Traduction de «aux règlements encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]
regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]

Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]
Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

acte de règlement de succession | règlement | règlement amiable | règlement de succession | transaction
settlement

règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]
implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]

règlement en vue du mariage | règlement matrimonial | règlement matrimonial (de succession) | règlement matrimonial de succession
ante-nuptial settlement

Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco
Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- interdire ou réglementer encore plus strictement l'utilisation des gaz fluorés.
- further restricting or prohibiting uses of fluorinated gases.

Qu'il accorde aux agriculteurs le droit d'exploiter leur entreprise dans le sens de leurs intérêts, de façon qu'ils puissent opérer efficacement et avoir l'impression que le gouvernement écoute enfin, au lieu de réglementer encore et toujours, parfois à l'excès.
Give farmers the right to run the business the way they feel is best so that they can function positively and be encouraged by the fact that finally government is listening, not that government is regulating and over-regulating.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la rationalisation, la simplification et l’amélioration des règles pour la reconnaissance des qualifications professionnelles, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, car cela conduirait inévitablement à des exigences et à des procédures divergentes, rendant la réglementation encore plus complexe et créant des obstacles injustifiés à la mobilité des professionnels, mais peuvent, pour des raisons de cohérence, de transparence et de compatibilité, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the rationalisation, simplification and improvement of the rules for the recognition of professional qualifications, cannot be sufficiently achieved by the Member States as it would inevitably result in divergent requirements and procedural regimes increasing regulatory complexity and causing unwarranted obstacles to mobility of professionals but can rather, by reason of coherence, transparency and compatibility, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

La rédaction des dispositions concernant la délivrance des permis est actuellement en cours, étant donné qu’elles sont assujetties aux règlements. Encore une fois, il faudra démontrer comment l’administrateur compte maintenir de faibles coûts.
The licensing provisions are under development, as they are subject to regulation, but will again require a demonstration of how the administrator plans to achieve low cost.

Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.
Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.

La Pologne n'a pas encore mis en place ces procédures, alors que le règlement est en vigueur depuis plus de six ans. Elle est le seul État membre de l'UE à n'avoir pas encore réglementé l'attribution de droits de trafic limités sur les liaisons vers des pays tiers.
Poland still has not established such a procedure although the Regulation entered into force more than six years ago Poland is the only EU Member State without any rules regarding the allocation of limited traffic rights on routes to non-EU countries.

Le plan d’action de Vienne[?] ainsi que le Conseil européen de Tampere[?] ont appelé à l'adoption de mesures supplémentaires afin de réglementer encore davantage certains aspects de droit pénal et de procédure pénale.
Both the Vienna Action Plan[?] and the Tampere European Council[?] called for additional provisions in order to further regulate certain aspects of criminal law and criminal procedure.

Cependant, les professionnels qui participent actuellement à l'application du règlement se trouvent encore dans une phase d'adaptation et n'ont pas encore une connaissance suffisante du règlement.
However, currently professionals involved in the application of the Regulation are still in an adaptation phase and there is still a lack of knowledge about the Regulation.

Le Commissaire a conclu en déclarant que, si des progrès considérables ont déjà été accomplis, de nouvelles initiatives pourraient être prises dans un certain nombre de domaines afin d'assurer l'ouverture réelle et effective de services publics nationaux, à savoir en particulier : - adoption du règlement pendant au Conseil concernant l'"extension" du règlement 1408/71 aux régimes spéciaux applicables aux fonctionnaires et personnes assimilées; - études de droit comparé destinées à approfondir les grandes questions de principe susceptibles d'avoir de sérieuses conséquences sur l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public et non encore directement réglées par la législation communautaire existante; - inventaire de toutes les entraves (manifestes et voilées) qui font encore obstacle, dans les différents États membres, à l'exercice du droit à la libre circulation dans le secteur public; - rédaction (et mise à jour régulière) de manuels explicatifs du droit communautaire applicable, à l'usage tant des citoyens individuels que des responsables des administrations publiques nationales; - poursuite et développement des échanges de fonctionnaires en charge de la libre circulation, dans le cadre du programme Karolus.
The Commissioner concluded on this point by saying that while considerable progress has been made there are a number of areas in which further initiatives might be taken with a view to ensuring a genuine and effective opening up of national public services. In particular : - the adoption of the regulation now pending before the Council on the "extension" of Regulation 1408/71 to special schemes for civil servants and persons treated as such; - comparative law studies should be launched into the major issues of principle, which could have serious consequences on the actual exercise of the right to freedom of movement in the public sector and which are not at present directly regulated by existing Community legislation; - an inventory needs to be drawn up of all the barriers (both overt and covert) which still stand in the way of exercise of the right to freedom of movement in the public sector in the different Member States; - preparation (and regular updates) of explanatory handbooks on the Community law applicable for the use of both individuals and the responsible national public services; - continuation and development of the exchanges of officials responsible for freedom of movement under the Karolus programme.

Les articles 45 et 46 du projet de loi prévoient des modifications accessoires à la version anglaise quant à l’ajout du navire comme entité qui peut contrevenir à la LMC ou aux règlements (Encore une fois, aucune modification correspondante n’est nécessaire dans la version française).
Clauses 45 and 46 are consequential on adding a ship as an entity that can contravene the Act or regulations (Again, no corresponding revision is made to the French text).