Traduction de «aux programmes sociaux soient examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme relatif aux avantages sociaux
employee benefit program

Rapport sur les consultations publiques : Les Canadiens et les Canadiennes se prononcent en faveur de changements aux programmes sociaux
Report on Public Consultations: Canadians Speak Out for Changes to Social Programs

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a.Réaffirmer la détermination de l’UE à mettre davantage l’accent sur les DESC dans le cadre de sa politique extérieure, y compris la programmation de l’aide extérieure, tout en soulignant que les droits de l’homme sont indivisibles et interdépendants et que le renforcement de la dimension des DESC ne reflète en aucun cas un affaiblissement des engagements existants en faveur des droits civils et politiques; souligner que la dimension des droits de l’homme est clairement reconnue dans des domaines tels que la politique sociale, la santé, l’éducation ou la qualité de vie; renforcer les capacités en veillant à ce que tous les membres concernés du personnel de l’UE et des États membres ainsi que les acteurs de la société civile, y compris les partenaires sociaux sur le terrain, soient informés des traités internationaux en matière de droits économiques, sociaux et culturels, en particulier ceux qui ont trait aux principes et aux droits fondamentaux au travail (conventions fondamentales de l’OIT).
a.Reaffirm the EU commitment to increase its focus on ESCR in EU’s external policy, including in its programming of external assistance, while also emphasizing that human rights are indivisible and interlinked, and that the strengthening of the ESCR dimension does not in any way reflect a weakening of existing commitments to Civil and Political Rights; emphasize the clear recognition of the human rights dimension in areas such as social policy, health, education, or standard of living; develop capacity building ensuring that all relevant EU and Member States staff as well as civil society actors, including social partners on the ground are informed of the international treaties related to economic, social and cultural rights, in particular those related to fundamental principles and rights at work (ILO fundamental conventions).

78. demande que les partenaires sociaux soient réellement associés à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs; estime que les accords conclus par les partenaires sociaux dans le cadre des programmes devraient être respectés dès lors qu'ils sont compatibles avec ces programmes; souligne que, aux termes du règlement (UE) n° 472/2013, les programmes d'assistance doivent respecter les pratiques et les institutions nationales qui président à la formation des salaires;
78. Calls for an effective involvement of social partners in the design and implementation of adjustment programmes, current and future; believes that agreements reached by social partners in the framework of the programmes should be respected insofar as they are compatible with the programmes; emphasises that Regulation (EU) No 472/2013 provides that assistance programmes shall respect national practices and institutions for wage formation;

4. Dans le cas des programmes relevant du FSE, les autorités de gestion opérant dans les régions moins développées ou en transition, ou dans les États membres admissibles au bénéfice de l’aide du Fonds de cohésion veillent à ce que des ressources appropriées du FSE soient attribuées, en fonction des besoins, aux activités de renforcement des capacités des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales qui participent aux programmes.
4. For ESF programmes, managing authorities in less developed or transition regions or in Member States eligible for Cohesion Fund support shall ensure that, according to need, appropriate ESF resources are allocated to the capacity building activities of social partners and non-governmental organisations that are involved in the programmes.

Il convient que les partenaires comprennent des autorités publiques, des acteurs économiques et sociaux, des organismes représentant la société civile, et notamment des partenaires environnementaux, ainsi que des organisations issues du milieu associatif et du bénévolat, qui soient susceptibles d’influer significativement sur la mise en œuvre des programmes ou d’être fortement concernées par cette dernière.
The partners should include public authorities, economic and social partners and bodies representing civil society, including environmental partners, community-based and voluntary organisations, which can significantly influence or be significantly affected by implementation of the Partnership Agreement and programmes.

