Vertaling van "aux règles normes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles normatives des bureaux de dépôt des soumissions [ Règles normatives concernant les pratiques des bureaux de dépôt des soumissions (pour les projets de construction d'immeubles du gouvernement fédéral) | Principes et procédures à suivre pour présenter des offres aux dépôts des soumissions concernant les tra ]
Standard Rules of Practice for Bid Depositories [ Standard Rules of Practice for Bid Depositories (Federal Government Building Construction Projects) | Standard Canadian Bid Depository Principles and Procedures for Federal Government Projects ]

norme de droit | norme juridique | règle de droit | règle juridique
legal rule | rule of law

comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques
Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee

Comité permanent dans le domaine des normes et règles techniques y compris les règles relatives aux services de la société de l'information
Standing Committee in the field of technical standards and regulations, including regulations governing information society services

normes rédactionnelles | règles éditoriales
editorial expectations | editorial standard | editorial requirements | editorial standards

norme [ norme nationale ]
standard [ national standard ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

essai conforme aux normes de l'American Public Health Association [ essai conforme aux normes de l'APHA | test conforme aux normes de l'American Public Health Association | test conforme aux normes de l'APHA | essai APHA | test APHA ]
APHA-compliant test [ APHA test ]

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

non conforme aux normes [ au-dessous de la norme | inférieur aux normes | qui ne répond pas aux normes ]
substandard

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

définit les règles, normes et principes communs à l’utilisation et à la mise en œuvre des Fonds ESI.
defines common principles, rules and standards for the use and implementation of the ESI funds.

- les règles, normes et méthodes d'évaluation des produits, en tant qu'instruments de promotion de l'innovation.
- Norms, standards and assessment methods for products as tools to promote innovation,

10. regrette que l'Agence n'ait pas adopté une politique claire, globale et objective pour la prévention et la gestion des conflits d'intérêts. fait observer que même si l'Agence n'a pas encore signé l'accord de siège, cela ne l'empêche pas d'adopter des règles, normes et lignes directrices internes qui arrêtent les définitions, principes et exigences essentielles d'une politique en matière de conflits d'intérêts; demande instamment à l'Agence, en outre, de prendre des mesures concrètes pour résoudre et gérer les situations de conflits d'intérêts; invite l'Agence à adopter ces mesures avant la fin septembre 2015 et à informer l'autorité de décharge sur les résultats concrets de sa politique en matière de conflits d'intérêts;
10. Regrets that the Agency did not adopt a clear, comprehensive and objective policy for the prevention and management of conflicts of interests; acknowledges that even though the Agency has not yet signed its headquarters agreement, this does not prevent it from adopting internal laws, codes and guidelines that state the necessary definitions, principles and essential requirements for a policy on conflicts of interests; urges the Agency, in addition, to take concrete steps in order to resolve and manage cases concerning conflicts of interests; calls on the Agency to adopt those measures until the end of September 2015 and to inform the discharge authority on the concrete outcome of its conflicts of interests policy;

L'instrument d'aide de préadhésion (ci-après dénommé «IAP II ») aide les pays bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces pays se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci.
The Instrument for Pre–accession Assistance (‘ IPA II’) shall support the beneficiaries listed in Annex I in adopting and implementing the political, institutional, legal, administrative, social and economic reforms required by the beneficiaries listed in Annex I to comply with Union values and to progressively align to Union rules, standards, policies and practices with a view to Union membership.

Les progrès sur la voie de l'adhésion dépendent du respect des valeurs de l'Union par chaque candidat et de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour aligner son système politique, institutionnel, juridique, administratif et économique sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union.
Progression towards accession depends on each applicant's respect for Union values and its capacity to undertake the necessary reforms to align its political, institutional, legal, administrative and economic systems with the rules, standards, policies and practices in the Union.

La Cour constitutionnelle établit par conséquent que l'indépendance judiciaire, et le principe d'inamovibilité qui en découle, est non seulement une règle normative de la Loi fondamentale, mais aussi un des acquis de la Constitution historique.
Therefore the Constitutional Court establishes that judicial independence, and the resulting principle of irremovability, is not only a normative rule of the Fundamental Law, but also an achievement of the historical constitution.

Il est de la plus haute importance que nous ne fassions pas de concessions en la matière, et que nous imposions à ces entreprises des règles, normes et exigences qui assurent la gestion technique de ce dossier en suivant les normes technologiques les plus récentes. Dans le même temps, des fonds doivent être disponibles pour empêcher toute catastrophe naturelle similaire à celle de Deep Horizon.
It is of the utmost importance that we do not make concessions in this, and that we apply rules, standards and requirements to these companies, which enable the technical management of this issue at the most up-to-date technological standard, while financial funds should be available to prevent any kind of natural disaster, such as the one we have seen in the case of Deep Horizon.

Dans le cadre de la politique de cohésion pour la période 2007-2013, le présent règlement définit les règles, normes et principes communs applicables au Fonds européen de développement régional (FEDER), au Fonds social européen (FSE) et au Fonds de cohésion.
As part of the cohesion policy for 2007-2013, this Regulation defines the common rules, standards and principles applicable to the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and the Cohesion Fund.