2. s'
attend à ce que les deux parties aux négociations sur l'accord économique et commercial global s'abstiennent de formuler des exigences qui iraie
nt à l'encontre des positions en matière de politique intérieure ou des prérogatives parlementaires de leur partenaire, à l'instar de l'exigence de l'Union européenne de
voir les provinces canadiennes pleinement associées aux mesures de libéralisation des marchés publics, ou celle du C
...[+++]anada de créer un chapitre investissement instaurant un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et l'État; invite l'Union européenne à faire preuve de bonne volonté en abandonnant ses recours contre les exigences de contenu local prévues par la loi sur l'énergie verte de l'Ontario et contre la décision de la Cour suprême du Canada d'août 2004 relative au monopole de Postes Canada qui fait actuellement l'objet d'une action en justice; 2. Expects both parties to the CETA negotiations to refrain from making demands that conflict with the other partne
r’s domestic policy positions or parliamentary prerogatives, such as the EU’s demand for full inclusion of Canada’s provinces in procurement liberalisation, or Canada’s demand for an investment chapter establishing an investor-to-state dispute mechanism; calls on the EU, as a sign of go
odwill, to drop its challenges to local content requirements under the Ontario Green Energy Act and to the Canadian Supreme Court’s Augus
...[+++]t 2004 decision on the Canada Post monopoly, which is currently subject to legal proceedings; 