6. rappelle aux États membres qu'ils sont tenus, d'une part, d'associer les partenaires sociaux dès le début de la préparation des demandes, conformément à l'article 5 du règlement FEM, et, d'autre part, de se conformer à l'article 9 du même règlement, qui leur impose de mener une campagne d'information et de publicité concernant les actions financées, campagne également destinée aux travailleurs concernés, aux autorités locales et régionales et aux partenaires sociaux, et de normaliser les procédures; invite les États membres à s'assurer de la présence de comités d'entreprise avant le début de tout programme afin de garantir que les partenaires sociaux soient réellement impliqués dans la définition de programmes de reconversion qui répondent aux besoins des salariés et non des entreprises;
6. Reminds the Member States that they are obliged, on the one hand, to involve the social partners right from the outset in the task of preparing applications in accordance with Article 5 of the EGF regulation and, on the other hand, to comply with Article 9 of the regulation which requests Member States to provide information on and publicise the funded actions, information that has also to be addressed to the workers concerned, the local and regional authorities and the social partners, and to standardise procedures; calls on the Member States to ensure that works councils are involved before any programme begins so as to guarantee that the social partners genuinely help to formulate conversion plans which meet the needs of employees and not of undertakings;

Elles devraient être favorisées par des actions qui sont financées au titre du programme pluriannuel dans les cas où l’Union peut apporter une valeur ajoutée manifeste, et qui visent à garantir que les indicateurs économiques, sociaux et environnementaux soient tous traités sur un pied d’égalité.
They should be fostered through actions which are financed under the multiannual programme where the Union can bring a clear added value, and which aim at ensuring that economic, social and environmental indicators are all treated on an equal footing.

21. demande une révision approfondie et impartiale de la nécessité, de la proportionnalité et de l'efficacité des mesures existantes dans le domaine de la liberté et de la justice, y compris leur impact sur la protection et sur la promotion des valeurs et des principes de l'Union, et des droits fondamentaux des citoyens; demande que soient examinées les incidences sur le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l'Union de toute politique, de toute proposition législative et de tout programme nouveaux, étude qui devrait énoncer précisément quels droits fondamentaux risquent d'être affectés et quelles mesures sont envisagées pour les protéger selon les principes de proportionnalité et de nécessité; estime que l'Agence des droits fondamentaux de l'Union devrait être consultée tout au long du cycle des propositions législatives qui ont des implications en termes de droits fondamentaux et de droits de l'homme et demande à la Commission de publier une réponse officielle à chacun des rapports de l'Agence, y compris une liste d'actions proposées pour traiter les points soulevés par l'Agence;
21. Calls for a thorough and impartial review of the necessity, proportionality and effectiveness of existing measures in the area of freedom and justice, including their impact on the protection and promotion of EU values and principles and of fundamental rights of citizens; calls for an impact assessment in respect of fundamental rights and EU values for every new policy, legislative proposal and programme, which assessment should clearly state what fundamental rights may be affected and what measures are envisaged to safeguard them in accordance with principles of proportionality and necessity; considers that the FRA should be consulted throughout the policy cycle of legislative proposals which have fundamental and human rights implications and requests the Commission to issue a formal reply to each of the FRA reports, including a list of proposed actions to address the issues raised by the FRA;

10. compte que les conclusions du Forum respectent particulièrement les besoins et les caractéristiques des PME à cet égard, et pas seulement pour la forme; demande spécifiquement que les besoins et la nature des PME soient envisagés de façon horizontale dans les travaux de chacune des tables rondes; demande spécifiquement également que la voix des PME soit entendue dans toute sa diversité; demande que les questions clés de l'action potentielle de l'UE menée à travers les politiques, la programmation et le financement soient examinées dans le cadre des travaux (de chacune) des tables rondes, en sorte qu'elles puissent apporter leur contribution au développement social, économique et environnemental;
10. Trusts that the conclusions of the Forum particularly respect the needs and natures of SMEs in this regard, rather than just paying lip-service to them; specifically that the needs and nature of SMEs should be considered horizontally across the work of each of the Round Tables; specifically also that the voice of SMEs should be heard in all its diversity; calls for the issue of potential EU action through policies, programming and funding to be considered within the work of (each of) the Round Tables so that they might further their contribution to social, economic and environmental development;

La Commission estime que ces questions doivent également être examinées par les partenaires sociaux à l'échelle de l'UE, dans le cadre de leur programme de travail conjoint.
The Commission considers that these issues should also be taken up by the social partners at EU level in the context of their joint work programme.