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Abandon de la procédure
Coûts de croissance prévus
Coûts de développement prévus
Droit de la procédure pénale
Exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture
Fin de la procédure
Groupe de travail TRACE
Mécanisme de règlement de griefs
Procédure applicable aux griefs
Procédure criminelle
Procédure de grief
Procédure de griefs
Procédure de règlement des griefs
Procédure de réclamation
Procédure du règlement des griefs
Procédure générale
Procédure judiciaire
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Procédure pénale
Procédure pénale spéciale
Procédure relative aux griefs
Procédure simplifiée
Respecter les procédures d’ouverture et de fermeture
Réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
Sauf aux termes du présent article
Sauf dans les cas prévus au présent article
Sous réserve du présent article
Suivre les procédures d’ouverture et de fermeture
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «aux procédures prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les délais prévus dans la procédure ordinaire peuvent ne pas être respectés

time limits applicable under the normal procedure may be disregarded


Groupe de travail sur les procédures relatives aux allégements prévus par les conventions fiscales et au renforcement de la discipline fiscale | groupe de travail TRACE

Treaty Relief and Compliance Enhancement Group | TRACE [Abbr.]


coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus

growth estimated costs


procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]

criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]


élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]

grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]


procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]


respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues


sauf aux termes du présent article [ sauf dans les cas prévus au présent article | sous réserve du présent article ]

except as provided in this section


Règles modifiant les Règles concernant les appels en matière criminelle prévus aux articles 607 à 616 du Code criminel et règles relatives au cautionnement de la liberté provisoire en cas d'appel devant la Cour d'appel des territoires du Nord-Ouest

Rules Amending the Rules Respecting Criminal Appeals under Sections 607-616 of the Criminal Code and Bail Rules on Appeals to the Court of Appeal for the Northwest Territories
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lors des contrôles qu'elles effectuent, les autorités douanières devraient s'appuyer sur les pouvoirs et les procédures prévus par la législation de l'Union pertinente pour ce qui est du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

When carrying out checks, customs authorities should make use of the powers and procedures laid down in Union legislation regarding customs enforcement of intellectual property rights.


(17 bis) Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour que soient communiquées aux demandeurs les informations sur les conditions d'entrée et de séjour, notamment les droits et obligations et les garanties de procédure prévus par la présente directive ainsi que tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande d'autorisation de séjour et de travail sur le territoire d'un État membre en tant que travailleur saisonnier.

(17a) Member States should do their best to ensure that information on conditions of entry and residence, including the rights and obligations and the procedural safeguards as laid down in this Directive and all documentary evidence needed for an application to reside and work in the territory of a Member State as a seasonal worker, is made available to applicants.


1. Les délais de procédure prévus par les traités, le statut, le statut des fonctionnaires et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

1. Any procedural time-limit prescribed by the Treaties, the Statute, the Staff Regulations or these Rules shall be calculated as follows:


Lors des contrôles qu'elles effectuent, les autorités douanières devraient s'appuyer sur les pouvoirs et les procédures prévus par la législation de l'Union pertinente pour ce qui est du contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle.

When carrying out checks, customs authorities should make use of the powers and procedures laid down in Union legislation regarding customs enforcement of intellectual property rights.


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5. Lorsqu’un document ou une procédure prévus aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 834/2007 ou dans les modalités d’application de ce règlement requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication des documents concernés doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire et en particulier à la décis ...[+++]

5. Where a document or procedure provided for in Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 834/2007 or in the detailed rules for its application requires the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of those documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation, and in particular with Commission Decision 2004/563/EC, Euratom.


Elle estime que les critères et procédures prévus dans les résolutions de 1992 et 1995 doivent sans tarder être révisés, consolidés et communiqués au Conseil, aux autorités des États membres chargées de proposer les candidats, ainsi qu'au public.

She is of the opinion that the criteria and procedures laid down in the resolutions of 1992 and 1995 urgently need to be reviewed, consolidated and communicated to the Council, to the authorities of the Member States responsible for proposing the candidates and to the public.


6. Lorsqu’un document ou une procédure, prévus par le règlement (CE) no 1290/2005 ou ses modalités d’application, requiert la signature d’une personne habilitée ou l’accord d’une personne à une ou plusieurs étapes de ladite procédure, les systèmes informatiques mis en place pour la communication de ces documents doivent permettre d’identifier chaque personne de manière non équivoque et offrir des garanties raisonnables d’inaltérabilité du contenu des documents, y compris pour les étapes de la procédure, conformément à la législation communautaire.

6. Where a document or procedure provided for in Regulation (EC) No 1290/2005 or the detailed rules for its application require the signature of an authorised person or the approval of a person at one or more of the stages of that procedure, the computer systems set up for the communication of these documents must make it possible to identify each person unambiguously and provide reasonable assurance that the contents of the documents, including as regards the stages of the procedure, cannot be altered, in accordance with Community legislation.


2 bis. Les délais de procédure prévus par la présente décision-cadre ne commencent pas à courir avant la notification faite à l'avocat, indépendamment du fait que le suspect ait été informé précédemment.

2a.The procedural time limits laid down in this framework decision shall not start to run until the lawyer has been notified - irrespective of whether the suspected person was notified on an earlier date.


Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4.

6. The procedural documents referred to in this Article shall be deemed to have been lodged on the transmission to the Registry, by telefax or other technical means of communication available to the Court, of a copy of the signed original and the documents relied on in support of it, together with the schedule referred to in Article 37(4).


Les délais de procédure prévus par les traités, le statut et le présent règlement sont calculés de la façon suivante:

1. Any period of time prescribed by the Treaties, the Statute or these Rules for the taking of any procedural step shall be reckoned as follows:


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