Traduction de «aux propriétés matrimoniales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

contrôleuse cadastrale | évaluateur de propriétés bâties | appréciatrice de propriétés bâties | évaluateur de propriétés bâties/évaluatrice de propriétés bâties
real estate analyst | real estate surveyors | municipal assessor | real estate surveyor

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

propriété bénéficiaire | propriété effective | propriété véritable
beneficial ownership

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

cession de propriété | transfert de propriété
document preparation for transferring of property ownership | transfer of legal title of property | conveyance | conveyancing

revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]
imputed property income to insurance policy holder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves, nous demandons que la législation provinciale en matière de relations familiales soit intégrée par renvoi à l'article 88 de la Loi sur les Indiens, ou que le comité recommande que l'on apporte des modifications à la Loi sur les Indiens relativement aux droits de propriété matrimoniale ou aux relations familiales qui comprendraient la possession provisoire, et que l'on puisse avoir recours aux tribunaux provinciaux pour obtenir une ordonnance, mais que les conseils de bande soient aussi obligés à se conformer aux ordonnances des tribunaux.
With respect to a division of matrimonial property on reserves, we are asking that either the family relations laws of the provinces be referentially incorporated under section 88 of the Indian Act, or that your committee recommend changes to the Indian Act to deal with matrimonial property rights or family relations that would also include interim possession, and that the provincial courts be the avenue to get the order, but that band councils also would enforce the court orders.

Les travaux préparatoires à la Loi sur la gestion des terres des Premières nations ont révélé la complexité des questions se rapportant aux biens fonciers matrimoniaux et nous ont donné une idée du temps et de l'attention que les Premières nations devraient consacrer véritablement aux questions relatives aux propriétés matrimoniales.
Within the First Nations Lands Management Act process, we saw how complex matrimonial real property issues are, and came to an understanding of how much time and attention will be required by the First Nations to address matrimonial real property issues in a meaningful way.

À mon avis, le projet de loi sur le régime de la propriété matrimoniale permettra aux femmes et aux enfants de retrouver un peu de dignité et d'estime d'eux-mêmes.
I believe the MRP bill is going to give some of the women and children some dignity and self-worth. Thank you, Monsieur Lévesque.

A. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
A. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, ainsi qu'en matière d'accès aux ressources et de contrôle sur celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as access to, and control over, resources,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,
O. whereas women are vulnerable to marital discrimination and to discrimination in terms of access to immovable property and land ownership as well as to resources and control thereof,

Nous avons présenté de nombreux rapports sur des questions comme la propriété matrimoniale et les difficultés découlant du projet de loi C-31 et nous avons travaillé d'arrache-pied pour défendre les droits et assurer la sécurité et le mieux-être des femmes autochtones et de leurs enfants (1200) Le ministre de la Justice du Canada, Irwin Cotler, a indiqué dans un discours que sa fille lui avait dit de toujours penser d'abord aux enfants lorsqu'il était question de droits de la personne.
We have submitted many reports on issues such as matrimonial property and the conflict with Bill C-31, and we have worked tirelessly to advocate the rights, safety, and well-being of aboriginal women and their children (1200) In a speech by the justice minister of Canada, Irwin Cotler, he claimed that his daughter told him that when it comes to human rights, you must always think of the children.

Pour les femmes autochtones en particulier, le Canada a été critiqué par des organismes nationaux et internationaux. On dit qu'il n'a pas réussi à protéger le droit à l'égalité des femmes autochtones pour les questions relatives à la propriété foncière matrimoniale ni à combler les lacunes de mécanismes relatifs aux droits de la personne comme la Loi canadienne sur les droits de la personne; il a aussi été critiqué en raison du taux élevé de violence et du faible statut socio-économique chez les femmes autochtones.
Specifically in relation to aboriginal women, Canada has been criticized by domestic and international bodies for failing to protect the equality rights of aboriginal women in matrimonial real property issues, to redress such human rights mechanisms as the Canadian Human Rights Act, and for the rates of violence and the low socio-economic status facing aboriginal women.