce market to blossom.

Il est convenu que l'ébauche de rapport sur le règlement des revendications particulières, y compris les recommandations révisées examinées aujourd'hui, soit distribuée à tous les membres du comité en anglais uniquement dès que possible, sachant que la traduction française sera disponible pour examen à la prochaine séance du comité, lorsque l'ébauche de rapport sera étudiée.
It was agreed that the draft report on specific claims policy, including revised recommendations considered today, be circulated to the members in English only as soon as possible on the understanding that French translation will be available for consideration at the next meeting where the draft report will be considered.

Comme le président Juncker l’a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, les membres du collège ont discuté aujourd'hui d'une version révisée du projet de règles visant à éviter les abus tout en permettant la suppression des frais d'itinérance en juin 2017.
As announced by President Juncker in his State of the Union Address, Members of the College today discussed a revised draft of the rules needed to avoid abuses of the end of roaming charges in time for June 2017.

La Commission européenne a convenu aujourd’hui, avec ses partenaires internationaux, de nouvelles règles harmonisées au niveau international sur les systèmes avancés de freinage d’urgence (AEBS) et les systèmes de détection de dérive de la trajectoire (LDWS) pour les véhicules utilitaires.
The European Commission has today agreed with international partners on new internationally harmonised rules on Advanced Emergency Braking Systems (AEBS) and Lane Departure Warning Systems (LDWS) for commercial vehicles.

La Commission européenne a approuvé aujourd’hui deux demandes d’aide du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) introduites par la Belgique; il s’agit des premières demandes auxquelles il est fait droit en vertu des règles révisées du FEM.
The European Commission has today approved two applications from Belgium for assistance under the European Globalisation adjustment Fund (EGF) – the first to benefit under revised EGF rules.

En vertu de ces règles révisées, les partis admissibles seraient assujettis aux mêmes exigences de divulgation que les partis enregistrés.
Under these revised rules, eligible parties would be subject to the same reporting requirements as registered parties.