Traduction de «aux questions faisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question faisant l'objet d'un recours
issue raised on appeal

question faisant appel au jugement
selective questioning for anamnesis

question faisant l'objet d'une référence
matter to be referred

questions faisant l'objet du litige
issues of dispute

communication au sujet de questions faisant l'objet d'une référence
discovery of matters to be referred

préparer les fruits accompagnant les boissons | accommoder les fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons | préparer des fruits faisant partie des ingrédients utilisés dans des boissons
peel and cut up fruit to be used in beverages | prepare fruit ingredients for beverages | prepare fruit ingredients for use in beverages | prepare fruit ingredients to be used in beverages

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission's annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

T. considérant, compte tenu du nombre significatif des pétitions en souffrance faisant l'objet de procédures d'infraction lancées par la Commission, que dans son précédent rapport d'activités et dans son avis sur le rapport annuel de la Commission relatif au contrôle de l'application du droit de l'Union, la commission des pétitions a demandé à être tenue régulièrement informée des étapes franchies dans les procédures d'infraction portant sur des questions faisant l'objet de pétitions,
T. whereas, bearing in mind the significant number of petitions pending subject to infringement procedures launched by the Commission, the Committee on Petitions, in its previous activity report and its opinion on the Commission’s annual report on monitoring the application of Community law, requested regular updates on the progress of infringement procedures related to petitions,

Néanmoins, la défense antimissiles est une question faisant l'objet d'un débat au sein de l'OTAN.
Nevertheless, the anti-missile issue is an item under discussion in NATO.

Un partenariat transatlantique efficace permet de mener un dialogue fructueux sur des questions faisant l’objet de divergences jugées profondes au premier abord.
An efficient transatlantic partnership makes it possible to have a successful dialogue on subjects where different views initially seem to be far apart.

Ce rapport décrit les entraves rencontrées par les exportateurs et les investisseurs européens sur le marché américain. Ce rapport souligne l’existence d’obstacles non tarifaires dans les domaines de l’investissement et des marchés publics et traite de certaines questions faisant depuis longtemps l'objet d'un contentieux à l’OMC, comme la loi sur la création d’emplois (US Jobs Act – subventions FSC) et l’abrogation de l’amendement Byrd.
The report highlights non-tariff barriers in investment and public procurement and addresses some long running WTO problems such as issues concerning the US Jobs Act (FSC) and the repeal of the Byrd Amendment. The report comes out on the day the EU and US are lifting telecoms procurement sanctions against each other, bringing to an end a more than a decade-long dispute.

Les 51 scientifiques qui ont été nommés membres de ces nouveaux comités représentent un vaste éventail de compétences scientifiques à l'échelle européenne et conseilleront la Commission sur toutes les questions faisant partie de leur mandat.
The 51 scientists appointed to the committees represent a broad range of scientific skills from across Europe and will advice the Commission on all aspects falling into their remit.

rappelle qu'il a toujours rejeté le protectionnisme et toute approche de la promotion des normes fondamentales du travail fondée sur des sanctions mais qu'il soutient par contre fermement une approche de cette question faisant appel à des incitations, comme il l'a exprimé à de nombreuses occasions, notamment dans ses conclusions d'octobre 1999 et de novembre 2001;
Recalls its constant rejection of protectionism and of a sanction-based approach to the promotion of core labour standards as well as its strong support for an incentive based approach to this issue, as expressed by the Council on numerous occasions, including in its Conclusions of October 1999 and November 2001,

C'est l'adoption de la Charte des droits fondamentaux à Nice en décembre 2000 qui a encouragé le Médiateur à entamer encore des démarches sur cette question faisant l'objet de l'article 11 de la Charte.
The adoption of the Nice Charter of Fundamental Rights in December 2000 encouraged the Ombudsman to take up this issue again, based on Article 11 of the Charter.

Dans le cas de la directive GIC, la principale question faisant l'objet de la conciliation a été l'introduction de nouvelles réductions pour les émissions de dioxyde soufre (SO ) et d'oxydes d'azote (NOx) à faire respecter par les centrales électriques nouvelles ou existantes.
In the case of the LCPs Directive, the main issue of the conciliation has been the introduction of additional reductions for the emissions of sulphur dioxide (SO ) and nitrogen oxides (NOx) to be applied by new and existing power plants.

La Commission estime cependant qu'il serait prématuré de s'étendre plus avant sur ce sujet, la question faisant référence à un projet de loi.
However, the Commission considers that at this stage it would be premature to comment further on this matter given that the question refers to a draft law.