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Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Convention HNS
Convention SNPD
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
PACO
PAO
PDO
PES
PRG
PRO
PRP
Potentiel d'appauvrissement de l'ozone
Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone
Potentiel d'effet de serre
Potentiel de destruction de l'ozone
Potentiel de réchauffement de la planète
Potentiel de réchauffement du globe
Potentiel de réduction de l'ozone
Potentiels cognitifs
Potentiels endogènes
Potentiels liés aux événements
Potentiels liés à l'événement
Potentiels à longue latence
Potentiels évoqués cognitifs
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction au commerce
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction imposée sur les paiements
Restriction à la concurrence

Vertaling van "aux restrictions potentielles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone | potentiel d'appauvrissement de l'ozone | potentiel de destruction de l'ozone | potentiel de réduction de l'ozone | PACO [Abbr.] | PAO [Abbr.] | PDO [Abbr.] | PRO [Abbr.]

ozone-depleting potential | ozone-depletion potential | ODP [Abbr.]


mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


Convention HNS | Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses | convention internationale sur la responsabillité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et ...[+++]

HNS Convention | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea | International convention on liability and compensation for damage in connection with the carriage of hazardous and noxious substances by sea, 1996 | International Convention on Liability and Compensation for Damage in Connection with the Carriage of Hazardous and Noxious Substances by Sea, 2010


potentiel de réchauffement de la planète | potentiel de réchauffement du globe | potentiel d'effet de serre | PES [Abbr.] | PRG [Abbr.] | PRP [Abbr.]

global warming potential | GWP [Abbr.]


potentiels évoqués cognitifs | potentiels cognitifs | potentiels endogènes | potentiels liés à l'événement | potentiels liés aux événements | potentiels à longue latence

event-related potentials | ERPs | event-related brain potentials | endogenous evoked potentials | endogenous potentials | cognitive evoked potentials | cognitive potentials | Events Related Potentials


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


restriction au commerce | pratique commerciale restrictive | restriction aux échanges

trade restrictive practice | trade restriction


restriction de paiements | restriction imposée sur les paiements | restriction aux paiements

payments restriction


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans un aéroport, la restriction appliquée aux aéronefs présentant une faible marge de conformité au Chapitre 3 était préventive et destinée à montrer aux populations locales que l'aéroport s'engageait à gérer le bruit et à décourager certains opérateurs potentiels.

At one airport, the restriction on marginal chapter 3 aircraft was pre-emptive, to show the commitment to noise management to the local community and to deter any potential operators.


6. L'évaluateur examine si la situation financière de l'entité aurait affecté les flux de trésorerie attendus, notamment du fait de restrictions de l'aptitude de l'administrateur à négocier les conditions avec des acquéreurs potentiels.

6. The valuer shall consider whether the financial condition of the entity would have affected the expected cash flows, including through restrictions on the administrator's ability to negotiate terms with potential purchasers.


1. Le présent règlement fixe, lorsqu’un problème de bruit a été identifié, des règles concernant la procédure à suivre pour introduire, de façon cohérente, des restrictions d’exploitation liées au bruit, aéroport par aéroport, de façon à contribuer à l’amélioration de l’environnement sonore et à limiter ou réduire le nombre des personnes souffrant des effets potentiellement nocifs des nuisances sonores liées au trafic aérien, conformément à l’approche équilibrée.

1. This Regulation lays down, where a noise problem has been identified, rules on the process to be followed for the introduction of noise-related operating restrictions in a consistent manner on an airport-by-airport basis, so as to help improve the noise climate and to limit or reduce the number of people significantly affected by potentially harmful effects of aircraft noise, in accordance with the Balanced Approach.


Mon premier commentaire concerne l’amendement de la liste des infractions susceptibles d’entraîner le retrait de la licence de l’opérateur contenue dans la proposition de M Ţicău, Cette liste d’infractions est un élément essentiel du paquet législatif, et représente une restriction potentielle du marché intérieur.

My first comment relates to the amendment of the list of offences in Mrs Ţicău’s proposal, which may lead to the permit of a transport operator being withdrawn. This list of offences is an essential element of the package, and constitutes a potential restriction of the internal market.


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On peut discuter, et mon groupe l’a fait, dans quelle mesure la législation actuelle est ou n’est pas suffisante; s’ils sont nécessaires pour certains, des concepts tels que l’excuse et la justification d’actes terroristes sont rejetés par d’autres comme des restrictions potentielles excessives de la liberté d’expression.

It is debatable, and my Group has debated this, to what extent current legislation is or is not sufficient; concepts such as apology and justification for terrorist acts are necessary for some, while they are rejected by others as potential excessive curtailment of freedom of expression.


Dès l'origine, ce manque d'interopérabilité et l'existence de problèmes d'accès dans la télévision interactive posaient bien évidemment les questions des restrictions potentielles de la liberté de choix des utilisateurs, d'un préjudice potentiel à la libre circulation des informations, d'une menace sur le pluralisme des médias et la diversité culturelle.

From the start, this lack of interoperability and the problems in accessing interactive TV clearly raised issues relating to potential restrictions on users’ freedom of choice, potential damage to the free movement of information and a threat to media pluralism and cultural diversity.


Toute restriction potentielle visant l'adjonction de nutriments aux aliments doit être limitée aux vitamines et aux minéraux dont le comité scientifique de l'alimentation humaine pense qu'ils font courir un risque spécifique;

Any potential restrictions placed on the addition of nutrients to foods should be limited to vitamins and minerals for which the Scientific Committee for Food identifies specific safety concerns;


En ce qui concerne les autres substances de l’annexe 3, je dois dire que leur restriction potentielle doit se baser uniquement sur des critères de sécurité, c’est pourquoi nous ne soutenons pas les amendements qui visent à introduire des listes positives pour réglementer ces substances.

With regard to the other substances in Annex 3, I must say that their potential restriction must be based solely on safety criteria and we do not, therefore, support the amendments aimed at introducing positive lists to regulate these substances.


Lorsque les États membres, en appliquant leurs systèmes, accordent un traitement fiscal différent selon qu'il s'agit de dividendes domestiques, de dividendes entrants ou de dividendes sortants, il en résulte potentiellement une restriction aux investissements transfrontaliers. Une telle restriction est susceptible de se traduire par une fragmentation des marchés des capitaux dans l'Union européenne et pourrait être contraire à l' article 56 du traité CE

If Member States apply different tax treatment to domestic, inbound or outbound dividends in such systems, this may restrict cross-border investment, lead to a fragmentation of capital markets in the European Union and be contrary to Article 56 of the EC Treaty


Au titre des lignes directrices sur l’application de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE (article 81, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne), les restrictions caractérisées sont des restrictions de concurrence par objet, dont le potentiel de restriction de la concurrence est si élevé qu’il n’est pas nécessaire, à l’application de l’article 101, paragraphe 1, du TFUE d’apporter la preuve d’effets existants ou potentiels sur le marché.t'ai

As stated in the Guidelines on the application of Article 101(3) TFEU (ex-Article 81(3) TEC), hardcore restrictions are restrictions of competition by object, which by their very nature have such a high potential of restricting competition that it is unnecessary for the purposes of applying Article 101(1) TFEU to demonstrate any actual or likely effects on the market.


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