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Acronym
Application de la loi
Coefficient d'utilisation des fonds propres
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les mesures spéciales d'importation
MDP
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Mécanisme pour un développement propre
Paranoïaque
Personnalité fanatique
Poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale
Prescriptions relatives aux capitaux propres
Prescriptions relatives aux fonds propres
Quérulente
Unité de réduction certifiée des émissions
Validité de la loi

Vertaling van "aux propres lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

to prosecute the offence under its own criminal law


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (e ...[+++]

Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


coefficient d'utilisation des fonds propres | coefficient emprunts/fonds propres | rapport encours des prêts/fonds propres | ratio fonds propres/total du bilan

capital gearing ratio


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


prescriptions relatives aux capitaux propres [ prescriptions relatives aux fonds propres ]

equity requirements


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


mécanisme pour un développement propre [ MDP [acronym] unité de réduction certifiée des émissions ]

clean development mechanism [ CDM [acronym] CER | certified emission reduction ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions ...[+++]

Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.


Outre l'application de ses propres lois de police, appelées lois de police du for (cf. point 3.2.8, supra), la Convention autorise, sous certaines conditions, le juge compétent à donner effet à des lois de police d'autres pays avec lesquels la situation présente des liens étroits, y compris celle d'Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne.

In addition to applying the overriding mandatory rules of the forum (point 3.2.8, supra), the Convention sometimes allows the court to give effect to mandatory rules of other countries with which the situation is closely connected, including states which are not members of the European Union.


1. Lorsque la nomination d'un administrateur est obligatoire ou obligatoire sur demande en vertu de la loi de l'État membre dont les juridictions sont compétentes pour statuer sur la succession en application du présent règlement et que la loi applicable à la succession est une loi étrangère, les juridictions de cet État membre peuvent, si elles sont saisies, nommer un ou plusieurs administrateurs de la succession en vertu de leur propre loi, sous réserve des conditions définies au présent article.

1. Where the appointment of an administrator is mandatory or mandatory upon request under the law of the Member State whose courts have jurisdiction to rule on the succession pursuant to this Regulation and the law applicable to the succession is a foreign law, the courts of that Member State may, when seised, appoint one or more administrators of the estate under their own law, subject to the conditions laid down in this Article.


Si ces règles prévoient le renvoi à la loi d'un État membre ou à la loi d'un État tiers qui appliquerait sa propre loi à la succession, il y a lieu d'accepter ce renvoi afin de garantir une cohérence au niveau international.

If those rules provide for renvoi either to the law of a Member State or to the law of a third State which would apply its own law to the succession, such renvoi should be accepted in order to ensure international consistency.


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Les États membres de l'UE devront ratifier l'accord selon leurs propres lois et procédures avant sa conclusion, qui pourrait survenir d'ici quelques années.

The EU Member States will have to ratify the agreement according to their own laws and procedures before conclusion, which might take place in several years' time.


Les États membres de l’UE devront également ratifier l’accord selon leurs propres lois et procédures.

The EU Member States will have to also ratify the agreement according to their own laws and procedures.


2. Toutefois, si la loi applicable en vertu de l’article 16 est celle d’un État non contractant et que les règles de conflit de cet État désignent la loi d’un autre État non contractant qui appliquerait sa propre loi, la loi de cet autre État est applicable.

2. However, if the law applicable according to Article 16 is that of a non-Contracting State and if the choice of law rules of that State designate the law of another non-Contracting State which would apply its own law, the law of the latter State applies.


Selon le principe de la courtoisie internationale, tous les pays dont des intérêts importants sont affectés par des pratiques restrictives sur le territoire d'un autre pays peuvent demander à cet autre pays de remédier à la situation en appliquant ses propres lois.

Under the positive comity principle, countries whose important interests are affected by restrictive practices in the territory of another may call upon that other country to deal with the situation by applying its own laws.


Le caractère confidentiel des informations sera pleinement respecté en vertu de l'accord. Celui n'exige en effet d'aucune des parties qu'elle révèle des informations dont la communication est interdite par ses propres lois ou contraire à ses intérêts.

Confidentiality of information will be fully respected under the agreement, which does not require either party to submit information where such disclosure is prohibited by its own laws or incompatible with its own interests.


- En vertu de l'accord, si l'une des deux parties constate que des mesures d'application de ses propres lois sont susceptibles d'affecter des intérêts importants de l'autre partie, elle devra en informer cette dernière.

- Under the terms of the agreement, each party shall notify the other when it becomes aware that its enforcement activities may affect important interests of the other.


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