Traduction de «aux procédures prévues dans ladite décision devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

si une décision ne peut devenir contraignante qu'après l'accomplissement de certaines procédures prévues par sa constitution
if a decision can be binding only after the fulfilment of constitutional requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour assurer la transition entre le régime prévu dans la décision 1999/468/CE et le présent règlement, toute référence, dans la législation existante, aux procédures prévues dans ladite décision devrait, exception faite de la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 5 bis de celle-ci, être comprise comme une référence aux procédures correspondantes prévues dans le présent règlement.
In order to ensure the transition between the regime provided for in Decision 1999/468/EC and this Regulation, any reference in existing legislation to the procedures provided for in that Decision should, with the exception of the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a thereof, be understood as a reference to the corresponding procedures provided for in this Regulation.

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 14 janvier 2016, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 14 January 2016, of the relevant obligations.

Le CEPOL, tel qu'institué par le présent règlement, devrait se substituer au CEPOL, tel qu'institué par la décision 2005/681/JAI, et en assumer les fonctions; ladite décision devrait, par conséquent, être abrogée.
CEPOL, as established by this Regulation, should replace and assume the functions of CEPOL, as established by Decision 2005/681/JHA, which, as a consequence, should be repealed.

La décision 2010/413/PESC prévoit également que les mesures de gel des avoirs prévues dans ladite décision ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II de ladite décision dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 30 juin 2015, des obligations concernées.
Decision 2010/413/CFSP also provides that the asset freeze measures set out in that Decision do not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II to that Decision insofar as necessary for the execution, until 30 June 2015, of the relevant obligations.

(20) Certaines dispositions de la présente directive peuvent être modifiées selon la procédure prévue par ladite décision, afin de tenir compte de l'évolution des instruments communautaires et internationaux et de l'expérience acquise dans la mise en oeuvre de la présente directive, pour autant que ces modifications n'élargissent pas le champ d'application de cette dernière.
(20) Certain provisions of this Directive may be amended by that procedure so as to take account of the development of Community and international instruments and of experience gained in implementing this Directive, in so far as such amendments do not broaden the scope of the Directive.

Les mesures prévues dans la présente directive bénéficient du soutien du Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE, dans les conditions prévues par ladite décision.
The measures provided for in this Directive shall benefit from the European Refugee Fund set up by Decision 2000/596/EC, under the terms laid down in that Decision.

2. Les dispositions des articles 24, 25 et 26 ne s'appliquent pas au recours à la possibilité visée au paragraphe 1, à l'exception du soutien structurel prévu par le Fonds européen pour les réfugiés institué par la décision 2000/596/CE(9), dans les conditions prévues par ladite décision.
2. The provisions of Articles 24, 25 and 26 shall not apply to the use of the possibility referred to in paragraph 1, with the exception of the structural support included in the European Refugee Fund set up by Decision 2000/596/EC(9), under the conditions laid down in that Decision.

considérant que ces règles de procédure communes ont fait l'objet d'un avis positif de la part du comité prévu par la directive, lors de sa réunion du 22 avril 1993, conformément aux procédures prévues par ladite directive,
Whereas these common procedural rules were endorsed by the committee provided for by the Directive at its meeting on 22 April 1993, in accordance with the procedures laid down by the Directive,