Traduction de «aux pétitions correctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises [ règle des 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | disposition 3 pour 1 applicable aux placements dans des petites entreprises | règle des trois pour un applicable aux placements dans des petites entreprises ]
3 for 1 small business investment provision [ three for one small business investment provision ]

petit État [ micro-État | petite nation | petit pays | petit territoire ]
small state [ microstate | small countries | small nations | small states and territories ]

éducateur en petite enfance | éducateur en petite enfance/éducatrice en petite enfance | éducatrice en petite enfance
child care director | day care worker | child care worker | day care director

commandes réservées aux petites entreprises [ marchés réservés aux petites entreprises | parts réservées aux petites entreprises ]
small business set-asides

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

cuisinier de petits déjeuners [ cuisinière de petits déjeuners | cuisinier du matin | cuisinière du matin | cuisinier préposé aux petits déjeuners | cuisinière préposée aux petits déjeuners ]
breakfast cook

petites et moyennes entreprises [ CEEI | Centre européen d'entreprise et d'innovation | Observatoire européen des PME | PME ]
small and medium-sized enterprises [ EBIC | European Business and Innovation Centre | European Observatory for SMEs | small and medium-sized businesses | small and medium-sized undertakings | SMEs | SMUs ]

petites et moyennes industries [ PMI ]
small and medium industries [ small and medium-sized industries | SMI ]

gérer des actions correctives | gérer des mesures correctives
maintain corrective actions | manage corrective action | manage corrective actions | managing corrective actions

vendeur en petit électroménager | vendeuse en petit électroménager | vendeur en électroménager/vendeuse en électroménager | vendeuse en électroménager
domestic appliances superstore salesperson | electrical appliances salesperson | domestic appliances specialised seller | home and electrical appliances shop salesperson

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'apprécier l'application correcte de la législation européenne dans les États membres, la Commission fonde ses délibérations sur les rapports consacrés à l'application de directives que lui transmettent les États membres, sur toute plainte faisant état d'éventuelles violations particulières de la législation communautaire et sur les faits évoqués dans des questions écrites ou des pétitions que le Parlement européen soumet à son attention.
To assess the correct application in Member States, the Commission bases its deliberations on reports from Member States on: the application of the Directives, any complaints revealing specific situations of potential breach of EC Law; and facts raised through written questions and petitions brought to the Commission's attention by the European Parliament.

(3)Par ailleurs, il est procédé à quelques corrections portant sur une erreur dans le report de 2016 à 2017 concernant la réserve pour aides d’urgence (page 6), de même que sur de petites erreurs de présentation qui affectent le tableau sur la marge globale pour les paiements (page 5), certains montants relatifs au Fonds de solidarité de l’Union européenne (page 6) et le tableau sur la marge globale pour les engagements (page 8).
(3)In addition, an error concerning the carry-over from 2016 to 2017 of the Emergency Aid Reserve is corrected on page 6, as well as small presentational errors in the table on the global margin for payments on page 5, in amounts of the European Solidarity Fund on page 6 and in the table on the global margin for commitments on page 8.

Les initiatives de la Commission en matière de vérification de l'application correcte de la directive EIE sont donc essentiellement fondées sur des plaintes, des pétitions et des questions écrites.
Thus the Commission's actions in checking the correct application of the EIA Directive is mainly based on complaints, petitions and written questions.

Il y a des raisons de penser que la valeur ajoutée n'est pas correctement répartie entre les différents maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, notamment en raison de différences de pouvoir de négociation entre les acteurs de petite taille, plus vulnérables, au rang desquels figurent les agriculteurs et les petites entreprises, et leurs partenaires commerciaux plus puissants économiquement et fortement concentrés.
There are indications that the added value in the food supply chain is not adequately distributed across all levels of the chain due, for instance, to differences in bargaining power between smaller and thus more vulnerable operators including farmers and small businesses, and their economically stronger and highly concentrated commercial partners.

Je désire apporter deux petites corrections au mémoire qui a été remis aux sénateurs.
I wish to make two small corrections to the brief that has been circulated to senators.

M. Douglas Reid: Une petite correction aux fins du compte rendu.
Prof. Douglas Reid: I'm just simply correcting the record.

Mme Paddy Torsney: Vous voudrez peut-être apporter une petite correction aux fins du compte rendu.
Ms. Paddy Torsney: You might want to correct the record.

Ce mécanisme d’évaluation comprend les éléments suivants: programmes d’évaluation pluriannuels et annuels, visites annoncées et inopinées sur place menées par une petite équipe de représentants de la Commission et d’experts nommés par les États membres, rapports sur les résultats des évaluations adoptés par la Commission et recommandations concernant des mesures correctives adoptées par le Conseil sur proposition de la Commission, suivi approprié, contrôle et rapports.
The evaluation mechanism consists of the following elements: multiannual and annual evaluation programmes, announced and unannounced on-site visits carried out by a small team of Commission representatives and of experts designated by Member States, reports on the outcome of the evaluations adopted by the Commission and recommendations for remedial action adopted by the Council on a proposal from the Commission, appropriate follow-up, monitoring and reporting.

Il y avait divergence quant aux lignes, monsieur Moore (L'article 166 modifié est adopté avec dissidence) Il semble que nous ayons une petite correction à apporter.
It was a line conflict, Mr. Moore (Clause 166 as amended agreed to on division) We seem to have a small area we need to correct.

L'hon. John McKay (secrétaire parlementaire du ministre des Finances, Lib.): Monsieur le Président, je voudrais faire une petite correction aux propos du député d'en face. Le consentement unanime n'a pas été obtenu, le Bloc s'étant opposé à ce que le projet de loi soit scindé.
Hon. John McKay (Parliamentary Secretary to the Minister of Finance, Lib.): Mr. Speaker, a minor correction to the member opposite, unanimous consent was not obtained and the Bloc opposes any splitting of this bill.