Traduction de «aux pratiques conventions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

employer des règles de codage des TIC | mettre en œuvre des conventions de codage pour la programmation | appliquer des bonnes pratiques de codage des TIC | mettre en œuvre des règles de codage des TIC
implement IT coding conventions | implement ICT coding conventions | promote ICT coding conventions

Manuel pratique sur le fonctionnement de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Practical Handbook on the Operation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil and Commercial Matters

Convention supplémentaire relative à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage
Supplementary Convention on the Abolition of Slavery, the Slave Trade, and Institutions and Practices Similar to Slavery

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention d'UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles [ Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles ]
Draft Protocol to the UNIDROIT Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment [ Draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters Specific to Aircraft Equipment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

115. réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de lancer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation menées auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine, d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, et de la participation des défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces campagnes; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des pratiques de mutilation génitale féminine dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où ces pratiques sont encore d'actualité;
115. Reaffirms its condemnation of abuse and of all forms of violence against women including domestic violence; calls, therefore, on all member states of the Council of Europe to sign and ratify the Convention on preventing and combating violence against women and on the EU to engage in the process of accession to the Convention in order to ensure consistency between EU internal and external action on violence against women; stresses the importance of conducting information and awareness campaigns in communities where female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, early and forced marriages, feminicides and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns ; encourages the EEAS and the Member States to continue to address the issue of FGM in their political and policy dialogue with partner countries where FGM is still practised;

120. réaffirme sa condamnation de la maltraitance et de toutes les formes de violence envers les femmes, notamment la violence domestique; invite par conséquent tous les États membres du Conseil de l'Europe à signer et à ratifier la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et demande à l'Union de lancer un processus d'adhésion à ladite convention afin d'assurer la cohérence entre l'action intérieure et extérieure de l'Union européenne en matière de violence à l'égard des femmes; souligne l'importance des campagnes d'information et de sensibilisation menées auprès des communautés ayant des pratiques de mutilation génitale féminine, d'abus sexuels sur les jeunes filles, de mariages précoces et forcés, de féminicides et d'autres violations des droits de l'homme fondées sur le genre, et de la participation des défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent déjà à l'élimination de ces pratiques, à l'élaboration et à la mise en œuvre de ces campagnes; encourage le SEAE et les États membres de l'Union à continuer d'aborder la question des pratiques de mutilation génitale féminine dans leur dialogue politique et stratégique avec les pays partenaires où ces pratiques sont encore d'actualité;
120. Reaffirms its condemnation of abuse and of all forms of violence against women including domestic violence; calls, therefore, on all member states of the Council of Europe to sign and ratify the Convention on preventing and combating violence against women and on the EU to engage in the process of accession to the Convention in order to ensure consistency between EU internal and external action on violence against women; stresses the importance of conducting information and awareness campaigns in communities where female genital mutilation (FGM), sexual abuse of young girls, early and forced marriages, feminicides and other gender-based human rights violations are practised, and of involving human rights defenders already fighting for an end to these practices in the preparation and implementation of these campaigns ; encourages the EEAS and the Member States to continue to address the issue of FGM in their political and policy dialogue with partner countries where FGM is still practised;

