Vertaling van "aux privilèges portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

préposé aux chambres avec cuisinette [ préposée aux chambres avec cuisinette | préposé aux chambres avec privilège de cuisine | préposée aux chambres avec privilège de cuisine ]
housekeeping room attendant

Table ronde sur les préoccupations liées aux soins de santé des femmes qui portent des implants mammaires au gel de silicone au Canada Bureau pour la santé des femmes
Roundtable Discussion on Identifying and Addressing Issues in the Health Care of Women with Silicone-Gel Implants in Canada

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Accord entre le Gouvernement du Canada et l'Organisation de coopération et de développement économiques relatif aux privilèges, exemptions et immunités de l'Organisation au Canada
Agreement between the Government of Canada and the Organization for Economic Co-operation and Development on the Privileges, Exemptions and Immunities of the Organization in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les obligations et l’acte, s’il en est, en vertu duquel elles sont émises doivent être autorisés par le Conseil au moyen d’une résolution, et elles portent la date ou les dates, échoient à l’époque ou aux époques, ne dépassant pas cinquante ans à compter de leurs dates respectives, — sauf que nulle obligation ne doit échoir avant le premier janvier mil neuf cent trente-sept, — portent intérêt au taux ou aux taux, n’excédant pas cinq pour cent par année, payable tous les six mois, sont émises en les coupures, revêtent la forme, par coupon ou nominativement, comportent les privilèges d’enregistrement, sont souscrites en la manière, sont exigibles par le moyen de payement, à l’endroit ou aux endroits, et sont assujetties aux conditions de remboursement, ne dépassant pas une prime de un et demi pour cent, que cette ou ces résolutions peuvent déterminer.
2. The bonds and the indenture, if any, under which they are issued, shall be authorized by resolution of the board and shall bear such date or dates, mature at such time or times, not exceeding fifty years from their respective dates, except that no bonds shall mature before January first, nineteen hundred thirty-seven, bear interest at such rate or rates not exceeding five per centum per annum, payable semi-annually, be in such denominations, be in such form, either coupon or registered, carry such registration privileges, be executed in such manner, be payable in such medium of payment, at such place or places and be subject to such terms of redemption, not exceeding a premium of one and one-half per centum as such resolution or resolutions may provide.

Deuxièmement, et ce sera là ma dernière observation avant de redonner la parole aux autres qui pourraient avoir des observations à faire, lorsque le Président a rendu sa décision — et je regrette de ne pas avoir une copie de cette décision, sinon je vous en donnerais lecture intégrale pour mémoire, pour rappeler à chacun de vous quelle était la sagesse de cette décision, et j'aperçois la greffière qui regarde par-dessus son épaule et qu'elle pourrait bien avoir une copie du document — il a insisté sur le fait qu'il s'agit d'une question qui ne porte pas nécessairement sur les privilèges d'un député individuel et que plusieurs des questions de privilège portent sur les privilèges d'un député en particulier. Par exemple, il y a quelques années, j'avais soulevé une question concernant le fait qu'un certain nombre de députés libéraux avaient consulté des dossiers personnels confidentiels, y compris mes propres dossiers personnels à l'époque où j'étais employé du leader du parti connu sous le nom de Parti réformiste — J'invoque le Règlement, monsieur le président.
The second point I wanted to make, and this will be the last comment I'll make before turning over the floor to others, who may have observations to make, is that the Speaker, in his ruling and I regret that I don't have a copy of the ruling here or I would read it verbatim into the record to remind everybody about just how wise it was, and I see the clerk looking over her shoulder, and she may have a copy there that we could do that with emphasized that this is a matter that deals not with the privileges of an individual member, and many items of privilege are in fact items that deal with the privilege of a specific individual member, as, for example, a few years ago, when I raised the point that a number of Liberal members had gone through confidential personnel records, including my own personnel records from when I was an employee of the leader of the then Reform Party A point of order, Mr. Chair.

D'après le commentaire 28, à la page 12 de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, les propos touchant aux privilèges portent « préjudice à l'aptitude d'un député à servir ».
Beauchesne's Parliamentary Rules & Forms of the House of Commons of Canada says, at citation 28 on page 12, that statements offending privilege " . involve a Member's capacity to serve the people" .

