Traduction de «aux redevances elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique
airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

Définition: Trouble des conduites caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant exclusivement, ou presque exclusivement, à la maison et dans les relations avec les membres de la famille nucléaire ou les personnes habitant sous le même toit. Pour un diagnostic positif, le trouble doit répondre, par ailleurs, aux critères généraux cités sous F91.-; la présence d'une perturbation, même sévère, des relations parents-enfants n'est pas, en elle-même, suffisante pour ce diagnostic.
Definition: Conduct disorder involving dissocial or aggressive behaviour (and not merely oppositional, defiant, disruptive behaviour), in which the abnormal behaviour is entirely, or almost entirely, confined to the home and to interactions with members of the nuclear family or immediate household. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely disturbed parent-child relationships are not of themselves sufficient for diagnosis.

Règlement sur les redevances relatives aux hydrocarbures provenant des terres domaniales [ Règlement de 1987 relatif aux redevances sur les hydrocarbures provenant des terres domaniales ]
Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations [ Frontier Lands Petroleum Royalty Regulations, 1987 ]

parafiscalité [ redevance fiscale | redevance télévision | taxe d'apprentissage | un pour cent logement ]
quasi-fiscal charge [ licence fee | parafiscal charge | television licence fee ]

tarification de l'infrastructure [ droit de port | droits d'amarrage | droits de mouillage | droits portuaires | frais de port | frais portuaires | octroi de mer | redevance aéroportuaire | redevance d’aéroport | taxe aéroportuaire | taxe d'aéroport | taxe d'embarquement | taxe portuaire ]
charges for use of infrastructure [ airport charge | airport due | airport fee | airport tax | dock due | embarkation tax | harbor due | harbor fee | harbour due | harbour fee | port charge | port due | port tax ]

redonner aux bandes la position qu'elles occupaient avant les pertes qu'elles ont subies
restoring bands to position held before loss

redevance relative aux copies pour usage privé [ redevance pour la copie privée ]
private copying levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

54. est favorable au retrait de la proposition obsolète relative aux redevances de sûreté aérienne; est sceptique quant à l'avenir de cette proposition, étant donné les nombreuses difficultés qu'elle a entraînées, notamment en ce qui concerne le champ d'application de la directive, la question des coûts et le financement public, tout en reconnaissant que les redevances de sûreté aérienne doivent être équitables et proportionnées; estime que les principes communs régissant la perception des redevances de sûreté dans les aéroports de l'Union devraient être alignés sur la directive relative aux redevances aéroportuaires; rappelle que la politique de cohésion, qui représente un tiers du budget de l'Union, est actuellement le principal outil de financement de l'Union, et reconnaît sa contribution positive à la réduction des disparités régionales dans l'Union lorsqu'elle est simultanément accompagnée de réformes politiques, institutionnelles et en matière d'infrastructures;
54. Agrees with the withdrawal of the outdated proposal on aviation security charges; is sceptical about the future of this proposal, while agreeing that aviation security charges should be fair and proportionate, given the proposal’s numerous difficulties, including the scope of the directive, the cost-relatedness issue and state financing; believes that common principles for the levying of security charges at Community airports should be aligned with the Airport Charges Directive; recalls that the cohesion policy, with over one third of the EU’s budget, is currently the EU’s largest investment tool, and acknowledges its positive contribution to the reduction of regional disparities across the EU when accompanied by simultaneous political, institutional and infrastructural reform;

Elle a notamment examiné si le regroupement des répertoires de PRSfM, STIM et GEMA en vue de l'obtention du nouveau produit que l’entreprise commune accordera sous licence aux plateformes en ligne permettrait à celle-ci de percevoir des redevances plus élevées que les redevances que chacune des parties serait en mesure d’obtenir si elle concédait des licences sur ses propres répertoires séparément.
Specifically, it assessed whether the combination of the repertoires of PRSfM, STIM and GEMA into the new product that the joint venture will license to online platforms would allow it to charge higher royalty rates than those each of the parties would obtain if they licensed their repertoires separately.

