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Appel ciblé
Appel à propositions ciblé
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Proposition
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Proposition pendante
Présenter une proposition de loi

Traduction de «aux propositions écrites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]


mettre à disposition du contenu écrit | proposer du contenu écrit | fournir du contenu écrit | offrir du contenu écrit

provide professionally written text and content | professional writing | provide written content


appel à propositions ciblé | appel à propositions spécifiques | appel ciblé

dedicated call for proposals | targeted call for proposals


contre-proposition | proposition de rechange

alternative proposal


appel à propositions de recherche | appel à propositions pour des projets de recherche

call for research proposals


Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions : Cadre de discussion [ Propositions en vue de modifier la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ]

Proposals for Amending the Combines Investigation Act: a Framework for Discussion [ Proposals for Amending the Combines Investigation Act ]


plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]

financing plan [ finance plan ]


présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition


proposition de loi

non-government bill [ private member's bill ]


faire une proposition de règlement de sinistre

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Dickson : De mon point de vue, toutes vos suggestions sont les bienvenues, alors vous pouvez si vous le souhaitez faire parvenir au comité des propositions écrites quant aux modifications législatives et des politiques à l'échelon fédéral qui pourraient être envisagées.

Senator Dickson: From my perspective, we welcome all your suggestions, so you may wish to follow up with written proposals to the committee insofar as legislative and policy changes at the federal level that could be considered.


les obstacles techniques au commerce, à propos desquels les deux parties ont déjà soumis des propositions écrites;

technical barriers to trade (TBTs), on which both sides had already made written proposals;


les mesures sanitaires et phytosanitaires - en préparant le terrain en vue de propositions écrites en temps voulu.

sanitary and phytosanitary (SPS) measures – preparing the ground for written proposals in due course.


Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue pourrait être convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

If necessary, a new trilogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on a written proposal by the Commission or a written request by either the chairman of the European Parliament's Committee on Budgets or the President of the Council (Budgets).


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3. Si, après réception d'une proposition présentée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IX, l'autre organe de gestion («organe de gestion faisant objection») estime que la proposition ne répond pas aux exigences spécifiées au paragraphe 1, ou s'il s'oppose par ailleurs à cette proposition, il informe rapidement (normalement avant la prochaine réunion de la commission technique) et par écrit l'organe de gestion proposant de son objection en joignant à cette notification toute information susceptible d'étayer son point de vu ...[+++]

3. If, after receipt of a proposal made in accordance with paragraphs 1 and 2 of Article X, the other Management Entity (‘Objecting Management Entity’) is of the view that the proposal does not meet the requirements specified in Paragraph 1 above or otherwise objects to the proposal it shall promptly (normally by the next Technical Commission Meeting) notify the Proposing Management Entity in writing of its objection and shall include any available information supporting its objection; for example, information demonstrating that the proposal, if adopted, would likely:


5. Si nécessaire, une nouvelle réunion de trilogue est convoquée avant la première lecture du Parlement européen, sur proposition écrite de la Commission ou sur demande écrite du président de la commission des budgets du Parlement européen ou du président du Conseil «Budget».

5. If necessary, a new trialogue meeting could be held before the European Parliament's first reading on written proposal by the Commission or written request by either the chairman of the European Parliament's Budgets Committee or the President of the Council (Budgets).


Les débats ont été menés sur la base du document CHARTE 4149/00 CONVENT 13, ainsi que sur le répertoire des propositions écrites d'amendements adressées au secrétariat de la Convention.

The discussions were held on the basis of CHARTE 4149/00 CONVENT 13 and the list of written proposals for amendments sent to the Convention secretariat.


b) la proposition est jugée urgente, sauf si la majorité simple des membres gouvernementaux s'y oppose par écrit; la proposition est acceptée, sauf si un membre gouvernemental s'y oppose par écrit;

(b) the proposal shall be considered urgent unless a simple majority of the governmental members objects in writing; the proposal shall be accepted unless any governmental member objects in writing;


Ce document constituait l'aboutissement d'une large procédure de consultation, avec plus de 500 propositions écrites sur l'orientation future de la politique sociale.

This paper was based on a wide-ranging consultation process, and over 500 written submissions on the future direction of social policy.


54. Dans un délai d'une (1) semaine après que la Commission a approuvé le choix du nouvel entrant pour la liaison en cause, les Parties font à ce nouvel entrant une proposition écrite de mise à disposition de créneaux.

54. Within one (1) week after the approval by the Commission of the selection of the New Entrant on the Affected Route, the Parties shall submit their written proposal for slot releases to this New Entrant.


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