52. rappelle qu'il soutient vivement la Cour pénale internationale, dont l'objectif principal est la lutte contre l'impunité en cas de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par le Bangladesh, les Seychelles, Sainte-Lucie et la Moldavie en mars, août et octobre 2010, qui portent à 114 le nombre total des États parties; souligne que le Statut de Rome de la CPI a été ratifié par tous les États membres de l'Union européenne et qu'ils le considèrent comme une composante essentielle des principes démocratiques et des valeurs de l'Union, et invite dès lors les États membres à respecter pleinement le Statut en tant que partie intégrante de l'acquis de l'Union; souligne l'importance du principe d'universalité et invite le SEAE, les États membres de l'Union et la Commission à poursuivre leurs efforts résolus pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, ainsi que l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, et à revoir la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et le plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de cette position commune; demande que ces efforts concernent aussi l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; invite également les États membres de l'Union à réviser et mettre à jour la position commune et le plan d'action sur la CPI, afin de renforcer l'aide effective de l'Union à la Cour à la lumière des évolutions actuelles, des défis et des besoins de la Cour, eu égard à la multiplication du nombre de ses mandats d'arrêt et de ses procès, ainsi qu'à engager des discussions sur l'adoption éventuelle de lignes directrices de l'Union sur la justice internationale et la CPI;
52. Reiterates its strong support for the International Criminal Court and its primary objective of fighting impunity for genocide, war crimes and crimes against humanity; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Bangladesh, the Seychelles, Saint Lucia and Moldova in March, August and October 2010 brought the total number of States Parties to 114; stresses that the Rome Statute of the ICC was ratified by all the EU Member States as an essential component of the democratic principles and values of the Union and therefore calls upon the Member States to comply fully with the Statute as part of the EU acquis; underlines the importance of the principle of universality, and calls on the EEAS, the EU Member States and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and the agreement on Privileges and Immunities of the International Criminal Court and national implementing legislation, and to review the Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow up on the Common Position; requests that such efforts be extended to the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC (APIC), an important operational tool for the Court; further calls on EU Member States to revise and update the Common Position and Action Plan on the ICC in order to reinforce effective assistance by the EU of the ICC in light of current developments, challenges and needs of the Court, as the warrants for arrest and trials at the ICC continue to increase in number, as well as to start discussions on the possible adoption of EU guidelines on international justice/ ICC;

17. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les récentes ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation ; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
17. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay ; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

16. invite le Conseil et la Commission à poursuivre leurs efforts vigoureux pour promouvoir la ratification universelle du Statut de Rome et l'adoption des dispositions législatives d'application nécessaires au niveau national, conformément à la position commune 2003/444/PESC du 16 juin 2003 concernant la Cour pénale internationale et au Plan d'action de 2004 pour assurer le suivi de la position commune; demande que ces efforts aboutissent à la ratification et à la mise en œuvre de l'accord sur les privilèges et les immunités de la CPI, qui est un outil opérationnel important pour la Cour; accueille avec satisfaction les ratifications du Statut de Rome par Madagascar, les îles Cook et le Suriname en 2008, qui portent à 108 le nombre total des États parties en juillet 2008; invite la République tchèque, dernier État membre de l'Union européenne à ne pas avoir ratifié le statut de Rome, à enfin remédier sans plus tarder à cette situation; invite instamment la Roumanie à abroger l'accord bilatéral d'immunité qui la lie aux États-Unis d'Amérique;
16. Calls on the Council and the Commission to continue their vigorous efforts to promote universal ratification of the Rome Statute and national implementing legislation, in conformity with Council Common Position 2003/444/CFSP of 16 June 2003 on the International Criminal Court and the 2004 Action Plan to follow-up on the Common Position; requests that such efforts be extended to include ratification and implementation of the Agreement on the Privileges and Immunities of the ICC, which is an important operational tool for the ICC; welcomes the fact that the ratifications of the Rome Statute by Madagascar, the Cook Islands and Suriname in 2008 brought the total number of States Parties to 108 in July 2008; demands that the Czech Republic, as the only remaining EU Member State not to have ratified the Rome Statute, finally do so without further delay; urges Romania to rescind its Bilateral Immunity Agreement with the United States;

Ce privilège est porteur de nombreuses responsabilités pour la Slovénie. Elles vous attendent, car les nouveaux États membres, en prenant cet engagement, portent désormais une responsabilité envers la grande famille de l'Union européenne.
This privilege entails a great deal of responsibility for Slovenia, which you are facing up to, because the new Member States, in taking on this commitment, now also bear a responsibility towards the large family of the European Union.

Je soutiens que tout ce que vous devez faire aujourd'hui, et cela a peut-être l'air d'une question simple, c'est déterminer si les allégations qu'on a faites à la Chambre aujourd'hui, et qui ne sont généralement pas contestées, portent suffisamment atteinte aux privilèges de la Chambre pour que vous jugiez qu'il s'agit à première vue d'une violation des privilèges et que vous demandiez aux députés de se prononcer.
I submit that all you have to do today, and perhaps I make it sound like a simple question, is determine whether what has been alleged here today, which is generally not disputed, is sufficiently egregious vis-à-vis the privileges of the House to cause you to find that it is a prima facie breach of the privileges and to ask members to dispose of it.

Conformément au paragraphe 43(7) du Règlement, l'honorable sénateur Cools donne avis qu'elle soulèvera une question de privilège relativement à certains gestes posés et à certaines paroles prononcées durant les débats au Sénat le mercredi 13 mars 2002, lesquels gestes et paroles portent atteinte aux privilèges du Sénat.
Pursuant to Rule 43(7), the Honourable Senator Cools gave notice that she would raise a question of privilege concerning certain actions taken and certain words uttered during Senate debate on Wednesday, March 13, 2002, which actions and words are breaches of the privileges of the Senate.