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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Directeur aux Affaires réglementaires
Directrice aux Affaires réglementaires
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Distorsion de la concurrence
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Infraction aux règlements
Infraction aux textes réglementaires
Infraction réglementaire
Manquement aux lois ou réglements
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Prescriptions règlementaires
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «aux pratiques réglementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Série de documents relatifs aux meilleures pratiques réglementaires

Best Regulatory Practices Series


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


infraction réglementaire [ infraction aux règlements | infraction aux textes réglementaires | manquement aux lois ou réglements ]

regulatory infraction [ regulatory offence | offence of a regulatory nature ]


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


Directeur aux Affaires réglementaires [ Directrice aux Affaires réglementaires ]

Director, Regulatory Affairs
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il est nécessaire pour adapter les pratiques réglementaires aux évolutions technologiques tout en incitant davantage toutes les sociétés à investir dans les réseaux de prochaine génération.

To adapt regulatory practice to technology developments while giving better incentives to all companies to invest in Next Generation networks.


Bien que cet aspect souvent sous-estimé dans les pratiques réglementaires actuelles, garantir aux autres opérateurs un accès véritablement équivalent aux réseaux historiques, représente sans doute la garantie la plus importante d'une concurrence durable sur les réseaux nouveaux et existants.

Although often undervalued in today's regulatory practice, securing truly equivalent access by alternative operators to incumbent networks is probably the most important guarantee of sustainable competition, on existing and new networks.


Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.

During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.


Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.

The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.


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2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.

2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.


Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.

According to Article 8(3) of Directive 2002/21/EC, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.


En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.

Under the regulatory framework for electronic communications networks and services, national regulatory authorities are obliged to contribute to the development of the internal market by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner in order to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the directives making up the regulatory framework.


La première réunion du forum pour la coopération réglementaire se déroulera début 2006; elle sera axée sur les bonnes pratiques réglementaires et fera intervenir des acteurs clés de ce processus aux États-Unis et dans l’UE ainsi que d’autres parties prenantes.

The first event of the regulatory cooperation forum will be held in early 2006 and will concentrate on good regulatory practices, involving key US and European regulators and stakeholders.


- des mesures supplémentaires pour favoriser une meilleure compréhension des pratiques réglementaires de l’autre partie et une application plus efficace et plus systématique des approches et des outils réglementaires; ce volet inclut l’échange des meilleures pratiques générales de réglementation, notamment en ce qui concerne par exemple les dispositions en matière de transparence et de consultations publiques;

- additional measures to promote improved understanding of each other’s regulatory practices and more effective and consistent application of regulatory approaches and tools. This would include exchange of best general regulatory practice, addressing for example transparency provisions and public consultation;


qu'il importe que l'UE continue de jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la convergence des réglementations internationales et des meilleures pratiques réglementaires, et participe à des initiatives mondiales telles que la vigilance à l'échelle planétaire et la nomenclature mondiale des dispositifs médicaux;

the importance that the EU continues to play a leading role in the field of international regulatory convergence and best regulatory practice, and is part of global initiatives such as global vigilance and a global nomenclature for medical devices;




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aux pratiques réglementaires ->

Date index: 2021-10-06
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