Traduction de «aux provinces donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

province de la Frontière du Nord-Ouest | Province frontière du Nord-Ouest | NWFP [Abbr.]
Khyber Pakhtunkhwa | North-West Frontier Province | KP [Abbr.] | NWFP [Abbr.]

Ansar Beit al-Maqdis | groupe Province du Sinaï | Province du Sinaï | Wilayat Sinaï
Ansar Bait al-Maqdis | Ansar Jerusalem | Islamic State Sinai Province | IS-Sinai | Wilayat Sinai | ABM [Abbr.] | ISSP [Abbr.]

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Loi sur les subventions aux provinces [ Loi des subventions aux provinces ]
Provincial Subsidies Act

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

gouverneur de province | préfète | gouverneure | préfet/préfète
prefect | state governor | provincial governor | provincial governor

province de Flandre orientale
Province of East Flanders

province d'Anvers
Province of Antwerp

province de Brabant flamand
Province of Flemish Brabant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. considérant qu'Ali Mohammed al-Nimr, âgé de 21 ans et neveu d'un célèbre opposant au régime, a été condamné à mort, semble-t-il par décapitation suivie d'une crucifixion, par la Cour suprême d'Arabie saoudite en mai 2015 pour des chefs d'accusation qui incluent la participation à des actes séditieux, à des émeutes, à des manifestations et à des vols, ainsi que l'appartenance à un groupement terroriste, et que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans, et était donc mineur, au moment de son arrestation lors d'une manifestation en faveur de la démocratie et de l'égalité des droits en Arabie saoudite; qu'Ali Mohammed al‑Nimr a été condamné à mort en raison des manifestations dans la province à majorité chiite de l'est de l'Arabie saoudite; que des sources fiables attestent qu'il a été torturé et qu'il a signé ses aveux sous la contrainte; qu'il n'a reçu aucune garantie quant à la tenue d'un procès équitable et au déroulement de procédures judiciaires régulières en conformité avec le droit international;
A. whereas Ali Mohammed al-Nimr, who is 21 years old and is a nephew of a prominent dissident, was sentenced in May 2015 to capital punishment, reportedly by beheading followed by crucifixion, by Saudi Arabia’s Supreme Court on criminal charges including sedition, rioting, protesting robbery and belonging to a terror cell whereas Ali al-Nimr was under the age of 18 – and thus still a juvenile – at the time he was arrested while demonstrating for democracy and equal rights in Saudi Arabia; whereas he was sentenced to death on account of the protests in the mostly Shia Eastern Province of Saudi Arabia; whereas it is alleged by reliable sources that Ali al-Nimr was tortured and forced to sign his confession; whereas he has been denied any guarantees of a safe trial and due legal process in compliance with international law;

C. considérant que les soi-disant élections présidentielles et législatives se sont déroulées dans les provinces de Donetsk et de Lougansk, le 2 novembre 2014, au mépris de la législation ukrainienne et des accords de Minsk et ne sauraient donc être reconnues;
C. whereas the so-called ‘presidential and parliamentary elections’ in Donetsk and Luhansk on 2 November 2014 breached Ukrainian legislation and the Minsk agreements, and therefore cannot be recognised;

La communauté autonome d'Aragon, les comarques d'Alt Vinalopó et de Vinalopó Mitjà dans la province d'Alicante et les municipalités d'Alborache et de Turís dans la province de Valence (communauté de Valence) ne devraient donc plus être reconnues comme faisant partie de la zone protégée de l'Espagne en ce qui concerne Erwinia amylovora.
The autonomous community of Aragón, the Comarcas de L'Alt Vinalopó and El Vinalopó Mitjà in the province of Alicante and the municipalities of Alborache and Turís in the province of Valencia (Comunidad Valenciana) should therefore no longer be recognised as part of the protected zone of Spain in respect of Erwinia amylovora.

