Traduction de «aux procédures nationales existantes devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Séminaire d'experts sur les procédures de recours ouvertes aux victimes d'actes de racismes, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée et sur les bonnes pratiques nationales dans ce domaine
Expert Seminar on Remedies Available to the Victims of Acts of Racism, Racial Discrimination, Xenophobia and Related Intolerance and on Good National Practices in this Field

Lignes directrices nationales concernant les procédures d'application des dispositions relatives aux pêches des autochtones à des fins d'alimentation, sociales et rituelles
National Enforcement Guidelines on Aboriginal Fishing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un réexamen interne de la décision conformément aux procédures nationales existantes devrait suffire.
An internal review of the decision in accordance with existing national procedures would suffice.

2. L’évaluation visée au paragraphe 1 peut être intégrée aux procédures nationales existantes et/ou à l’évaluation visée à l’article 22 de la directive 2013/33/UE et ne doit pas nécessairement prendre la forme d’une procédure administrative.
2. The assessment referred to in paragraph 1 may be integrated into existing national procedures and/or into the assessment referred to in Article 22 of Directive 2013/33/EU and need not take the form of an administrative procedure.

Cette évaluation est initiée dans un délai raisonnable après la présentation de la demande de protection internationale et peut être intégrée aux procédures nationales existantes.
That assessment shall be initiated within a reasonable period of time after an application for international protection is made and may be integrated into existing national procedures.

Lorsque la Commission élabore des mesures d'exécution, elle devrait également tenir dûment compte de la législation nationale existante en matière d'environnement dont les États membres ont fait valoir qu'elle devrait être préservée, en particulier pour ce qui est des substances toxiques, et éviter de diminuer les niveaux de protection existants et justifiés dans les États membres.
When preparing implementing measures, the Commission should also take due account of existing national environmental legislation, in particular concerning toxic substances, which Member States have indicated that they consider should be preserved, without reducing the existing and justified levels of protection in the Member States.

3. Sans préjudice des procédures nationales existantes, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires pour le cas où l'employeur exige la confidentialité ou ne donne pas l'information conformément aux paragraphes 1 et 2.
3. Without prejudice to existing national procedures, Member States shall provide for administrative or judicial review procedures for the case where the employer requires confidentiality or does not provide the information in accordance with paragraphs 1 and 2.

considérant que l'établissement de tels principes au niveau européen faciliterait la mise en oeuvre de procédures extrajudiciaires pour le règlement des litiges de consommation; que, eu égard aux conflits transfrontaliers, ceci augmenterait la confiance mutuelle des organes extrajudiciaires existant dans les différents États membres ainsi que la confiance des consommateurs dans les différentes procédures nationales existantes; que ces critères faciliteront la possibilité pour les prestataires de services extrajudiciaires établis dans un État membre d'offrir leurs services dans un autre État membre;
Whereas the adoption of such principles at European level would facilitate the implementation of out-of-court procedures for settling consumer disputes; whereas, in the case of cross-border conflicts, this would enhance mutual confidence between existing out-of-court bodies in the different Member States and strengthen consumer confidence in the existing national procedures; whereas these criteria will make it easier for parties providing out-of-court settlement services established in one Member State to offer their services in other Member States;