Traduction de «aux questions afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

modifié afin de répondre aux critères de teneur aux gaz acides
modified for sour gas

Politique détaillée pour le contrôle de la spongieuse nord-américaine, Lymantria dispar, au Canada et aux États-Unis [ Certification des arbres de Noël et des produits forestiers non écorcés ne servant pas à la multiplication destinés aux marchés américains, afin d'empêcher la propagation de la spongieuse ]
Comprehensive policy to control the spread of North American gypsy moth, Lymantria dispar in Canada and the United States [ Certification of Christmas Trees and non-propagative forest products with bark for export to the U.S. to prevent the spread of gypsy moth ]

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce paquet tient compte des normes du groupe d’action financière (GAFI) (voir le MEMO/12/246), l’organisme international de normalisation dans ce domaine, et il va même plus loin sur un certain nombre de questions afin de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de combattre le financement du terrorisme.
This package takes into account the Financial Action Task Force's standards (FATF) (see MEMO/12/246), the international standard-setter in the field, and goes further on a number of issues to promote the highest standards for anti-money laundering and to counter terrorism financing.

Les États membres souhaitent vivement convenir d'une approche unique de l’Union sur ces questions, afin d’éviter les problèmes que 28 approches nationales divergentes pourraient entraîner.
Member States are very keen to agree on a single EU approach on these issues to avoid the problems that 28 divergent national approaches could cause.

L'État membre concerné devrait dès lors transmettre à la Commission, au moins 75 jours avant leur adoption, les projets de mesures en question, afin de permettre à la Commission de s'exprimer sur ce sujet et il devrait s'abstenir d'adopter ou de mettre en œuvre ces mesures pendant cette période.
The Member State concerned should therefore communicate a draft of those measures to the Commission at least 75 days prior to their adoption, in order to give the Commission an opportunity to comment thereon, and should refrain from adopting and implementing those measures during that period.

Par conséquent, l’UE demande à présent à l’OMC de créer un panel d’experts chargés de se prononcer sur la question, afin de parvenir à une solution satisfaisante, permanente et équitable.
Therefore, the EU is now requesting the WTO to establish a panel of experts to rule on the matter, in order to achieve a fair, permanent and satisfactory solution.

La Commission approfondira cette question afin de déterminer si elle doit être résolue dans un proche avenir.
The Commission will further investigate this issue to determine whether it needs to be addressed in the near future.

émettre des propositions avant la fin 2011 afin d'approfondir la formation des autorités de police, des autorités judiciaires et des professionnels du droit sur cette question, afin d'assurer une utilisation efficace et cohérente du mandat d'arrêt et de sensibiliser ces acteurs aux nouvelles mesures de protection de l'Union en matière de droits procéduraux;
come forward with proposals in before the end of 2011 to step up training for police authorities, judicial authorities and legal practitioners on the arrest warrant to ensure consistency and effectiveness in the way it is applied and raise awareness of the new EU safeguards for procedural rights;

Le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Les services sociaux d'intérêt général au cœur du modèle social européen", dans lesquelles il invite, d'une part, le comité de la protection sociale à poursuivre ses travaux sur la question afin notamment de se préparer au prochain forum sur les services sociaux d'intérêt général et, d'autre part, la Commission à fournir des informations plus précises sur l'application de la réglementation de l'UE aux services sociaux d'intérêt général, afin d'améliorer la sécurité juridique.
The Council adopted conclusions entitled "Social Services of General Interest: at the heart of the European Social Model", calling upon the Social Protection Committee to work further on this issue with the aim inter alia of preparing for the next Forum on social services of general interest. The conclusions invite the Commission to further clarify the application of EU rules to social services of general interest, in order to enhance their legal certainty.

4. Le premier des rapports visés au paragraphe 3 comporte une évaluation de la situation économique et commerciale actuelle, dans l’Union, des produits relevant du chapitre 49 de la nomenclature combinée, eu égard notamment à la compétitivité des secteurs en question, afin que soit envisagée leur éventuelle inscription sur la liste des bois et des produits dérivés figurant à l’annexe du présent règlement.
4. The first of the reports referred to in paragraph 3 shall include an evaluation of the current Union economic and trade situation with regard to the products listed under Chapter 49 of the Combined Nomenclature, taking particularly into account the competitiveness of the relevant sectors, in order to consider their possible inclusion in the list of timber and timber products set out in the Annex to this Regulation.

2. La Commission demande l'avis de l'Agence dans un délai qu'elle fixe en fonction de l'urgence de la question, afin que soient examinées les raisons invoquées.
2. The Commission shall request the opinion of the Agency within a time-limit which it shall determine in the light of the urgency of the matter, in order to examine the reasons advanced.

(2) Ce délai réduit d'introduction des demandes de paiement auprès de la Commission pourrait entraîner une sous-utilisation significative des crédits du FEOGA, section "Orientation". C'est la raison pour laquelle il est souhaitable de proroger la date en question afin de permettre une utilisation totale des crédits disponibles dans le cadre du FEOGA, section "Orientation".
(2) This shorter deadline by which the Commission must have received applications for payments could result in a significant underspending of the EAGGF Guidance Section; for this reason it is advisable to extend the date in question in order to permit the full consumption of available credits under the Guidance Section of the EAGGF.