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Audit de la conformité aux autorisations légales
Audit de la conformité aux autorisations législatives
Demi-produit
Dessinateur en conception de produits industriels
Dessinateur produits industriels
Dessinatrice produits industriels
Droits appliqués aux produits agricoles
Droits de douane applicables aux produits agricoles
Droits de douane appliqués aux produits agricoles
Droits de douane frappant les produits agricoles
Droits frappant les produits agricoles
Droits sur les produits agricoles
Gérant de magasin de parfums et produits de beauté
Gérante de magasin de parfums et produits de beauté
PPR
Produit biologique
Produit de cinquième gamme
Produit de deuxième gamme
Produit de première gamme
Produit de quatrième gamme
Produit de troisième gamme
Produit mi-ouvré
Produit organique
Produit semi-fini
Produit semi-ouvré
Produit écologique
Préférence accordée aux produits d'un pays partenaire
Préférence accordée aux produits locaux
Préférence accordée aux produits nationaux
Semi-produit

Vertaling van "aux produits légalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
confectionner des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | confectionner des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats | préparer des plats avec des produits laitiers et des produits à base d’œuf | préparer des produits laitiers et des produits à base d’œufs à utiliser dans des plats

prepare egg products to be used in a dish | separate eggs according to recipe | beat eggs | prepare egg products for use in a dish


groupe de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe des produits phytopharmaceutiques et de leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | groupe scientifique de la santé des plantes, des produits phytosanitaires et leurs résidus | groupe scientifique sur les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | Groupe sur la santé des plantes, les produits phytopharmaceutiques et leurs résidus | PPR [Abbr.]

Panel on plant health, plant protection products and their residues | Panel on plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant health, plant protection products and their residues | Scientific Panel on plant protection products and their residues | PPR [Abbr.]


droits de douane applicables aux produits agricoles [ droits sur les produits agricoles | droits de douane appliqués aux produits agricoles | droits appliqués aux produits agricoles | droits de douane frappant les produits agricoles | droits frappant les produits agricoles ]

agricultural tariffs [ tariffs for agricultural commodities ]


produit biologique [ produit écologique | produit organique ]

organic product


produit de cinquième gamme | produit de deuxième gamme | produit de première gamme | produit de quatrième gamme | produit de troisième gamme

canned and bottled food | cook-chill product | frozen food | loose,unprocessed food | ready-prepared fresh fruit and vegetable


gérante de magasin de parfums et produits de beauté | responsable de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté | gérant de magasin de parfums et produits de beauté/gérante de magasin de parfums et produits de beauté

cosmetics and toilet articles store manager | perfume store manager | cosmetics and perfume shop manager | make-up and cosmetics shop manager


dessinateur en conception de produits industriels | dessinateur produits industriels | dessinateur en conception de produits industriels/dessinatrice en conception de produits industriels | dessinatrice produits industriels

product development engineering drafting specialist | product development engineering draftsperson | product development engineering drafter | product development engineering drafting consultant


demi-produit | produit mi-ouvré | produit semi-fini | produit semi-ouvré | semi-produit

half-finished product | semi-finished product | semi-manufacture


audit de la conformité aux autorisations légales [ audit de la conformité aux autorisations législatives | vérification de la conformité aux autorisations légales | vérification de la conformité aux autorisations législatives ]

legislative authorities audit [ legislative authorities auditing | compliance with legislative authorities audit | compliance with legislative authorities auditing | compliance audit | compliance auditing | authorities audit | authorities auditing ]


préférence accordée aux produits nationaux [ préférence accordée aux produits locaux | préférence accordée aux produits d'un pays partenaire ]

buy preference
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. L'autorité de délivrance des autorisations vérifie que les produits du bois ont été produits légalement, conformément à la législation indiquée à l'annexe II. Elle délivre des autorisations FLEGT couvrant les expéditions de produits du bois qui sont produits légalement et destinés à l'exportation vers l'Union.

1. The Licensing Authority will verify that timber products have been legally produced in accordance with the legislation identified in Annex II. The Licensing Authority will issue FLEGT licences covering shipments of legally-produced timber products for export to the Union.


e) "autorisation FLEGT": un document légal vérifié indonésien (V-legal) qui confirme qu'une expédition de produits du bois destinés à l'exportation vers l'Union a été produite légalement.

"FLEGT licence" means an Indonesian Verified Legal (V-Legal) document which confirms that a shipment of timber products intended for export to the Union has been legally produced.


i) "bois produit légalement": les produits du bois récoltés ou importés et produits conformément à la législation spécifiée à l'annexe II.

"legally-produced timber" means timber products harvested or imported and produced in accordance with the legislation as set out in Annex II.


1. L'objectif du présent accord, conformément à l'engagement commun des parties à gérer durablement tous les types de forêts, est de fournir un cadre juridique visant à assurer que toutes les importations dans l'Union des produits du bois couverts par le présent accord en provenance d'Indonésie ont été produites légalement et, ce faisant, de promouvoir le commerce des produits du bois.

1. The objective of this Agreement, consistent with the Parties' common commitment to the sustainable management of all types of forest, is to provide a legal framework aimed at ensuring that all imports into the Union from Indonesia of timber products covered by this Agreement have been legally produced and in doing so to promote trade in timber products.


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En d'autres termes, un État membre ne peut pas interdire la vente sur son territoire de produits légalement commercialisés dans un autre État membre, même si ces produits sont fabriqués selon des règles techniques différentes de celles auxquelles doivent répondre les produits intérieurs.

It means that a Member State cannot forbid the sale on its territory of products which are lawfully marketed in another Member State, even if those products were manufactured according to technical rules different to those which must be met by domestic products.


(14 ter) Au moment d'appliquer la procédure établie dans le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre de destination ne retire pas du marché ou ne restreint pas la mise sur le marché d'un produit ou d'un type de produit légalement commercialisé dans un autre État membre.

(14b) While applying the procedure laid down in this Regulation, the competent authority of the Member State of destination should not withdraw or restrict the placing on its market of a product or type of product lawfully marketed in another Member Sate.


Ainsi, l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre est l'obstacle commercial le plus fréquent et le plus coûteux, représentant près de 50 % de l'ensemble des obstacles rencontrés par les entreprises sur le marché intérieur.

Thus, the application of technical rules to products lawfully marketed in another Member State is the most common and costly trade barrier, accounting for almost 50% of the total barriers encountered by undertakings in the internal market.


La proposition de règlement établit une procédure en vertu de laquelle les autorités compétentes peuvent appliquer leurs règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre sous réserve que les conditions énoncées à l'article 4 soient réunies.

This Regulation establishes a procedure whereby the competent authorities may apply their technical rules to products lawfully marketed in another Member State provided that the conditions laid down in Article 4 are met.


D'où la nécessité du règlement à l'examen, qui concerne les obstacles les plus fréquents et les plus coûteux aux échanges dans le marché intérieur, c'est-à-dire l'application de règles techniques à des produits légalement commercialisés dans un autre État membre.

Hence, the need for this Regulation, which concerns the most common and costly trade barrier in the Internal Market, i.e. the application of technical rules to products lawfully marketed in another Member State.


«bois produit légalement»: les bois et produits dérivés issus de bois récolté légalement dans le pays ou de bois importé légalement dans un pays partenaire conformément à la législation nationale désignée par un pays partenaire et spécifiée dans l’accord de partenariat;

‘legally produced timber’ means timber products produced from domestic timber that was legally harvested or timber that was legally imported into a partner country in accordance with national laws determined by that partner country as set out in the Partnership Agreement;


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