Vertaling van "aux procédures auquel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire
indications or marks identifying the lot to which a foodstuff belongs

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

procédure de règlement des griefs [ procédure du règlement des griefs | procédure applicable aux griefs | procédure relative aux griefs | procédure de griefs | procédure de grief | procédure de réclamation | mécanisme de règlement de griefs ]
grievance procedure [ grievance process | grievance proceeding ]

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

Pilote examinateur de vol aux instruments de la division - Procédures avec instruments en région terminale [ PEVID - TERPS | Pilote inspecteur de vols aux instruments de la division - Procédures de vol aux instruments en région terminale | PIVID - TERPS ]
Division Instrument Check Pilot – Terminal Instrument Procedures [ DICP - TERPS ]

A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote examinateur de vol aux instruments de la division [ A3 Disp Op Aéro CPUI PEVID | A3 Disponibilité opérationnelle - Cellule des procédures d'utilisation des instruments du pilote inspecteur de vols aux instruments de la division | A3 Disp Op Aéro CPUI PIVID ]
A3 Aerospace Readiness Division Instrument Check Pilot - Instrument Procedure Cell [ A3 AR DICP IPC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour suprême du Canada, dans l'affaire Beaulac, a déclaré que l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle de l'accusé est un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger.
In Beaulac, the Supreme Court of Canada found that equal access to designated courts in the official language of the accused is “a substantive right and not a procedural one that can be interfered with”.

La Cour suprême, dans l'affaire Beaulac, a déclaré que l'accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle de l'accusé est un droit substantiel et non un droit procédural auquel on peut déroger.
The Supreme Court, in the Beaulac case, stated that equal access to designated courts in the official language of the accused is a substantive right and not a procedural one that can be interfered with.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et qui prévoit une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and which provides for investor-to-state dispute settlement.

1. Sans préjudice de la répartition des compétences établie par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le présent règlement s’applique à la procédure de règlement des différends entre investisseurs et États menée conformément à un accord auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et engagée par un demandeur d’un pays tiers.
1. Without prejudice to the division of competences established by the TFEU, this Regulation applies to investor-to-state dispute settlement conducted pursuant to an agreement to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and initiated by a claimant of a third country.

(64) Afin de garantir un partage équitable des coûts des procédures de résolution entre les systèmes de garantie des dépôts et le Fonds, le système de garantie des dépôts auquel est affilié un établissement soumis à une procédure de résolution pourrait être tenu de supporter, à concurrence du montant des dépôts garantis, le montant de pertes qu’il aurait dû assumer si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
(64) In order to ensure the proper sharing of resolution costs between deposit guarantee schemes and the Fund, the deposit guarantee scheme to which an institution under resolution is affiliated may be liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Par dérogation à la procédure d'autorisation complète, le règlement sur les nouveaux aliments prévoit une procédure simplifiée pour les aliments qui sont dérivés d'OGM, mais n'en contiennent plus, et qui sont donc "substantiellement équivalents" à des aliments existants du point de vue de leur composition, leur valeur nutritive, leur métabolisme, l'usage auquel ils sont destinés et leur teneur en substances indésirables.
As a derogation from the full authorisation procedure, the Novel Foods Regulation provides for a simplified procedure for foods derived from GMOs but no longer containing GMOs, which are "substantially equivalent" to existing foods with respect to composition, nutritional value, metabolism, intended use and the level of undesirable substances.

Ces deux propositions, qui ont trait à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, ainsi qu'à la coordination des procédures de passation des marchés des entités opérant dans le secteur de l'eau, de l'énergie et des transports, sont examinées par le Conseil "Marché intérieur", auquel elles ont été présentées le 25 mai.
The two proposals, which relate to the co-ordination of procedures for the award of public supply, service and work contracts and to the co-ordination of the procurement procedures of entities operating in the water, energy and transport sectors, are being examined by the Internal Market Council, where they have been presented on 25 May.

3. Le vote, auquel prennent part les juges et les avocats généraux, a lieu selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 3, du présent règlement.
3. The vote, in which the Judges and the Advocates General shall take part, shall take place in accordance with the procedure laid down in Article 8(3) of these Rules.

Le Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure, auquel a été renvoyé le projet de loi S-13, Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les Chambres; et le projet de loi S-8, Loi visant à préserver les principes qui définissent le rôle du Sénat tel qu'il a été établi par la Constitution du Canada, se réunit aujourd'hui à 12 h 10 pour examiner ces projets de loi et étudier le changement de nom du Comité sénatorial permanent de la défense et de la sécurité.
The Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament, to which was referred Bill S-13, respecting the declaration of Royal Assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament; and Bill S-8, to maintain the principles relating to the role of the Senate as established by the Constitution of Canada, met this day at 12:10 p.m. to give consideration to the bills and to examine changing the name of the Standing Senate Committee on Defence and Security.