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Abus de procédure
Commis aux prix
Commise aux prix
Fixation collusoire de prix abusifs
Fixation de prix abusif
Fixation de prix d'éviction
Fixer des prix abusifs
Fixer des prix abusivement bas
Politique des prix
Poursuites abusives
Pratique de prix d'éviction
Prix abusif
Prix abusifs
Prix agricole
Prix agricole CE
Prix agricole communautaire
Prix de campagne
Prix de marché
Préposé aux prix
Préposée aux prix
Recours abusif au tribunal
Régime de prix
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure
établissement de prix abusif
établissement de prix d'éviction

Vertaling van "aux prix abusifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE




pratique de prix d'éviction [ établissement de prix d'éviction | fixation de prix d'éviction | établissement de prix abusif | fixation de prix abusif ]

predatory pricing


fixer des prix abusifs [ fixer des prix abusivement bas ]

predate


fixation collusoire de prix abusifs

conspiratorial predatory pricing


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


prix agricole [ prix agricole CE | prix agricole communautaire | prix de campagne ]

farm prices [ Community farm price | EC farm price | price for the marketing year | Agricultural tariff(STW) ]


politique des prix [ régime de prix ]

prices policy [ price system ]




préposé aux prix | préposée aux prix | commis aux prix | commise aux prix

pricer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.

Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.


L'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix doivent toutefois être pris en compte pour évaluer le caractère abusif d'autres clauses.

The main subject matter of the contract and the price/quality ratio should nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms.


49. Pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit porter ni sur les clauses décrivant l'objet principal du contrat, ni sur le rapport qualité/prix des biens ou des services fournis, à moins que les clauses concernées ne satisfassent pas aux exigences de transparence.

(49) For the purposes of this Directive, neither the fairness of terms which describe the main subject matter of the contract, nor the quality/price ratio of the goods or services supplied should be assessed unless these terms did not meet transparency requirements.


étendent l’appréciation de leur caractère abusif aux clauses contractuelles négociées individuellement ou aux clauses relatives à l’adéquation du prix ou de la rémunération, ou

extend the unfairness assessment to individually negotiated contractual terms or to the adequacy of the price or remuneration; or,


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Ce qu’il faut, c’est régler la transparence des prix et éviter les prix abusifs, car l’énergie est un besoin vital pour les Européens et pour l’économie européenne.

What we need to do is to regulate price transparency and to prevent excessive pricing, because, as needs go, energy is a vital one for Europeans and for the European economy.


Ce qu’il faut, c’est régler la transparence des prix et éviter les prix abusifs, car l’énergie est un besoin vital pour les Européens et pour l’économie européenne.

What we need to do is to regulate price transparency and to prevent excessive pricing, because, as needs go, energy is a vital one for Europeans and for the European economy.


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les tarifs que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


37. émet des réserves en ce qui concerne la fixation des prix, leur transparence en termes de coûts de distribution et les majorations que les distributeurs appliquent pour les fonds de tiers, et demande à la Commission d'examiner cette question sous l'angle du droit de la concurrence; considère que cette exigence devrait être étendue à tous les produits financiers qui sont vendus à des investisseurs de détail, et cela pour empêcher les distributeurs de pratiquer des prix abusifs;

37. Has reservations concerning the fixing of prices, their transparency in terms of distribution costs and the charges imposed by distributors for third-party funds, and calls on the Commission to investigate this from a competition law perspective; considers that this requirement should be extended to all financial products which are sold to retail investors in order to prevent distributors from applying unfair prices;


La Commission estime que ces opérateurs, qui représentent une proportion importante du marché communautaire, ont profité du manque de concurrence réelle dans leurs marchés en imposant des prix abusifs aux autres opérateurs communautaires de téléphonie mobile, maintenant ainsi les prix de détail des services d’itinérance payés par les consommateurs à des niveaux abusivement élevés.

The Commission finds that these operators, which account for a sizeable proportion of the EU market, have taken advantage of a lack of effective competition in their markets by charging wholesale abusive tariffs to other EU mobile operators thus keeping retail roaming charges paid by consumers at unduly high levels.


considérant que, pour les besoins de la présente directive, l'appréciation du caractère abusif ne doit pas porter sur des clauses décrivant l'objet principal du contrat ou le rapport qualité/prix de la fourniture ou de la prestation; que l'objet principal du contrat et le rapport qualité/prix peuvent, néanmoins, être pris en compte dans l'appréciation du caractère abusif d'autres clauses; qu'il en découle, entre autres, que, dans le cas de contrats d'assurance, les clauses qui définissent ou délimitent clairement le risque assuré et ...[+++]

Whereas, for the purposes of this Directive, assessment of unfair character shall not be made of terms which describe the main subject matter of the contract nor the quality/price ratio of the goods or services supplied; whereas the main subject matter of the contract and the price/quality ratio may nevertheless be taken into account in assessing the fairness of other terms; whereas it follows, inter alia, that in insurance contracts, the terms which clearly define or circumscribe the insured risk and the insurer's liability shall not be subject to such assessment since these restrictions are taken into account in calculating the premi ...[+++]


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