Vertaling van "aux règlements soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Définition: Trouble répondant aux critères d'un tic, caractérisé par la présence soit de tics moteurs soit de tics vocaux, mais pas des deux à la fois. Il peut s'agir d'un tic isolé ou, plus fréquemment, de tics multiples, persistant pendant plus d'un an.
Definition: Meets the general criteria for a tic disorder, in which there are motor or vocal tics (but not both), that may be either single or multiple (but usually multiple), and last for more than a year.

Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.
Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les contrôles de la conditionnalité lorsque ces contrôles ne peuvent être achevés avant le versement au bénéficiaire des paiements et des primes annuelles visés à l’article 92 du règlement (UE) no 1306/2013, le montant à verser par le bénéficiaire à la suite d’une sanction administrative est recouvré soit conformément à l’article 7 du présent règlement, soit par compensation.
With regard to checks of cross-compliance where such checks cannot be finalised before payments and annual premia referred to in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 are received by the beneficiary concerned, the amount due to be paid by the beneficiary as a result of any administrative penalty shall be recovered in accordance with Article 7 of this Regulation or by offsetting.

"À l'issue des consultations et si aucun autre accord n'a pu être conclu, la Commission peut décider, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7 septies bis, paragraphe 4, du présent règlement soit de ne pas statuer, soit de prendre des mesures appropriées conformément aux articles 25 et 26 de l'accord intérimaire (articles 37 et 38 de l'accord de stabilisation et d'association)".
"On the completion of the consultations, and if no other arrangement proves possible, the Commission may decide in accordance with the examination procedure referred to in Article 7fa(4) of this Regulation either not to act or to adopt appropriate measures provided for in Articles 25 and 26 of the Interim Agreement, and thereafter Articles 37 and 38 of the Stabilisation and Association Agreement".

L'autorisation doit être mentionnée soit sur la carte d'identification qui donne accès aux zones de sûreté à accès réglementé, soit sur une déclaration écrite distincte.
The authorisation shall either be indicated on the identification card that grants access to security restricted areas or on a separate declaration in writing.

Actuellement, les marchés européens des valeurs mobilières ne respectent pas de période de règlement commune (par exemple, pour les actions, les marchés réglementés procèdent au règlement soit deux, soit trois jours après la transaction.
Currently, European securities markets do not follow a common settlement period (e.g. for equities, regulated markets either settle two days or three days after trade (T+2 or T+3)).

2. Lorsqu'un soutien est accordé en faveur d'un projet pilote conformément à l'article 41 du règlement de base, l'autorité de gestion veille à ce que le projet pilote soit assorti d'un suivi scientifique approprié et à ce que la qualité des rapports techniques visés à l'article 41, paragraphe 3, dudit règlement soit évaluée de manière adéquate.
2. Where support is given for a pilot project, as provided for in Article 41 of the basic Regulation, the managing authority shall ensure that the pilot project includes adequate scientific follow up and that an adequate qualitative assessment of the technical reports referred to in Article 41(3) of that Regulation is made.

Nous abordons maintenant une phase critique: il faut que la réglementation soit totalement appliquée sur le terrain et que d'importants sites naturels soient sauvegardés.
We are now entering a critical phase: the rules must be fully applied on the ground and important nature sites safeguarded.

4. La transmission de documents SECRET UE et CONFIDENTIEL UE à l'intérieur d'un même pays peut être effectuée soit par la poste si ce mode de transmission est autorisé par la réglementation du pays en matière de sécurité, et conformément à cette réglementation, soit par un service de messagers, soit par des personnes autorisées à avoir accès aux informations classifiées de l'UE.
4. Within a given country, EU SECRET and EU CONFIDENTIAL documents may be sent either by post, if such transmission is permitted under national regulations and is in accordance with the provisions of those regulations, or by messenger service or by persons cleared for access to EU classified information.

Il faut donc que la réglementation soit neutre du point de vue technologique : des services identiques devraient en principe être réglementés de la même façon, quel que soit leur moyen de transmission, c'est-à-dire par voie terrestre, câble, satellite ou via Internet.
This implies a need for technological neutrality in regulation: identical services should in principle be regulated in the same way, regardless of their means of transmission, e.g. terrestrial, cable, satellite or via the Internet.

l'aéronef est immatriculé dans la République fédérale de Yougoslavie, mais figure dans la réglementation soit en tant qu'aéronef utilisé, à des fins non commerciales, par le gouvernement monténégrin ou par les instances compétentes désignées par le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies pour la province du Kosovo, soit en tant qu'aéronef utilisé à des fins commerciales par une compagnie aérienne monténégrine ;
it is registered in the FRY, but is listed in the Regulation either as aircraft used by the Montenergo government or the relevant bodies designated by the UN Secretary General Special Representative in Kosovo, for non-commercial purposes, or as aircraft used by Montenegro Airlines for commercial purposes;

Le texte adopté ce 26 avril laisse ouvert la question de la durée d'application du règlement: soit 7 ans soit 10 ans.
The text adopted today at this stage leaves open the question of the duration of the regulation: either 7 or 10 years.