Traduction de «aux questions référendaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question référendaire
referendum question

référendaire | référendaire de la Cour de justice
Law Clerk at the Court of Justice | Legal Secretary

conseiller référendaire à la Cour suprème
Judge Referee of the Supreme Court

conseiller référendaire de la Cour administrative suprème
Judge Referee of the Supreme Administrative Court

agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]
Officer, Industry and Association Affairs

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

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débat consacré aux questions de coordination
coordination segment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

297. Sans délai après la validation des résultats, le directeur du scrutin prépare, selon le formulaire prescrit, un certificat indiquant le nombre de votes donnés en faveur de chaque réponse à une question référendaire et transmet le certificat au directeur général des élections et une copie aux agents qui ont fait une demande conformément au paragraphe 10(1) de la Loi référendaire; dans les cas prévus à l’article 296, le certificat doit indiquer le nombre de votes qui semble avoir été donné en faveur de chaque réponse à une question référendaire.
297. Without delay after the validation of the results, the returning officer shall prepare a certificate in the prescribed form that sets out the number of votes cast for each answer to a referendum question, and shall deliver the original of the certificate to the Chief Electoral Officer and a copy of it to each agent that made a request pursuant to subsection 10(1) of the Referendum Act. In the case described in section 296, the certificate shall indicate the number of votes that have been ascertained to have been cast for each answer to a referendum question.

Les partis politiques européens ne peuvent pas être exclus des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales lorsque celles-ci portent sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur des questions relevant de la compétence de l'Union.
European political parties cannot be excluded from national, regional or local referendum campaigns when they relate to the functioning of the European Union or issues under the EU competence.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à financer des campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf si ces référendums concernent des questions relatives à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to finance national, regional or local referenda campaigns, except where the referenda deal with questions related to the European Union.

3. Le financement de partis politiques européens et de fondations politiques européennes par le budget général de l'Union européenne ou par toute autre source ne sert pas à couvrir les dépenses relatives aux campagnes référendaires nationales, régionales ou locales, sauf dans le cas des partis politiques européens, lorsque le référendum en question porte sur la législation de l'Union, le fonctionnement d'une institution de l'Union, ou la ratification de modifications apportées à des traités relatifs à l'Union européenne.
3. The funding of European political parties and European political foundations from the general budget of the European Union or from any other source shall not be used to cover expenses related to national, regional or local referenda campaigns, save in the case of European political parties when the subject of the referendum in question is Union legislation, the functioning of a Union institution, or the ratification of changes to treaties related to the European Union.

Si une question référendaire était posée en même temps que la tenue d'une élection provinciale — ou d'une élection générale fédérale, du reste — et si la question en était une délicate sur le plan politique, similaire à ce qui est arrivé en 1986 en Saskatchewan, il existe actuellement des limites quant aux contributions que des personnes peuvent verser aux candidats et partis politiques — 1 100 $ par année.
If a referendum question were held in conjunction with a provincial election—or a general election federally, for that matter—and if the question were one of some political sensitivity, similar to what happened in 1986 in Saskatchewan, there are currently federal expense limits that individuals can contribute to candidates and political parties—$1,100 per year.

11. fait observer que cela est, dans son principe, dans le droit fil du concept de partis politiques au niveau européen participant à des campagnes référendaires, lorsque les référendums en question sont directement liés à des questions relatives à l'Union européenne;
11. Notes that this is, in principle, in keeping with the idea of European political parties participating in referendum campaigns, when the referendums concerned are directly linked to issues relating to the European Union;

Honorables sénateurs, concernant la question référendaire qui sera posée aux Québecois, quelques témoins ont confirmé que jamais la Cour suprême n'a suggéré que la question, pour être claire, ne doit porter sur une option spécifique - comme c'est le cas actuellement à l'article 1 du projet de loi - lorsqu'elle parlait de «question claire».
Honourable senators, as regards the referendum question that will be put to Quebecers, a few witnesses have confirmed that the Supreme Court never suggested that, in order to be clear, the question must be on a specific option — as currently stated in clause 1 of the bill — when it referred to a " clear question" .

Par exemple, la motion no 32 vise à amender la Loi référendaire afin de donner aux régions un droit de veto sur une question référendaire posée par le gouvernement fédéral.
For example, Motion No. 32 would amend the referendum act so that the regions would have a veto over a referendum question posed by the federal government.

Si la question référendaire posée aux Québécois n'est pas claire, mais ambiguë, le premier ministre est-il prêt à garantir qu'une question claire leur sera posée?
If the question asked in the Quebec referendum is not clear and is ambiguous, is he prepared to ensure a clear question is put to Quebecers?