18. redit avec vigueur les inquiétudes que lui inspire la décision du Conseil constitutionnel d'abroger les vingt-deux compétences garanties de la province autonome de Voïvodine, qui laisse sans solution un nombre préoccupant de problèmes à traiter; demande, à cet égard, que les principes de l'état de droit et de la subsidiarité soient respectés; rappelle aux parties que, selon la Constitution, la loi de financement de la province autonome aurait dû être adoptée avant la fin de 2008; encourage donc le gouvernement à saisir sans plus tarder le parlement de cette question, qui revêt une importance vitale pour le bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
18. Strongly reiterates its concerns about the decision of the Constitutional Court to repeal the guaranteed 22 competences of the Autonomous Province of Vojvodina, leaving a worrying number of unresolved issues which need to be addressed; calls, in this connection, for respect to be shown for the principles of the rule of law and subsidiarity; reminds the parties again that, under the terms of the Constitution, the law on the financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; encourages the government, therefore, to submit the matter to the parliament without any further delay, as it is vital to the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Depuis 1927, les institutions publiques locales compétentes attribuent au salami produit dans la province de Parme la dénomination de «Salame Felino», qui devait évidemment jouir déjà d’une renommée et d’une réputation particulières, et méritait donc d’être reconnu, si l’affirmation dans l’usage commercial de cette dénomination constituait, dans l’évaluation de l’Ufficio e Consiglio Provinciale dell’Economia Nazionale, un motif de promotion de la prospérité de la province.
Since 1927, the relevant local public institutions have granted salami produced in the Province of Parma the name ‘Salame Felino’. Indeed, this name must obviously have already enjoyed particular renown and reputation, and thus been particularly recognisable, if the Office and Provincial Council of the National Economy felt that promoting its commercial use was a means of boosting the prosperity of the province.

N. considérant que la Région autonome du Tibet, les autres zones tibétaines autonomes et la Région autonome ouïghoure du Xinjiang sont devenues des territoires de plus en plus importants pour les considérations stratégiques, régionales, militaires et économiques de la Chine et qu'elles sont donc perçues par le gouvernement chinois comme des éléments essentiels de l'intégrité territoriale chinoise; considérant que, depuis 2009, plus de 90 Tibétains se sont immolés dans des régions à population tibétaine de la République populaire de Chine, et notamment dans la Région autonome du Tibet (RAT) et dans les zones autonomes tibétaines des provinces du Gansu, du Sichuan et du Qinghai;
N. whereas the Tibet Autonomous Region, other Tibetan autonomous areas and the Xinjiang Uyghur Autonomous Region have become increasingly important as regards China’s strategic, regional, military and economic considerations and are therefore seen by the Chinese Government as core issues for China’s territorial integrity; whereas since 2009 at least 90 Tibetans have self-immolated in Tibetan-populated areas of the People’s Republic of China (PRC), including the Tibet Autonomous Region and Tibetan autonomous areas within the Gansu, Sichuan and Qinghai provinces;

Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’intégralité de la zone située dans les 50 km tout au long de la frontière.
Therefore, in principle, the administrative units to be taken into account for the local border traffic regime should have a local administrative structure remaining within the 30-km zone and not a regional, sub-state structure like "départements", "provinces" or "województwa" which (by their nature) go far beyond 50 km and would thus in all cases allow coverage of the full 50-km zone along the whole border.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.

considérant que, pendant l'exécution du programme national de surveillance sérologique, aucun anticorps du virus de la peste porcine classique n'a été détecté chez les porcs détenus dans les provinces de Ségovie, Madrid et Tolède; que l'expédition de porcs d'élevage et de rente à partir desdites provinces vers le reste de l'Espagne semble donc justifiée, pour autant que des mesures préventives contre la propagation de la maladie soient arrêtées;
Whereas during the implementation of the national serosurveillance programme no antibodies against classical swine fever virus were detected in pigs kept in the provinces of Segovia, Madrid and Toledo; whereas therefore it appears justified that pigs for breeding and production can be sent from these provinces to the rest of Spain if measures are enforced to prevent the spread of disease;