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Vertaling van "aux propriétaires d'infrastructures serait donc " (Frans → Engels) :

Toute décision visant à imposer de telles obligations d'accès aux propriétaires d'infrastructures serait donc prise en fonction des conditions du marché, de l'efficacité de la concurrence, et du choix offert aux clients.

This would mean that any decision about imposing such access obligations on infrastructure owners would be made in the light of prevailing market conditions, the effectiveness of competition, and the extent of customer choice.


Cette réflexion devra examiner comment des formes de tarification intelligentes peuvent contribuer à optimiser la physionomie des transports et donc créer des situations profitables aussi bien aux propriétaires d’infrastructures (grâce à une meilleure gestion et à une meilleure allocation des ressources), qu’aux usagers (par le raccourcissement des temps de parcours) et à la société en général (par la réduction des effets négatifs tels que la pollution atmosphérique).

This reflection will need to examine how smart forms of charging can help to optimise transport patterns and thus create win-win situations for infrastructure owners (through better management and resource allocation), users (through shorter journey times), and the wider society (through the reduction of negative effects such as air pollution).


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d’imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d’exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l’intérieur des bâtiments ou jusqu’au premier point de concentration ou de distribution s’il est situé à l’extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.


3. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure ...[+++]

3. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations in relation to the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified on the grounds that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.


2 bis. Les États membres veillent à ce que les autorités nationales soient également dotées des compétences permettant d'imposer aux détenteurs des droits visés au paragraphe 1 et/ou au propriétaire de ce câblage, après une période appropriée de consultation publique pendant laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité d'exposer leurs points de vue, de partager du câblage à l'intérieur des bâtiments ou jusqu'au premier point de concentration ou de distribution s'il est situé à l'extérieur du bâtiment, lorsque cela est justifié par le fait que le doublement de cette infrastructure ...[+++]

2a. Member States shall ensure that national authorities, after an appropriate period of public consultation during which all interested parties are given the opportunity to state their views, also have the power to impose obligations for the sharing of wiring inside buildings or up to the first concentration or distribution point where this is located outside the building, on the holders of the rights referred to in paragraph 1 and/or on the owner of such wiring, where this is justified by the fact that duplication of such infrastructure would be economically inefficient or physically impracticable.


Dans certains cas, lorsque sont en cause des infrastructures telles que les réseaux d'électricité et les réseaux d'information, il serait irréaliste (d'un point de vue pratique et financier) d'attendre des propriétaires et des exploitants qu'ils entourent tous leurs actifs de niveaux de sûreté identiques.

In particular situations when it comes to certain infrastructure such as electricity grid networks and information networks it would be unrealistic (from a practical and financial point of view) to expect the owners and operators to provide equal levels of security to all their assets.


C'est donc principalement aux États membres, ou aux propriétaires et aux exploitants, qu'il incombe d'améliorer la sûreté de leurs infrastructures en fonction des besoins recensés.

It is then mainly the responsibility of the MS or the owners and operators to upgrade the security of their infrastructure according to the identified needs.


Les projets de "freeways" de fret se heurtent toutefois à des problèmes d'infrastructure et de capacité, notamment pour ce qui concerne le difficile transit alpin: il serait donc judicieux de développer le transport ferroviaire en général.

The freight freeways will, however, run into infrastructure problems and capacity ceilings (e.g. in the sensitive Alpine crossings) which would make them pointless unless they produce an overall increase in rail traffic.


Il serait donc hautement souhaitable de joindre à l'accord une déclaration dans laquelle l'Union et le Maroc s'engageraient à négocier dans l'avenir un protocole financier qui dresse la liste des infrastructures d'intérêt commun à promouvoir et qui prévoie, par exemple, la conversion d'une partie de la dette extérieure du Maroc à l'égard de l'Union européenne en investissements dans des entreprises marocaines privatisables qui participeraient à la construction des infrastructures en question.

It would also be highly desirable if a declaration were annexed to the Agreement in which the EU and Morocco undertake in the future to negotiate a financial protocol to identify infrastructure projects of common interest which could be given financial support. For example, the protocol could provide for part of Morocco's foreign debt to the EU to be converted into investments in privatized Moroccan undertakings which would be involved in the construction of such infrastructures.


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