Vertaling van "aux poursuites spécifiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

circuit ASIC | circuit intégré à application spécifique | circuit intégré pour applications spécifiques | circuit intégré spécifique | circuit spécifique | spécifique
application-specific integrated circuit | ASIC [Abbr.]

Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.
Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

préposé aux poursuites | préposée aux poursuites
debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official

Définition: Altération spécifique des performances en arithmétique, non imputable exclusivement à un retard mental global ou à une scolarisation inadéquate. L'altération concerne la maîtrise des éléments de base du calcul: addition, soustraction, multiplication et division (c'est-à-dire, n'est pas limitée aux capacités mathématiques plus abstraites impliquées dans l'algèbre, la trigonométrie, la géométrie ou le calcul différentiel et intégral). | Acalculie de développement Syndrome de Gerstmann Trouble de l'acquisition de l'arithmétique
Definition: Involves a specific impairment in arithmetical skills that is not solely explicable on the basis of general mental retardation or of inadequate schooling. The deficit concerns mastery of basic computational skills of addition, subtraction, multiplication, and division rather than of the more abstract mathematical skills involved in algebra, trigonometry, geometry, or calculus. | Developmental:acalculia | arithmetical disorder | Gerstmann's syndrome

Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

pour les besoins d’enquêtes ou de poursuites spécifiques.
for use in specific investigations/prosecutions.

L'accès à l'intégralité des données PNR n’est autorisé que par le responsable de l'unité de renseignements passagers aux fins de l'article 4, paragraphe 2, point c), et lorsqu'il est raisonnable de penser que cet accès est nécessaire pour mener une enquête ou pour réagir à une menace ou à un risque spécifique et tangible, ou pour donner suite à une enquête spécifique ou à des poursuites spécifiques.
Access to the full PNR data shall be permitted only by the Head of the Passenger Information Unit for the purposes of Article 4(2)(c) and where it could be reasonably believed that it is necessary to carry out an investigation and in response to a specific and actual threat or risk or a specific investigation or prosecution.

L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans les circonstances les plus exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique en temps réel ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions transnationales graves ou de la prévention de menaces graves et immédiates sur la sécurité publique.
The Passenger Information Unit may request access to specific PNR data kept by the Passenger Information Unit of another Member State in their full form without the masking out only in the most exceptional circumstances in response to a specific real-time threat or with regard to a specific investigation or prosecution related to terrorist offences or serious transnational crime or to the prevention of an immediate and serious threat to public security.

2 bis. Après consultation du délégué à la protection des données aux fins prévues à l'article 4, paragraphe 2, point b), l'autorité de contrôle nationale autorise la réidentification des données PNR masquées et l'accès aux données PNR complètes lorsqu'elle estime raisonnable de penser que cela est nécessaire pour mener une enquête en réaction à une menace ou à un risque spécifiques et tangibles liés à des infractions terroristes, ou pour donner suite à une enquête ou à des poursuites spécifiques relatives à des infractions transnationales graves ou pour prévenir une menace immédiate et grave sur la sécurité publique.
2a. After consulting the data protection officer for the purposes of point (b) of Article 4(2), the national supervisory authority shall authorise re-identification of masked out PNR data and access to the full PNR data where it reasonably believes that such re-identification is necessary to carry out an investigation in response to a specific and actual threat or risk relating to terrorist offences, to carry out a specific investigation or prosecution relating to a serious transnational crime, or to prevent an immediate and serious threat to public security.

Ces demandes s'inscrivent dans le cadre d'une enquête spécifique ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves et sont motivées.
Such requests shall relate to a specific investigation or prosecution of terrorist offences or serious crime and shall be reasoned.

L'unité de renseignements passagers ne peut demander l'accès à des données PNR précises, conservées par l'unité de renseignements passagers d'un autre État membre, dans leur intégralité et sans passages tronqués, que dans des circonstances exceptionnelles, afin de réagir à une menace spécifique ou dans le cadre d'une enquête ou de poursuites spécifiques concernant des infractions terroristes ou des infractions graves.
The Passenger Information Unit may request access to specific PNR data kept by the Passenger Information Unit of another Member State in their full form without the masking out only in exceptional circumstances in response to a specific threat or a specific investigation or prosecution related to terrorist offences or serious crime.

7. Les informations extraites des données fournies, y compris les informations partagées au titre de l’article 7, sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux enquêtes ou poursuites spécifiques pour lesquelles elles sont utilisées.
7. Information extracted from Provided Data, including information shared under Article 7, shall be retained for no longer than necessary for specific investigations or prosecutions for which they are used.

|Les données à caractère personnel extraites des messages financiers ne peuvent être conservées plus longtemps que cela est nécessaire aux fins d'enquêtes ou de poursuites spécifiques; les données non extraites ne peuvent être conservées que pendant 5 ans.
|Personal data extracted from financial messages may be kept for no longer than necessary for individual investigations or prosecutions; non-extracted data may only be kept for 5 years.

Les informations extraites des messages financiers ne peuvent être conservées plus longtemps que cela n'est nécessaire aux fins d'enquêtes ou de poursuites spécifiques; les données non extraites peuvent être conservées pendant 5 ans maximum.
Information extracted from financial messages may be retained for no longer than necessary for specific investigations or prosecutions; non-extracted data may be kept for up to 5 years.