Si elle était financée par les redevances, elle ne permettrait pas de contrôler les coûts et, in fine, d'évaluer la nouvelle structure.
Financing from tariffs would not make it possible to monitor costs or eventually to evaluate the new structure.

Toutefois, elle conserve la faculté d’arrêter le montant maximal de cette redevance exigible par les opérateurs à un niveau inférieur aux coûts supportés par ces derniers, lorsqu’une redevance calculée sur la base de ces seuls coûts est susceptible de dissuader les utilisateurs de faire usage de la facilité de la portabilité.
However, it retains the power to fix the maximum amount of that charge levied by operators at a level below the costs incurred by them, when a charge calculated only on the basis of those costs is liable to dissuade users from making use of the portability facility.

La Belgique a transposé la directive dans son droit national mais, en ce qui concerne la perception des redevances, elle l'a fait de manière incomplète et contraire aux dispositions de la directive.
Belgium has transposed the Directive into its national law but it has done it in a way which, as far as the collection of fees is concerned, is incomplete and contrary to the provisions of the Directive.

Étant donné l'importance des médias dans le monde actuel et la conviction de la nécessité de protéger le service public de radiodiffusion, la Commission peut-elle indiquer comment elle conçoit l'avenir du service public de radiodiffusion et la nécessité d'une interprétation claire de la façon dont la redevance est utilisée et s'il existe une communauté de conception entre les États membres, s'agissant de leur utilisation de la redevance concernant le service public de radiodiffusion?
Given the importance of the media in today's world and the belief that Public Service Broadcasting is worth protecting, can the Commission indicate how it sees the future of Public Service Broadcasting, the need for clear interpretation on how the licence fee is used by broadcasters and whether there is a commonality across Member States in their use of the licence fee as it relates to Public Service Broadcasting?

De même, si l'Autorité alimentaire européenne ne sera pas à ce stade un organisme percevant des redevances, elle devrait avoir la possibilité de demander des paiements pour ses publications éventuelles et pour les conférences et/ou formations qu'elle organiserait le cas échéant.
Equally, whilst the EFSA shall not be a fee raising body at this stage, it should be given the opportunity to charge for publications it may make, conferences and/or training it may organise.

À elle seule, elle absorbe quelque 85% des exportations agricoles de l'Afrique et elle applique sur les importations de produits agricoles des redevances douanières de l'ordre de 10,5%, alors que la moyenne de ces redevances est de 30 % au Brésil et de 60 % dans les PVD.
The EU alone absorbs around 85% of Africa's agricultural exports. And the average tariff for imports of farm goods to Europe is 10.5%, whereas the average tariff in Brazil is 30% and among developing countries 60%.

Quant aux redevances, elles ne semblent pas s'assimiler à une taxe à l'exportation puisqu'elles visent à couvrir les frais administratifs liés au versement d'une aide communautaire.
Nor do the fees seem to be equivalent to a tax on exports, since they are intended to cover the administrative costs related to the payment of a Community aid.

En ce qui concerne les critères retenus pour ces annulations, conformément à l'article 29 du règlement financier, la Commission renonce à son droit à recouvrer des créances lorsqu'elle estime qu'elles ne peuvent pas être recouvrées pour: des raisons légitimes (1. justifications fournies par les redevables, par exemple preuves documentaires supplémentaires de l'achèvement des travaux, rapports finals, etc. prouvant que la demande initiale était injustifiée 2. décisions de justice en faveur du redevable; 3. décisions de justice annulant les amendes), recouvrement impossible (redevables disparus ou en faillite et sans patrimoine) ou rapport coût/efficacité (petites créances).
Regarding the criteria used for these cancellations, pursuant to Article 29 of the Financial Regulation, the Commission waives its right to recover real debts where it believes that they cannot be recovered on grounds of: legitimate reasons (1. Justifications given by debtors, for example additional documentary evidence of completion of work, final reports, etc. proving the original claim unwarranted; 2. Judicial decisions in favour of the debtor; 3. Judicial decisions quashing fine orders), recovery impossible (debtors disappeared or bankrupt with no assets) or cost-effectiveness ratio (small claims).