Traduction de «aux preuves numériques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]
digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]

preuve électronique | preuve numérique
digital evidence | e-evidence | electronic evidence

Collecte d'éléments de preuve numériques en cours d'enquête
Digital Investigator of Computer Evidence

preuve numérique
digital evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

convertir un document du format analogique au format numérique | créer des documents au format numérique | convertir des documents du format analogique au format numérique | numériser des documents scanner des documents utiliser un convertisseur analogique-numérique
digitise documents | scan documents

système numérique reconfigurable [ système numérique insensible aux défaillances | système numérique à tolérance de pannes ]
fault-tolerant digital system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Justice pénale — la Commission se penche sur d'éventuelles mesures législatives qui permettraient d'améliorer l'accès transfrontalier aux preuves numériques.Elle examine également comment contrecarrer l'utilisation du chiffrement par les criminels, et présentera ses conclusions au plus tard en octobre 2017.
Criminal Justice – the Commission is looking into possible legislative action to improve cross border access to electronic evidence. The Commission is also examining the challenges posed by the use of encryption by criminals and will report on its findings by October 2017.

Les services répressifs doivent pouvoir enquêter efficacement et avoir accès aux preuves numériques.
Our law enforcement agencies need to be able to investigate effectively and access digital evidence.

4. NOUVELLE – Recensement des bonnes pratiques relatives aux techniques d'enquête en ligne et fixation de normes pour la collecte et la fourniture de preuves numériques, en collaboration avec Eurojust et d'autres partenaires concernés.
4. NEW - identification of good practice related to online investigative techniques and establishment of standards for the gathering and provision of digital evidence, in cooperation with EUROJUST and other relevant partners.

Grâce à une centralisation, l'EC3 fournira des techniques et rapports de police scientifique de pointe, tant en interne que sur le terrain, qui contribueront à accélérer la collecte de preuves numériques par les États membres.
Through centralisation the EC3 laboratory will deliver techniques and reports in advance forensics, in-house and on-the spot that would support the MS digital evidence collection in a fast manner.

De plus, les laboratoires des États membres connaissent une croissance exponentielle des analyses de preuves numériques, à tel point que certains accusent un retard de deux ans dans leur travail.
On top of this, MS laboratories face an explosion in digital evidence analysis up to the point where some labs have more then 2 years of backlog.

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as Special Rapporteur on Syria, who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria;

14. exprime son soutien sans faille à la commission d'enquête indépendante sur la Syrie et à la prolongation de son mandat par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; souligne l'importance de la recevabilité des preuves numériques relatives aux crimes, à la violence et aux violations des droits de l'homme; salue la nomination de Carla del Ponte et de Vitit Muntarbhorn en tant que nouveaux membres ainsi que la nomination de Paolo Pinheiro comme rapporteur spécial sur la Syrie, dont les travaux débuteront dès la fin du mandat de la commission d'enquête; salue le rapport de la Commission qui expose les atrocités commises en Syrie; rappelle qu'il est essentiel que des comptes soient rendus pour les atrocités et les éventuels crimes contre l'humanité commis en Syrie; invite tous les États à encourager le Conseil de sécurité des Nations unies à saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation en Syrie;
14. Expresses its full support for the Independent International Commission of Inquiry on Syria and for the UNHRC’s extension of its mandate; stresses the importance of the admissibility of digital evidence of crimes, violence and human rights violations; welcomes the appointment of Carla del Ponte and Vitit Muntarbhorn as new members, and the appointment of Paolo Pinheiro as the Special Rapporteur on Syria who will start his work once the mandate of the Commission of Inquiry ends; welcomes the Commission’s report exposing the atrocities carried out in Syria; stresses the importance of ensuring accountability for the atrocities and possible crimes against humanity perpetrated in Syria; calls on all states to work on a United Nations Security Council referral of the situation in Syria to the International Criminal Court (ICC);

18. souligne que la collecte et la diffusion sous forme numérique de preuves de violations des droits de l'homme peuvent contribuer à la lutte contre l'impunité dans le monde; estime que ces éléments d'information devraient être recevables en droit (pénal) international en tant que moyens de preuve dans le cadre de procès;
18. Stresses that the digital collection and dissemination of evidence of human rights violations can contribute to the global fight against impunity; considers that these materials should be admissible under international (criminal) law as evidence in court proceedings;

Outre les restrictions ad hoc sur les exportations et les sanctions commerciales visant les équipements de surveillance qui portent atteinte à la liberté individuelle, la réalité du monde numérique et globalement connecté exige que les instances dirigeantes des grandes entreprises européennes fassent preuve de vigilance et de responsabilité.
Besides ad hoc export restrictions and trade sanctions regarding intrusive monitoring tools, the digital and globally connected reality calls for awareness and responsibility in European corporate boardrooms.

De notre point de vue, cette solution est compatible avec le droit européen, ainsi qu’avec l’arrêt de la Cour de justice européenne, qui, dans le fond, estimait elle-même que la seule faille résidait dans l’absence de preuves numériques de cette perturbation.
We believe this solution is compatible with European law and also with the judgment of the European Court of Justice, which after all itself found that the only failing was that this disruption was not numerically documented.