Traduction de «aux questions détaillées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

informations détaillées sur le groupage en cours d'expédition | informations détaillées sur le rapport d'expédition | ITTRPT
in transit report detail message | ITTRPT

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

agent, Questions relatives aux industries et aux associations [ agente, Questions relatives aux industries et aux associations ]
Officer, Industry and Association Affairs

présenter des propositions de conception détaillées
present detailed proposals for designs, present proposals for design detail | present in-depth suggestions for design proposals | present detailed design proposals | submit a detailed design proposal

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

ventilation financière détaillée
detailed financial breakdown

inspection détaillée
detailed inspection

foire aux questions | FAQ | fichier FAQ | fichier de questions répétitives | fichier des questions courantes | questions fréquentes | questions courantes | questions les plus fréquemment posées | questions fréquemment posées | questions les plus souvent posées
Frequently Asked Questions file | FAQ | Frequently Asked Questions | FAQ file | FAQs file | list of FAQs

traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial
address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling

communiquer sur des questions interdisciplinaires concernant l’étiquetage des denrées alimentaires
communicate in regard of a food labelling interdisciplinary issue | speak about food labelling interdisciplinary issues | communicate regarding food labelling interdisciplinary issues | make contact regarding food labelling interdisciplinary issues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[41] Question détaillée dans le 3.1 (évolutions).
[41] See 3.1 (trends) for the details.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion, et, ce, en dépit du fait que des ONG avaient apporté à la Commission des preuves sur la nature ethnique et raciale des expulsions et que le Parlement européen avait invité la Commission à engager une action contre les autorités françaises également sur la base de discriminations.
On 29. 9.2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another one ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion – notwithstanding the fact that NGOs had provided the Commission with evidence on the ethnic and racial nature of the expulsions and that the EP had called the Commission to act against the French authorities, also on the basis of discrimination.

Le 29 septembre 2010, la Commission a déclaré qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive sur la libre circulation si un projet de mesure de transposition ainsi qu’un calendrier précis pour son adoption ne sont pas transmis avant le 15 octobre 2010" ainsi qu’une autre lettre "avec des questions détaillées concernant l’application dans la pratique des assurances politiques données" par les autorités françaises sur le fait qu'elles "assurent une application totalement effective et non discriminatoire du droit de l'Union européenne, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'Union européenne sur les droits fondamentaux", y compris durant la période d'application de la circulaire du 5 août 2010 qui visait expressément les Roms – en dépit des éléments attestant le caractère ethnique et racial des expulsions, qui ont conduit le Parlement européen à demander, dans sa résolution, que la Commission engage une action contre les autorités françaises notamment pour discrimination.
On 29 September 2010 the Commission stated that it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the free movement directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities to the effect that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in relation to the period of application of the 5 August 2010 circular explicitly targeting Roma – notwithstanding the evidence of the ethnic and racial nature of the expulsions, leading Parliament, in its resolution, to call on the Commission to act against the French authorities inter alia for discrimination.

– (EN) À question détaillée, réponse détaillée.
– The answer was detailed because the question was.

Le 29 septembre 2010, la Commission a indiqué qu'elle enverrait "une lettre de mise en demeure à la France en demandant la transposition complète de la directive [sur la libre circulation], à moins qu'un projet de mesure de transposition ainsi qu'un calendrier précis pour son adoption ne soit transmis avant le 15 octobre 2010" et une autre lettre aux autorités françaises "avec des questions détaillées concernant l'application dans la pratique des assurances politiques qu'elles ont données" à propos du fait qu'elles veillent à "l'application totalement effective et non-discriminatoire du droit de l'UE, en conformité avec les traités et avec la Charte de l'UE sur les droits fondamentaux", notamment au cours de la période d'application de la circulaire du 5 août visant explicitement les Roms et leur expulsion.
On 29 September 2010 the Commission stated it would issue ‘a letter of formal notice to France requesting the full transposition of the (free movement) directive, unless draft transposition measures and a detailed transposition schedule are provided by 15 October 2010’ and another letter ‘with detailed questions regarding the practical application of the political assurances provided’ by the French authorities on the fact that they ‘fully ensure an effective and non-discriminatory application of EU law in line with the Treaties and the EU Charter of Fundamental Rights’, including in the period of application of the 5 August circular explicitly targeting Roma for expulsion.

Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et aux principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.

Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.

Étant donné que ce document compte parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour établir si l’aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que le document en question doit contenir.
Since this document is one of the principal bases on which the Commission relies, in the context of shared management of the Community budget, to determine whether the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles for protecting the Community’s financial interests, it is necessary to set out in detail the information that this document should contain.

Étant donné que ces documents comptent parmi les éléments essentiels sur lesquels se fonde la Commission, dans le contexte de la gestion partagée du budget communautaire, pour s'assurer que l'aide financière en question est utilisée par les États membres conformément aux règles et aux principes applicables qui sont nécessaires pour protéger les intérêts financiers de la Communauté, il convient de définir de manière détaillée les informations que les documents en question doivent contenir et la base de l'évaluation et de l'avis.
Since those documents are among the principal elements that the Commission relies on, in the context of the shared management of the Community budget, to satisfy itself that the financial assistance concerned is used by the Member States in accordance with the applicable rules and principles necessary for protecting the Community's financial interests, it is necessary to set out in detail the information that such documents should contain and the basis for the assessment and the opinion.

Dans les commissions de la Chambre des Communes, nous avions le pouvoir d'initier un régime de surveillance à tous les niveaux du pouvoir exécutif - et pas seulement au niveau des ministres, de la manière dont nous effectuons parfois ici un contrôle de la Commission lorsque nous accueillons ses membres et que nous leur posons des questions. Non, il s'agissait là de séances de deux heures avec le ministre concerné, auxquelles assistaient des fonctionnaires, et à l'occasion desquelles les membres élus de la Chambre pouvaient poser des questions, préparer des questions détaillées et recevaient des réponses détaillées.
In the select committees of the House of Commons we had the power to introduce a regime of monitoring of every level of the executive, not only the ministers in the same way we monitor the Commission sometimes in terms of them coming here and answering questions, but a two-hour session with the particular minister with officials in attendance where the elected Members could ask questions and be prepared to ask questions in detail and to get detailed answers.