Vertaling van "aux rga déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel
central exchange already in service | central office already in service

Association des planteurs d'hévéas | RGA [Abbr.]
Rubber Growers' Association | RGA [Abbr.]

ressource génétique des animaux d'élevage | RGA [Abbr.]
farm animal genetic resource

fonds constitués pour les bénéfices crédités [ réserve pour participation aux bénéfices déjà attribués ]
reserve for dividends allotted

Sommaire - Attribution aux membres d'une société de personnes de frais de ressources renoncés, de réductions de montants déjà renoncés et de montants à titre d'aide
Summary - Allocation to Members of a Partnership of Renounced Resource Expenses, Reduction of Amounts Previously Renounced and Amount of Assistance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle législation de l'Union ne devrait pas entraîner un recul de la protection des consommateurs dans les États membres par rapport aux RGA déjà en vigueur (dont plusieurs offrent déjà une protection pour toutes les classes d'assurance et/ou des remboursements à hauteur de 100 %).
New EU legislation should not result in a reduction in consumer protection in Member States with pre-existing IGS (several of which already offer protection on all classes of insurance, and/or 100% payouts).

Ces problèmes peuvent devenir particulièrement graves si des assureurs opérant sur le même marché participent à un RGA et d'autres non, étant donné que la portée de la couverture géographique des RGA (déjà en place) peut différer dans les pays d'origine ou d'accueil concernés.
These concerns may become particularly acute if some insurers operating in the same market are participating in an IGS and others are not, since the scope of geographical coverage of IGSs (where they exist) may differ between the home or host countries concerned.

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

16. affirme que, pour assurer une protection complète et permanente aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires, la Commission devrait maintenir et prendre en compte les autres dispositifs de protection et dispositions législatives qui sont déjà en place; estime que les RGA devraient être activés lorsque les autres dispositifs de protection ont échoué;
16. Argues that, in order to ensure comprehensive and continuous protection for policy-holders and beneficiaries, the Commission should retain and take into account other protection mechanisms and legislative provisions that are already in place; believes that IGSs should be activated when other protection mechanisms have failed;

4. affirme que, pour assurer une protection complète et permanente aux preneurs d'assurance et aux bénéficiaires, la Commission devrait maintenir et prendre en compte les autres dispositifs de protection et dispositions législatives qui sont déjà en place; estime que les RGA devraient être activés lorsque les autres dispositifs de protection ont échoué;
4. Argues that, in order to ensure comprehensive and continuous protection for policyholders and beneficiaries, the Commission should retain and take into account other protection mechanisms and legislative provisions that are already in place; believes that the IGS should be activated when other protection mechanisms have failed;

De plus, le financement ex ante est moins sujet aux problèmes d'aléa moral, car les assureurs qui deviennent insolvables auront déjà versé leur contribution au RGA.
Moreover, ex-ante-funding is less subject to moral hazard problems, because insurers that become insolvent will already have contributed to the IGS.

Les structures des RGA nationaux déjà en place diffèrent souvent beaucoup.
Where national IGSs exist, they often differ significantly in their structure.

Dans les pays qui ont déjà mis en place des RGA, la protection offerte varie souvent d'un régime à l'autre, ce qui se traduit par des niveaux hétérogènes de protection des preneurs d'assurance dans plusieurs États membres.
Where IGSs are in place, they differ frequently in coverage, which results in heterogeneous levels of policyholder protection between Member States.