Vertaling van "aux règles légales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle en vertu d'une loi [ règle légale | règle statutaire ]
statutory rule

infraction à la règle légale
breach of the statutory rule

Recommandation relative à l'harmonisation des règles en matière d'autopsie médico-légale
Recommendation on the harmonisation of medico-legal autopsy rules

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Definition: A group of disorders characterized by an early onset (usually in the first five years of life), lack of persistence in activities that require cognitive involvement, and a tendency to move from one activity to another without completing any one, together with disorganized, ill-regulated, and excessive activity. Several other abnormalities may be associated. Hyperkinetic children are often reckless and impulsive, prone to accidents, and find themselves in disciplinary trouble because of unthinking breaches of rules rather than deliberate defiance. Their relationships with adults are often socially disinhibited, with a lack of normal caution and reserve. They are unpopular with other children and may become isolated. Impairment of cognitive functions is common, and specific delays in motor and language development are disproportionately frequent. Secondary complications include dissocial behaviour and low self-esteem.

langage orienté règles | programmation à base de règles | programmation logique | programmation orientée règles | programmation orientée vers les règles | LOR [Abbr.]
rule oriented programming | rule programming | rule-based programming

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

règles de succession héréditaire | règles de transmission héréditaire | règles d'hérédité
canons of descent | canons of inheritance | rules of descent

manquement aux principes [ infraction aux règles | dérogation aux règles | manquement aux règles ]
breach of the rules

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force
discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le problème fondamental de gestion des programmes transfrontaliers et transnationaux tient aux règles légales et administratives et aux traditions souvent très différentes des pays concernés, sans parler des différences linguistiques.
The fundamental problem of managing cross-border and transnational programmes is the often very different legal and administrative rules and traditions in the different countries involved, quite apart from language differences.

3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.
3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.

Elle vise également à prévoir un ensemble de règles claires applicables aux ressortissants de pays tiers qui travaillent légalement dans l'Union afin qu'ils puissent bénéficier de droits communs, analogues à ceux des citoyens de l'Union, en matière de conditions de travail, de retraite, de sécurité sociale et d'accès aux services publics.
It also aims at providing a clear set of rules for third country nationals working legally within the EU so that they can benefit from common rights, similar to those of EU nationals, regarding working conditions, pensions, social security and access to public services.

Migration légale: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Belgique pour manquement à l'obligation de disposer de règles communes applicables aux travailleurs issus de pays tiers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
Legal migration: Commission refers Belgium to the Court of Justice for failing to provide common rules for non-EU workers // Brussels, 13 July 2017

Un fonds d'amortissement de la dette permettrait de mutualiser la fraction de la dette publique des États membres de la zone euro dépassant un certain seuil (par exemple, le seuil de référence de 60 % du PIB fixé par le traité de Maastricht), qui serait amortie conjointement par les États membres participants, en vertu d'un ensemble complet de règles légales conçues de manière à éviter l'aléa moral et à garantir que les remboursements ont effectivement lieu.
A debt redemption fund would mutualise government debt of euro area Member States above a certain threshold (e.g. above the 60% Maastricht criterion) to be redeemed together by the participating Member States, under a comprehensive set of legal rules designed to address moral hazard and to ensure that repayments are made.

Le présent règlement établit les exigences applicables au contrôle légal des états financiers annuels et consolidés des entités d'intérêt public, les règles applicables à l'organisation des contrôleurs légaux des comptes et des cabinets d'audit et à leur sélection par les entités d'intérêt public afin de promouvoir leur indépendance et la lutte contre les conflits d'intérêts, ainsi que les règles applicables au contrôle du respect de ces exigences par les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit.
This Regulation lays down requirements for the carrying out of the statutory audit of annual and consolidated financial statements of public-interest entities, rules on the organisation and selection of statutory auditors and audit firms by public-interest entities to promote their independence and the avoidance of conflicts of interest and rules on the supervision of compliance by statutory auditors and audit firms with those requirements.

La version révisée de la loi finlandaise sur les loteries et les mesures d’exécution y afférentes établissent un monopole légal des jeux de hasard, renforcent les règles d’exploitation et de promotion des jeux de hasard et instaurent des règles et moyens révisés pour la surveillance des offres de jeux de hasard et le contrôle d'application des règles y afférentes.
The revised Finnish Lotteries Act and related implementing measures establish a statutory gambling monopoly, tighten the rules on the operation of games and the promotion of gambling services and establish revised rules and means for supervision and enforcement of gambling offers and rules.

La communication d’aujourd’hui clarifie non seulement les règles légales relatives aux aides d’État dont bénéficient les acteurs du secteur des services sociaux d’intérêt général, mais précise également le champ d’application des règles régissant le marché intérieur (en particulier le principe de la libre prestation des services et de la liberté d’établissement) et les marchés publics.
The legal clarification in today's Communication deals not just with state aid to service providers in the SSGI sector, but also the application of internal market (especially the principle of freedom to provide services and freedom of establishment) and public procurement rules.

L'établissement de règles légales en Finlande concernant l'administration des programmes qui relèvent des Fonds structurels a permis de clarifier la répartition des tâches et responsabilités entre les divers partenaires.
Division of tasks and responsibilities between the various partners has been clarified with the establishment of legal rules in Finland on the administration of Structural Funds programmes.

Le Livre vert examine les questions qui ne sont pas couvertes de manière appropriée par la huitième directive ou d'autres règles communautaires, à savoir: * le rôle du contrôleur légal des comptes dans l'appréciation, inter alia, de l'exactitude des états financiers, de la solvabilité de l'entreprise, de l'existence éventuelle de fraudes, du respect par l'entreprise de ses obligations légales et de la responsabilité de son comportement en matière sociale et d'environnement; * le contenu du rapport du contrôleur légal; * l'indépendance du contrôleur légal; * les règles de nomination et de révocation du contrôleur légal; * le niveau des honoraires d'audit; * le contrôle des comptes des petites entreprises et des groupes d'entreprises; * l'opportunité de limiter la responsabilité du contrôleur légal; * l'application à la profession des dispositions communautaires relatives à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services.
The Green Paper addresses the following issues which are not covered adequately by the 8th Directive or other EU rules: * the role of the statutory auditor in determining inter alia the accuracy of financial statements, company solvency, the existence of fraud, respect by the company of legal obligations and responsibilities to the environment and society * the contents of the audit report * the independence of the auditor * rules on the appointment and dismissal of the auditor * the level of the audit fee * the auditing of small companies and groups of companies * whether the liability of the statutory auditor should be limited * application to the auditing profession of Community rules on freedom of establishment and freedom to provide services.