Traduction de «aux renseignements commerciaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bureau de Renseignements Commerciaux
Commercial Information Office

renseignements commerciaux
credit reference services

société de renseignements commerciaux
credit agency | credit bureau | credit reference agency | mercantile agency

Systèmes relatifs aux renseignements commerciaux
Business Intelligence Systems

renseignements commerciaux de nature exclusive [ renseignements commerciaux exclusifs ]
business proprietary information [ proprietary business information ]

Agent principal de renseignements commerciaux [ Agente principale de renseignements commerciaux ]
Senior Business Information Officer

information commerciale | information commerciale stratégique | information en marketing | informations commerciales | renseignements commerciaux | renseignements à caractère commercial
market intelligence | marketing information

renseignements commerciaux pour l'étranger
foreign credit information

renseignements commerciaux internationaux
international credit report

agente du renseignement | agent du renseignement | agent du renseignement/agente du renseignement
counter-terrorism analyst | intelligence analyst | intelligence officer | research & intelligence officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Compte tenu des informations communiquées par les autorités polonaises, l’analyse de la Commission a principalement porté sur les aspects suivants: i) le taux d’intérêt auquel le prêt a été accordé, ii) la garantie fournie par Crist, iii) les renseignements commerciaux de l'entreprise dont l’Agence de développement industriel disposait avant d’octroyer le prêt.
Based on the information submitted by the Polish authorities the Commission’s analysis focused on the following aspects: (i) the interest rate at which the loan was granted, (ii) the collateral that Crist provided, (iii) the business information of Crist available to IDA prior to the granting of the loan.

O. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
O. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

N. considérant que dans son rapport du 12 décembre 2013, le groupe d'étude du président sur la révision des renseignements et des technologies propose 46 recommandations au président des États-Unis; que ces recommandations soulignent la nécessité de protéger à la fois la sécurité nationale et la vie privée et les libertés civiles; qu'il invite, à cet égard, le gouvernement américain: à mettre fin dans les plus brefs délais à la collecte massive d'enregistrements téléphoniques de citoyens américains au titre de la section 215 du Patriot Act; à entreprendre un examen approfondi de la NSA et du cadre juridique américain en matière de renseignement afin de garantir le respect du droit à la vie privée; à cesser les efforts visant à saboter ou rendre vulnérables les logiciels commerciaux (chevaux de Troie et logiciels malveillants); à accroître l'utilisation du cryptage, particulièrement en ce qui concerne les données en transit, et à ne pas saper les efforts visant à créer des normes de cryptage; à nommer un représentant de l'intérêt public chargé de défendre la vie privée et les libertés civiles devant la cour dite FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court); à conférer au Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles le pouvoir de superviser les activités des services de renseignement à des fins de renseignement étranger, et pas uniquement à des fins de lutte contre le terrorisme; et à recevoir les plaintes de lanceurs d'alerte, à utiliser les traités en matière d'entraîne judiciaire pour obtenir des communications électroniques et à ne pas utiliser la surveillance pour voler des secrets industriels ou commerciaux;
N. whereas in its report of 12 December 2013, the President’s Review Group on Intelligence and Communication Technology proposes 46 recommendations to the President of the United States; whereas the recommendations stress the need simultaneously to protect national security and personal privacy and civil liberties; whereas in this regard it invites the US Government: to end bulk collection of phone records of US persons under Section 215 of the USA PATRIOT Act as soon as practicable; to undertake a thorough review of the NSA and the US intelligence legal framework in order to ensure respect for the right to privacy; to end efforts to subvert or make vulnerable commercial software (backdoors and malware); to increase the use of encryption, particularly in the case of data in transit, and not to undermine efforts to create encryption standards; to create a Public Interest Advocate to represent privacy and civil liberties before the Foreign Intelligence Surveillance Court; to confer on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board the power to oversee Intelligence Community activities for foreign intelligence purposes, and not only for counterterrorism purposes; and to receive whistleblowers’ complaints, to use Mutual Legal Assistance Treaties to obtain electronic communications, and not to use surveillance to steal industry or trade secrets;

Pendant 18 ans, les entreprises ont fixé des quotas et des prix individuels, se sont réparti des clients et ont échangé des renseignements commerciaux sensibles.
During 18 years, the companies fixed individual quotas and prices, allocated clients and exchanged sensitive commercial information.

Le respect des droits fondamentaux, tels que le droit à la protection des renseignements personnels et le droit à la protection des données – par exemple, l’article 1.4 sur la vie privée et la divulgation des renseignements commerciaux dispose ainsi: «Aucune disposition du présent Accord n’obligera une Partie à communiquer: . des renseignements dont la communication serait contraire aux accords internationaux auxquels elle est partie, y compris aux lois qui protègent le droit à la protection des renseignements personnels».
The respect for fundamental rights, privacy and data protection – e.g. article 1.4 on privacy and disclosure of information for instance states: "Nothing in this Agreement shall require any Party to disclose: . information the disclosure of which would be contrary to its law or its international agreements, including laws protecting right of privacy".

32. est particulièrement préoccupée par la divulgation des renseignements commerciaux aux détenteurs de droits (article 2.18, paragraphe 4) par des autorités qui ne sont pas nécessairement des autorités judiciaires ("autorités compétentes");
32. Is deeply concerned about the disclosure of information to rights holders (Article 2.18.4) by not necessary judicial authorities (‘competent authorities’);

Cela comprend l'information confidentielle obtenue par le gouvernement d'un gouvernement étranger ou provincial, les renseignements qui pourraient nuire aux affaires fédéro-provinciales, les renseignements qui touchent aux secrets commerciaux et qui pourraient compromettre la position économique du gouvernement du Canada, de même que les renseignements commerciaux, confidentiels et transmis par des tiers.
This includes information the government has obtained in confidence from a foreign government or a provincial government, information that would be injurious to federal-provincial affairs, information relating to trade secrets that would harm the economic position of the Government of Canada, and information that is commercial, confidential, or received from third parties.

C. rappelant que, dans le cadre des transports aériens, le dossier passager (Passenger Name Record - PNR) est un fichier contenant un ensemble de renseignements commerciaux qui concernent notamment:
C. whereas in the air-transport field a Passenger Name Record (PNR) is a file containing a package of commercial information including in particular:

Il est important que les informations transmises par la Commission aux États membres (pour information de leurs chantiers navals respectifs) ne contreviennent ni au principe de confidentialité des renseignements commerciaux, inscrit dans les traités, ni à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.
It is important that the information which the Commission makes known to the other Member States (in order to inform their shipbuilders) should not violate the principle of confidentiality of commercial data referred to in the Treaties and in ECJ case law.

Des informations provenant des études de faisabilité et concernant les projets entrepris peuvent être communiquées par les services chargés de la gestion des dossiers à d'autres opérateurs du secteur sous une forme qui évite de révéler des renseignements commerciaux sensibles de caractère individuel, tout en préservant l'intérêt que les informations recueillies peuvent présenter pour des tiers.
Information obtained through the feasability studies and about the projects undertaken may be made available through the administering departments to others in the industry, in such a form as not to reveal sensitive commercial information about individual applicants, but sufficient to enable others to benefit from the information obtained.