Traduction de «aux prélèvements afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]
agricultural levy [ agricultural customs duty ]

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements
levy system

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

préposé aux prélèvements de sang [ préposée aux prélèvements de sang ]
blood sampling attendant

prélèvement à l'importation
import levy

préposé aux prélèvements de sang | préposée aux prélèvements de sang
clinical assistant

Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
An Act to amend the Business Development Bank of Canada Act and the Canada Student Loans Act to provide for a student loan system that is more supportive of students

prélèvement CECA
ECSC levy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que le gouvernement fédéral verse 90 millions de dollars par année tirés des recettes supplémentaires dont le Comité recommande le prélèvement, afin de permettre aux écoles d’infirmières du Canada de produire 12 000 diplômés d’ici 2008.
The federal government commit $90 million per year from the additional revenue the Committee recommends that it raise in order to enable Canadian nursing schools to graduate 12,000 nurses by 2008.

Lors de l’établissement de critères microbiologiques pour les germes, il y a lieu de prévoir une certaine souplesse en ce qui concerne les étapes de l’échantillonnage et le type d’échantillons à prélever, afin de tenir compte de la diversité des systèmes de production, tout en préservant des normes équivalentes en matière de sécurité alimentaire.
When laying down microbiological criteria for sprouts, flexibility should be provided with regard to the stages of sampling and the type of samples which are to be taken, in order to take into account the diversity of production systems, while maintaining equivalent food safety standards.

Le rapport note que dans la plupart des cas, une certaine souplesse a été prévue lors de l'instauration des prélèvements, afin de tenir compte de la possibilité qu'une solution à l'échelle de l'UE soit adoptée ultérieurement.
The report notes that most levies are being introduced with a certain flexibility towards an EU-wide solution at a later stage.

Ces frais ne devraient pas être prélevés en cas de dommage résultant d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions; de plus, afin d’éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne devraient être prélevés que lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés sont présentés à l’échange.
This fee should not be charged when the damage results from an attempted or actual robbery or theft, and, to avoid insignificant fees, should be charged only where a minimum number of damaged genuine euro banknotes is presented for exchange.

Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.
The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.

Il convient que les États membres versent au FEOGA, section «Garantie» le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

(6) Il convient que les États membres versent au FEOGA, section "Garantie" le prélèvement correspondant au dépassement de leur quantité de référence nationale, réduit d'un montant forfaitaire de 1 % afin de tenir compte des cas de faillite ou d'incapacité définitive par certains producteurs de payer leur contribution au paiement du prélèvement dû.
(6) Member States shall pay to the EAGGF, Guarantee Section, the levy corresponding to the overrun of their national reference amount, reduced by a flat-rate amount of 1 % in order to take account of cases of bankruptcy or the definitive inability of certain producers to make their contribution to the payment of the levy due.

Le 28 février 1990, la Commission avait proposé au gouvernement italien sur base de l'article 93 paragraphe 1 du Traité CEE, de modifier son système de prélèvements afin de le rendre compatible avec le marché commun1). La Commission avait critiqué la taxation des produits importés des autres Etats membres ainsi que l'exonération de la taxe pour les produits exportés aux autres Etats membres.
On 28 February 1990, the Commission proposed to the Italian Government, under Article 93(1) of the EEC Treaty, that it alter its system of levies to make it compatible with the common market.1 The Commission had objected to the taxation of products imported from other Member States and the exemption from tax of products exported to other Member States.

Le 28 février 1990, la Commission avait proposé au gouvernement italien sur base de l'article 93 paragraphe 1 du Traité CEE, de modifier son système de prélèvements afin de le rendre compatible avec le marché commun1). La Commission avait critiqué la taxation des produits importés des autres Etats membres, ainsi que l'exonération de la taxe pour les produits exportés aux autres Etats membres.
On 28 February 1990, the Commission had proposed to the Italian Government, pursuant to Article 93(1) of the EEC Treaty, that it should alter its levies system in order to make it compatible with the common market.1 The Commission had criticized the taxation of products imported from other Member States and the exemption from tax of products exported to other Member States.

La Commission a dès lors proposé au gouvernement italien, sur base de l'article 93 paragraphe 1 du Traité CEE, de modifier son système de prélèvements afin de le rendre compatible avec le marché commun.
The Commission has therefore proposed to the Italian Government, pursuant to Article 93(1) of the EEC Treaty, that it should alter its levies system in order to make it compatible with the common market.