Traduction de «aux procureurs généraux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Collège des procureurs généraux
College of Principal Public Prosecutors

réseau des procureurs généraux européens Eurojustice
Eurojustice network of European Prosecutors-General

Collège des procureurs généraux
Board of Procurators General

Conférences fédérales-provinciales des procureurs généraux, des ministres responsables de la justice pénale et des ministres responsables du système correctionnel
Federal-Provincial Conferences of Attorneys General, Ministers Responsible for Criminal Justice and Ministers Responsible for Corrections

Conseil des procureurs généraux et des ministres de la Justice provinciaux
Council of Provincial Attorneys General and Ministers of Justice

Conférence du Conseil provincial des procureurs généraux et des ministres de la justice
Conference of the Provincial Council of Attorneys General and Ministers of Justice

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

infirmier en soins généraux/infirmière en soins généraux | infirmière de soins généraux | infirmier de soins généraux/infirmière de soins généraux | infirmier en soins généraux
healthcare nurse | learning disability nurse | district nurse | nurse responsible for general care

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

principes généraux de la législation alimentaire
general principles of food laws | general principles of food rule | general principles of food law | general principles of food regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. souligne, eu égard à l'objectif ambitieux du programme de Stockholm consistant à offrir des programmes européens de formation à la moitié des juges, des procureurs, du personnel judiciaire et d'autres professionnels participant à la coopération européenne avant 2014 et à l'appel lancé pour que les organismes de formation existants, notamment, soient mis à contribution à cet effet, que le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union européenne, le réseau européen des Conseils supérieurs de la magistrature, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et considère dès lors que leurs activités doivent être facilitées et dûment financées; considère en outre que ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures, et devrait culminer avec la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
13. Bearing in mind the Stockholm programme's ambitious goal of offering European training schemes to half of the judges, prosecutors, judicial staff and other professionals involved in European cooperation before 2014, and its call for the existing training institutions in particular to be used for this purpose, points out that the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States' legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and therefore considers that their activities must be facilitated and receive sufficient funding; further considers that this must lead to a fully funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the abovementioned judicial networks, while avoiding unnecessary duplication of programmes and structures, and that it should culminate in the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

J. considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer sur les structures et les réseaux existants, en particulier le réseau européen de formation judiciaire et l'Académie de droit européen, et d'associer le réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires, le réseau européen des conseils de la justice, l'association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes et le réseau des procureurs généraux européens Eurojustice à la mise en place des projets pilotes pour la formation judiciaire.
J. whereas it is necessary to build upon existing structures and networks, in particular the European Judicial Training Network and the Academy of European Law, and involve the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General in the setting up of the pilot projects for judicial training,

6. 2012 || Circulaire du Collège des procureurs généraux || Tous les procureurs.
6. 2012 || Circular from Board of Procurators General || All public prosecutors.

3. 2013 || Circulaire conjointe du ministre de la justice et du Collège des procureurs généraux || Procureur compétent.
3. 2013 || Joint circular from the Minister of Justice and the Board of Prosecutors General || Relevant public prosecutor.

le réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires de l'Union, le réseau européen des Conseils de la Justice, l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives suprêmes, le réseau Eurojustice des procureurs généraux européens, les auxiliaires de la justice et les praticiens de la justice ont beaucoup à apporter dans la coordination et l'encouragement de la formation professionnelle du corps judiciaire et dans la compréhension mutuelle des systèmes juridiques des autres États membres, de même que dans le règlement plus aisé des litiges et des problèmes transfrontaliers, et que leurs activités doivent être facilitées et correctement financées; ceci doit donner lieu à l'élaboration, en l'assortissant des crédits nécessaires, d'un plan de formation judiciaire européenne en liaison avec les réseaux judiciaires susmentionnés, en évitant les doubles emplois dans les programmes et les structures et dans la perspective de la création d'une Académie judiciaire européenne composée du réseau européen de formation judiciaire et de l'Académie de droit européen;
the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts, the European Network of the Councils for the Judiciary, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions and the Eurojustice network of European Prosecutors-General, court officers and legal practitioners have a huge amount to offer by coordinating and promoting professional training for the judiciary and mutual understanding of other Member States" legal systems and making it easier to resolve cross-border disputes and problems, and their activities must be facilitated and receive sufficient funding; this must lead to a fully-funded plan for European judicial training drawn up in liaison with the above-mentioned judicial networks, avoiding unnecessary duplication of programmes and structures and leading to the creation of a European Judicial Academy composed of the European Judicial Training Network and the Academy of European Law;

Q. considérant que les réseaux européens en place dans les différents secteurs du système judiciaire (réseau européen de formation judiciaire, réseau européen des conseils de la justice, réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l'Union, réseau des procureurs généraux européens Eurojustice, réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et réseaux des praticiens de la justice) doivent jouer un rôle actif dans la concrétisation de la culture judiciaire européenne, vu la résolution du Parlement du 10 septembre 1991 sur la fondation d'une Académie du droit européen pour la Communauté européenne , sa position du 24 septembre 2002 relative à l'adoption d'une décision du Conseil instituant un réseau européen de formation judiciaire et sa résolution du 9 juillet 2008 sur le rôle du juge national dans le système juridictionnel européen , ainsi que sa recommandation du 7 mai 2009 à l'intention du Conseil sur la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne ,
Q. whereas the European networks in the various sectors of the judicial system (the European Judicial Training Network, the European Network of Councils for the Judiciary, the Network of the Presidents of the Supreme Courts of the European Union, the Eurojustice network of European Prosecutors-General, the European Judicial Network in civil and commercial matters, and networks of practitioners) must play an active role in the further realisation of a European judicial culture, and having regard to its resolution of 10 September 1991 on the establishment of a European Law Academy , its position of 24 September 2002 on the adoption of a Council decision setting up a European judicial training network , its resolution of 9 July 2008 on the role of the national judge in the European judicial system , and its recommendation of 7 May 2009 to the Council on development of an EU criminal justice area ,

Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.
Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.

Il prévoit une deuxième procédure, qui permet aux procureurs généraux près les Cours de cassation ou à toute autre autorité désignée par les États membres de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation, lorsqu'ils sont d'avis qu'une décision passée en force de chose jugée rendue par une juridiction de leur État est contraire à l'interprétation donnée sur ce point par la Cour ou par une juridiction, visée à l'article 2, paragraphe 2, d'un autre État membre partie au protocole.
It makes provision for a second procedure, which enables the Procurators-General of the Courts of Cassation or any other authority designated by the Member States to ask the Court of Justice for a ruling on a question of interpretation, where they are of the opinion that a judgment by a court in their State which has become res judicata conflicts with the interpretation given on that point by the Court of Justice or by such court as referred to in Article 2(2) of another Member State party to the Protocol.

3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États membres ou toute autre autorité désignée par un État membre.
3. The Procurators-General of the Courts of Cassation of the Member States, or any other authority designated by a Member State, shall be entitled to request the Court of Justice for a ruling on interpretation in accordance with paragraph 1.