18. insiste sur la promotion de l'intégration et de l'inclusion sociale, en vue d'assurer de façon efficace le respect des droits humains fondamentaux, et sur des engagements clairs en ce qui concerne la formulation des politiques de l'Union européenne et des politiques nationales pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale; estime nécessaire d'assurer un meilleur accès, à caractère universel, sans entrave physique ni de communication, au marché du travail, aux services publics de santé, à l'éducation et à la formation (de la formation préscolaire au premier cycle d'études universitaires), à la formation professionnelle, au logement public, à la fourniture d'énergie, et à la protection sociale; considère que les emplois doivent être accessibles et de qualité et assortis de droits; est d'avis que les salaires doivent être dignes et les pensions assorties d'un minimum vieillesse afin de permettre aux retraités qui ont travaillé toute leur vie d'avoir des retraites décentes; ajoute que des systèmes de revenu minimum adéquat pour tous doivent prémunir contre le risque de pauvreté et assurer l'inclusion sociale, culturelle et politique dans le respect des pratiques nationales, des conventions collectives et de la législation des États membres; note par ailleurs que, sur le long terme, plus les États membres investiront dans ces différentes politiques, moins le recours au système du revenu suffisant par ménage sera nécessaire; souligne que de telles mesures doivent être prises dans le plein respect du principe de subsidiarité des États membres et des différentes pratiques, conventions collectives et législations nationales; estime que c'est la seule façon d'assurer à tous le droit de participer à la vie sociale, politique et culturelle;
18. Calls for the promotion of social integration and inclusion, in order to guarantee effective protection of fundamental human rights, and clear commitments to draw up EU and national policies to combat poverty and social exclusion; considers it necessary to ensure better access, on a universal basis, which is free from physical and communication barriers, to the labour market, public health services, education (from pre-school education to completion of undergraduate studies), vocational education and training, public housing, energy provision and social protection; takes the view that jobs should be high-quality and barrier-free with rights; believes that wages must be decent and that pensions must include a basic old-age allowance which ensures that people who have worked all their lives enjoy a dignified retirement; states that minimum income schemes for everyone must guarantee freedom from poverty and ensure social, cultural and political inclusion in keeping with national practices, collective bargaining and national legislation; notes, further, that in the long term the more the Member States invest in these various policies the less need there will be for a system based on a minimum household income; points out that such measures should be adopted in strict compliance with the principle of subsidiarity and with different practices, collective bargaining and national law in the Member States; takes the view that only in this way can each individual's right to participate in social, political and cultural life be guaranteed;

1. Le secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une commission spéciale afin d’examiner le fonctionnement pratique de la convention et d’encourager le développement de bonnes pratiques en vertu de la convention.
(1) The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convene a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention and to encourage the development of good practices under the Convention.

La convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille (ci-après dénommée «convention») constitue une bonne base en vue de l’instauration, à l’échelle mondiale, d’un système de coopération administrative et d’un régime de reconnaissance et d’exécution des décisions et des conventions en matière d’aliments, car elle prévoit la fourniture d’une assistance juridique gratuite dans pratiquement toutes les affaires ayant trait aux aliments destinés aux enfants et une procédure simplifiée de reconnaissance et d’exécution.
The Hague Convention of 23 November 2007 on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance (‘the Convention’) constitutes a good basis for a worldwide system of administrative cooperation and for recognition and enforcement of maintenance decisions and maintenance arrangements, providing for free legal assistance in virtually all child support cases and for a streamlined procedure for recognition and enforcement.

Toute partie contractante qui accepte une annexe spécifique ou un chapitre de celle-ci est liée par les amendements aux pratiques recommandées qui y figurent et qui sont entrés en vigueur à la date à laquelle la partie contractante notifie son acceptation au dépositaire, sauf si elle formule des réserves conformément à l'article 12 de la présente convention à l'égard d'une ou de plusieurs de ces pratiques recommandées.
Any Contracting Party which accepts a specific annex or chapter therein shall be bound by any amendments to the recommended practices contained therein, which have entered into force at the date on which it notifies its acceptance to the depositary, unless it enters reservations against one or more of those recommended practices in accordance with Article 12 of this Convention.

Chaque partie contractante liée par une annexe spécifique ou un chapitre d'une annexe spécifique faisant l'objet de tels amendements, adjonctions de nouvelles pratiques recommandées est réputée avoir accepté ces amendements ou ces nouvelles pratiques recommandées sauf si elle formule des réserves dans les conditions prévues à l'article 12 de la présente convention.
Each Contracting Party bound by a specific annex or chapter therein forming the subject of such amendments or incorporation of new recommended practices shall be deemed to have accepted those amendments or new recommended practices unless it enters a reservation under the procedure of Article 12 of this Convention.

1. Indépendamment de la procédure d'amendement prévue à l'article 15 de la présente convention, le comité de gestion peut, conformément à l'article 6, décider d'amender toute pratique recommandée d'une annexe spécifique ou d'un chapitre de celle-ci ou d'y insérer de nouvelles pratiques recommandées.
1. Notwithstanding the amendment procedure laid down in Article 15 of this Convention, the Management Committee in accordance with Article 6 may decide to amend any recommended practice or to incorporate new recommended practices to any specific annex or chapter therein.